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18.03.2019 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif
Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé.
15.03.2019 - 07:55     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations
Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.
15.03.2019 - 07:12     Contrats › Jurisprudence
Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription
Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.
14.03.2019 - 07:47     Contrats › Jurisprudence
Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat
Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique.
14.03.2019 - 07:06     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles
Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat.
13.03.2019 - 07:03     Sociétés › Jurisprudence
Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.
13.03.2019 - 07:03     Consommation › Jurisprudence
Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat
Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.
12.03.2019 - 07:28     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Preuve de la date de la cessation de paiement
S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.
12.03.2019 - 07:23     Sociétés › Jurisprudence
Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié
Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.
11.03.2019 - 07:02     Consommation › Travaux parlementaires
Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été déposée au Sénat.
08.03.2019 - 07:58     Consommation › Travaux parlementaires
Indication du pays d’origine pour les miels : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels.
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