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26.04.2017 - 07:51     Immobilier / Construction › Texte officiel
Accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP lors de leur aménagement
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
26.04.2017 - 07:44     Famille › Jurisprudence
Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce
L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.
26.04.2017 - 07:31     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.  
25.04.2017 - 07:24     Obligations › Jurisprudence
Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe
Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.
24.04.2017 - 07:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour
Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.
24.04.2017 - 07:00     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat
Cassation de l’arrêt d’appel qui ordonne à des petits-enfants de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance-vie alors que ces derniers ne sont pas héritiers ab intestat.
21.04.2017 - 07:18     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.
20.04.2017 - 07:24     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Précision sur les causes de disparition d’un chemin d’exploitation
Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.
19.04.2017 - 07:24     Immobilier / Construction › Texte officiel
Constructions publiques à haute performance environnementale
Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.
19.04.2017 - 07:17     Personnes › Jurisprudence
CEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée
La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.
18.04.2017 - 07:46     Famille › Texte officiel
Complément familial et montant majoré du complément familial en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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