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14.08.2017 - 07:08     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Juillet 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.
11.08.2017 - 07:46     Sociétés › Texte officiel
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Publication au JORF d'un décret relatif à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
10.08.2017 - 07:11     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Quand le créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
10.08.2017 - 07:09     Concurrence / Distribution › Décision/position
Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres
L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.
04.08.2017 - 07:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
L’activité d’expertise automobile relève-t-elle du régime des baux commerciaux ?
Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.
04.08.2017 - 07:00     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
03.08.2017 - 07:25     Contrats › Jurisprudence
Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client
Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.
03.08.2017 - 07:22     Sociétés › Texte officiel
Tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce.
02.08.2017 - 07:22     Sociétés › Jurisprudence
Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société
N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction.
01.08.2017 - 07:38     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.
01.08.2017 - 07:28     Concurrence / Distribution › Décision/position
Distribution exclusive de produits desserts à La Réunion et Mayotte
L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d'importation.
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