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13.12.2018 - 07:36     Personnes › Jurisprudence
Conditions de souscription de déclaration de nationalité
Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.
13.12.2018 - 07:31     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
13.12.2018 - 07:14     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical
Une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président, une faute pouvant engager la responsabilité du président du conseil syndical.
12.12.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
12.12.2018 - 07:14     Famille › Jurisprudence
Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d'aliments
La contribution aux aliments n'est pas fixée en fonction de la seule créance de l'EHPAD contre le créancier d'aliments, mais en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
11.12.2018 - 07:55     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation
Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.
11.12.2018 - 07:39     Famille › Jurisprudence
L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle
Il n'est pas de l'intérêt supérieur de l'enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire.
10.12.2018 - 07:22     Famille › Jurisprudence
Acquisition d'un bien en cas d'apport supérieur à celui dépensé par la communauté
Est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition.
10.12.2018 - 07:10     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
Ne peut être qualifié en contrat de construction de maison individuelle, un contrat dont les travaux sont quasiment terminés malgré les divers désordres dans la construction.
07.12.2018 - 07:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l'acte de vente
Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.
07.12.2018 - 07:25     Famille › Jurisprudence
Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé
Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté.
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