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19.04.2019 - 07:49     Obligations › Jurisprudence
Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur
L’indemnité versée à titre libéral par l’employeur à son salarié victime de terrorisme doit-elle être déduite de l’indemnisation due par le FGTI à la victime ?
18.04.2019 - 07:37     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.
17.04.2019 - 07:23     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants
Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants.
16.04.2019 - 07:11     Successions et libéralités › Jurisprudence
Inventaire des oeuvres d'art soumises à l'usufruit du conjoint survivant
Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.
15.04.2019 - 07:24     Obligations › Jurisprudence
Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur
La cour d'appel de Lyon condamne la société Monsanto pour le dommage causé à un agriculteur français sur le fondement de la responsabilité du fait de produits défectueux.
15.04.2019 - 06:16     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom
Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.
12.04.2019 - 07:29     Immobilier / Construction › Texte officiel
Accessibilité des logements : décret
Publication au JO d'un décret portant sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et la modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
12.04.2019 - 07:20     Famille › Jurisprudence
GPA et statut de la "mère d'intention" : la CEDH a rendu son avis
La CEDH est d'avis que les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.
12.04.2019 - 07:10     Immobilier / Construction › Texte officiel
Classement des résidences de tourisme et terrains de camping
Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en vigueur au 1er juillet 2019.
11.04.2019 - 07:46     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans a été déposée à l'Assemblée nationale.
11.04.2019 - 07:09     Famille › Jurisprudence
Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes
Si un Etat n’a pas ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, le retour immédiat des enfants vers cet Etat ne peut être ordonné.
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