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17.08.2017 - 07:48     Personnes › Jurisprudence
Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime
L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.
16.08.2017 - 07:29     Successions et libéralités › Jurisprudence
La renonciation à un legs peut être tacite tant qu'elle est sans équivoque
La renonciation à un legs n'est soumise à aucune forme particulière et elle peut être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
14.08.2017 - 07:26     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Quand l’état descriptif de division prime sur le règlement de copropriété
Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.
11.08.2017 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mai 2017
Un avis publié au Journal officiel du 11 août 2017 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de ma...
10.08.2017 - 07:13     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale
Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.
10.08.2017 - 07:00     Famille › Jurisprudence
Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux
C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.
09.08.2017 - 07:15     Personnes › Texte officiel
Certificat de décès et certificat de décès néonatal
Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.
08.08.2017 - 07:07     Immobilier / Construction › Texte officiel
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
08.08.2017 - 07:06     Famille › Jurisprudence
Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
02.08.2017 - 07:45     Obligations › Jurisprudence
Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers
La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.
31.07.2017 - 07:00     Immobilier / Construction › Texte officiel
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publication au JORF d'un décret fixant, pour une durée d'un an, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.
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