Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
22.03.2017 - 07:48     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2016
Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,91.
22.03.2017 - 07:20     Contrats › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement
La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.
22.03.2017 - 07:07     Sociétés › Texte officiel
Pharmaciens d'officine : modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.
21.03.2017 - 07:50     Sociétés › Jurisprudence
Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes
Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.
20.03.2017 - 15:01     Concurrence / Distribution
Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne
La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.
20.03.2017 - 07:46     Concurrence / Distribution
Altice et SFR Group sanctionnés par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group pour non respect de leurs engagements relatifs au contrat "Faber", pris lors du rachat de SFR par Numericable, en 2014.
17.03.2017 - 07:35     Sociétés › Texte officiel
SA cotées : rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance
Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.
17.03.2017 - 07:19     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Transmission de QPC : redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.
16.03.2017 - 07:17     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Février 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
15.03.2017 - 07:58     Contrats › Jurisprudence
Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client
La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).
15.03.2017 - 07:50     Consommation › Texte officiel
Arômes alimentaires : décret
Le décret n° 2017-325 du 13 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, met à jour différents décrets afin de tenir compte du règlement CE n° 1334/2008 sur les arômes alimentaires. Certains termes encore présents dans les décrets tels que ...
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 340