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19.01.2018 - 07:52     Sociétés
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) : consultation publique
Le gouvernement lance une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), jusqu’au 15 février 2018.
18.01.2018 - 07:29     Contrats › Avis
Avis CEPC : indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.
17.01.2018 - 07:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La clôture de la liquidation ne fait pas automatiquement recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, si la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Le droit d'un créancier de saisir un immeuble, objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable, est exclu de cette catégorie de droits.
16.01.2018 - 07:58     Baux commerciaux › Jurisprudence
L’obligation d'information du notaire s’apprécie au regard des informations disponibles lors de la vente du fonds de commerce
Lorsqu’au jour de la signature de l’acte de vente d’un fonds de commerce, le notaire ne pouvait pas savoir qu’un projet d’aménagement s’appliquerait au lieu où se trouve ce fonds et entrainerait ainsi l’expropriation dudit fonds, il est réputé avoir complètement et loyalement informé l’acquéreur.
15.01.2018 - 07:53     Sociétés › Jurisprudence
Créances antérieures : les intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture
La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture.
12.01.2018 - 07:15     Concurrence / Distribution › Décision/position
L’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction à l'instruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.
12.01.2018 - 07:05     Sociétés › Jurisprudence
Prescription de l'action en responsabilité : nouveau délai en cas de répétition d'une certification fautive sur plusieurs exercices
Lorsqu’une certification fautive des comptes se répète sur plusieurs exercices successifs, chaque exercice certifié de ses comptes, qui constitue ainsi un fait dommageable, fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le commissaire aux comptes, dès lors que cette action se fonde sur ce fait résultant d'une certification fautive.
11.01.2018 - 07:07     Sociétés › Jurisprudence
De l’absence de vie sociale d’une société, on ne peut inévitablement en déduire son caractère fictif
Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.
10.01.2018 - 07:10     Contrats › Jurisprudence
La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat
En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.
09.01.2018 - 07:51     Sociétés › Jurisprudence
La faute de gestion : pas de subordination à la constatation d'un état de cessation des paiements
La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.
08.01.2018 - 07:43     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur
En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.
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