Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
13.12.2018 - 07:18     Sociétés › Texte officiel
Protection du secret des affaires : décret
Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires.
13.12.2018 - 07:02     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire
La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.
12.12.2018 - 07:47     Sociétés › Jurisprudence
Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
11.12.2018 - 07:33     Contrats › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l'emprunteur dont il a remboursé le prêt
Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.
11.12.2018 - 07:08     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.
10.12.2018 - 07:53     Consommation › Jurisprudence
Reconnaissance d'une publicité comparative trompeuse
Une publicité comparative portant sur des produits présentant des variations entre-eux est trompeuse si l'information communiquée par l’enseigne au consommateur ne lui permet pas d'apprécier ces différences.
10.12.2018 - 07:18     Concurrence / Distribution › Décision/position
Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix
L'Autorité de la concurrence a sanctionné six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de 189 M€ pour s'être concertés sur des hausses de prix.
07.12.2018 - 07:12     Contrats › Jurisprudence
Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat
L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.
07.12.2018 - 07:10     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués
L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.
07.12.2018 - 07:04     Consommation › Travaux parlementaires
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés.
06.12.2018 - 07:24     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité
La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 398