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24.05.2013 - 15:01     Famille > Jurisprudence        
Date de cessation de la pension alimentaire en matière de divorce

La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable.
 
 
24.05.2013 - 10:34     Famille > Jurisprudence        
QPC : attribution de la carte de séjour temporaire au conjoint étranger marié

Conformité à la constitution des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 
23.05.2013 - 16:18     Famille > Jurisprudence        
Autorité parentale : application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er février 2011.
 
 
23.05.2013 - 14:03     Immobilier > Jurisprudence        
Bail d'habitation : délivrance d'un congé pour agrandissement des locaux

La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.
 
 
23.05.2013 - 10:12     Successions et libéralités > Jurisprudence        
Action en inopposabilité de l'acte de donation-partage

La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.
 
 
22.05.2013 - 15:15     Personnes > Questions-réponses parlementaires        
Décès du majeur protégé : qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPJ ?

Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.
 
 
22.05.2013 - 10:38     Obligations > Jurisprudence        
Responsabilité médicale en cas de pluralité de médecins

Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux a l'obligation d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences.
 
 
21.05.2013 - 14:44     Immobilier > Jurisprudence        
Qui est propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice ?

La Cour de cassation reconnaît à l'Etat russe la propriété de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice.
 
 
20.05.2013 - 17:25     Famille > Jurisprudence        
La récompense applicable à la créance d'un époux sur l'autre

La créance d'un époux sur l'autre est évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur".
 
 
20.05.2013 - 09:41     Famille > Texte officiel        
Mariage des couples de personnes de même sexe : la loi est publiée

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel.
 
 
17.05.2013 - 15:20     Personnes > Jurisprudence        
Conséquences de l'éviction d'un acquéreur de bonne foi dans une vente autorisée par le juge des tutelles

La bonne foi du possesseur cesse au moment de l'introduction d'une action en annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles est intentée, cette bonne foi ne pouvant, par ailleurs, pas être utilisée par l'acquéreur pour s'opposer à la restitution des loyers perçus.
 
 
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