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18.06.2018 - 07:44     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur
Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur.
18.06.2018 - 07:21     Personnes › Jurisprudence
Respect des délais de saisine du JLD en cas d’hospitalisation complète sans consentement
La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le respect des droits de la défense.
15.06.2018 - 07:23     Obligations › Jurisprudence
Les modalités de paiement ne peuvent affecter le prix de vente déterminé par les parties
Dès lors que le prix et l’objet de la vente sont déterminés et désignés par les parties dans la promesse synallagmatique de vente, les modalités de paiement, en tant qu’éléments secondaires de cette promesse, ne peuvent entravées la perfection de l’acte.
15.06.2018 - 07:13     Personnes › Jurisprudence
Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète
Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
14.06.2018 - 07:40     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation
L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication, et n’est plus redevable de l'indemnité d’occupation à compter de cette date.
14.06.2018 - 07:21     Obligations › Jurisprudence
Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux
L’entraîneur qui encadre un sport potentiellement dangereux doit être particulièrement vigilant concernant les conditions de pratique de celui-ci. Il est ainsi débiteur d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée.
14.06.2018 - 07:12     Famille › Jurisprudence
Révision d’une rente de prestation compensatoire malgré le choix des héritiers de son maintien
La révision d’une rente de prestation compensatoire accordée peut être demandée par les héritiers si son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les ressources d’une des parties, même s’ils se sont accordés pour son maintien.
13.06.2018 - 07:09     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les députés.
13.06.2018 - 07:04     Famille › Jurisprudence
CJUE : impact de la notion de "conjoint" sur le droit de séjour dans un Etat membre
La notion de "conjoint", au sens du droit de l’Union, comprenant également celui de même sexe, les Etats-membres ne peuvent entraver la liberté de séjour d’un citoyen UE en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant non-UE, un droit de séjour dérivé sur son territoire.
12.06.2018 - 07:22     Personnes › Jurisprudence
Appréciation du motif affectif pour le changement de nom
Le motif affectif ne peut caractériser l’intérêt légitime nécessaire pour un changement de nom qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
12.06.2018 - 07:22     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Difficultés de logement dans certaines agglomérations : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations.
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