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23.10.2017 - 07:06     Contrats › Jurisprudence
Effets et opposabilité au débiteur cédé de la cession de créance professionnelle
La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.
20.10.2017 - 07:23     Sociétés › Travaux parlementaires
Renforcer la sécurité juridique des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.
19.10.2017 - 07:51     Sociétés › Travaux parlementaires
Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
18.10.2017 - 07:35     Contrats › Travaux parlementaires
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par les sénateurs.
17.10.2017 - 07:11     Sociétés › Rapport
Rapport 2017 du Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE)
Présentation du rapport annuel du Haut comité de gouvernement d’entreprise.
16.10.2017 - 07:17     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Septembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.
16.10.2017 - 07:09     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été déposée au Sénat.  
13.10.2017 - 07:19     Contrats › Jurisprudence
Obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué quant aux contrats en cours lors du plan de cession
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.
12.10.2017 - 07:49     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle
L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société fançaise et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.
11.10.2017 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
10.10.2017 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute
Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.
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