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 lundi 3 septembre 2018.
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17.08.2018 - 07:34     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.
14.08.2018 - 07:35     Contrats › Jurisprudence
Il est nécessaire de bien caractériser l’intention des parties pour qualifier une promesse de porte-fort
Afin de pouvoir prouver l’existence d’une promesse de porte-fort, il est nécessaire de démontrer l’intention certaine d’une banque de s’engager pour une société qui doit payer le prix de livraison de carburant à une autre société.
13.08.2018 - 07:20     Sociétés › Jurisprudence
Il est possible pour un tiers d'invoquer les statuts d'un GFA
Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.
09.08.2018 - 07:20     Contrats › Avis
Avis CEPC : modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.
08.08.2018 - 07:04     Baux commerciaux › Jurisprudence
Justification d’une convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.
07.08.2018 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Application d’une clause de substitution
En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat.
06.08.2018 - 07:45     Concurrence / Distribution › Décision/position
Autorité de la concurrence : sanction de 20 millions d’euros pour Fnac Darty
L’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Fnac Darty pour ne pas avoir cédé une partie des magasins à un repreneur agréé dans les délais prévus comme celle-ci l’avait exigé pour atténuer les effets anticoncurrentiels du rachat de Darty par la Fnac.
03.08.2018 - 07:26     Concurrence / Distribution › Avis
Autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale
Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.
02.08.2018 - 07:29     Sociétés › Jurisprudence
Le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment
Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.
01.08.2018 - 07:28     Consommation › Jurisprudence
Conséquence de l’irrespect des exigences de formes et d’information en matière de prestations funéraires
Le non-respect des exigences de formes et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant cet élément, entraîner la nullité du contrat de prestations funéraires.
31.07.2018 - 07:02     Sociétés › Texte officiel
Protection du secret des affaires : publication de la loi
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018.
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