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26.06.2017 - 07:55     Consommation › Jurisprudence
CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires
Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.
26.06.2017 - 07:12     Contrats › Jurisprudence
Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal
Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.
23.06.2017 - 07:35     Consommation › Jurisprudence
Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?
Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
23.06.2017 - 07:10     Contrats › Jurisprudence
CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.
23.06.2017 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Gage commun des créanciers : protection et reconstitution
La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.
22.06.2017 - 07:37     Baux commerciaux › Jurisprudence
La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux
Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.
22.06.2017 - 07:19     Entreprises en difficulté › Texte officiel
UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
22.06.2017 - 07:07     Consommation › Jurisprudence
CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs
La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.
21.06.2017 - 07:32     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 109,46.
21.06.2017 - 07:18     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conditions de remboursement des droits de douane avancés par un commissionnaire à un importateur insolvable
Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.
20.06.2017 - 07:49     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation des paiements
Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.
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