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26.04.2017 - 07:06     Consommation › Jurisprudence
La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale
La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.
25.04.2017 - 07:29     Sociétés › Texte officiel
Greffier de tribunal de commerce : exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.
25.04.2017 - 07:14     Sociétés › Texte officiel
Greffier de tribunal de commerce : sociétés constituées pour l'exercice de cette profession et SPF dans ces sociétés
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.
25.04.2017 - 07:04     Sociétés › Jurisprudence
Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur
Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.
24.04.2017 - 07:26     Baux commerciaux › Jurisprudence
Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre
Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.
21.04.2017 - 07:25     Sociétés › Avis
CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé
Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.
20.04.2017 - 07:23     Contrats › Jurisprudence
Responsabilité contractuelle d’un restaurateur pour la chute d’un enfant de sa chaise haute
La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d'un enfant d'une chaise haute défectueuse pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité envers les clients de son établissement.
19.04.2017 - 07:42     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire
Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.
18.04.2017 - 07:20     Consommation › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.
18.04.2017 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.
14.04.2017 - 07:49     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Mars 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
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