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20.05.2013 - 14:37     Baux commerciaux > Jurisprudence        
Obligations du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle du bail

Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.
 
 
20.05.2013 - 09:46     Consommation > Texte officiel        
Indice des prix à la consommation - Avril 2013

Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,24 ; - celui, hor...
 
 
17.05.2013 - 14:32     Entreprises en difficulté > Jurisprudence        
L'artiste-peintre en liquidation judiciaire doit cesser temporairement son activité

L'interdiction temporaire d'exercice individuel d'un artiste-peintre pendant sa liquidation judiciaire ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression artistique car elle protège les tiers et l'artiste en évitant la création d'un nouveau passif.
 
 
17.05.2013 - 11:28     Concurrence / Distribution > Avis        
Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments

L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa réglementation excessive.
 
 
17.05.2013 - 10:54     Contrats > Jurisprudence        
Rupture des relations commerciales causée par la crise économique

Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.
 
 
16.05.2013 - 16:32     Entreprises en difficulté > Jurisprudence        
Partage entre les créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture

L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la banque.
 
 
16.05.2013 - 11:22     Sociétés > Jurisprudence        
Conditions de validité de la clause de non-concurrence

La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
 
 
15.05.2013 - 16:55     Contrats > Jurisprudence        
Bail rural : congé d'un bail à long terme

Le bailleur qui souhaite s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 416-3 du code rural "doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47" du même code.
 
 
15.05.2013 - 11:52     Concurrence / Distribution > Jurisprudence        
Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques

L'Autorité de la concurrence condamne un laboratoire pharmaceutique au paiement d'une amende conséquente pour avoir dénigré les génériques de l'un de ses médicaments.
 
 
15.05.2013 - 10:28     Consommation > Jurisprudence        
Exonération de responsabilité d'un transporteur aérien dans le cas du retard d'un aéronef

Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la responsabilité du retard d'un aéronef.
 
 
14.05.2013 - 14:03     Sociétés > Jurisprudence        
De la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant

Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
 
 
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