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28.02.2019 - 07:48     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
27.02.2019 - 07:57     Baux commerciaux › Jurisprudence
Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.
26.02.2019 - 07:28     Contrats › Avis
Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.
25.02.2019 - 07:52     Baux commerciaux › Jurisprudence
Obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué
Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait.
22.02.2019 - 07:14     Sociétés › Jurisprudence
Véhicule de société : le paiement de la contravention par le gérant n'est pas suffisant
Si un dirigeant est verbalisé pour excès de vitesse avec un véhicule de la société, il doit manifester le fait qu'il était conducteur sous peine de faire subir à la société une amende.
22.02.2019 - 07:04     Consommation › Travaux parlementaires
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
21.02.2019 - 07:03     Sociétés › Jurisprudence
Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté
Interdiction de publication d’articles préjudiciables pour une société s’ils ne sont pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale.
21.02.2019 - 07:03     Consommation › Texte officiel
Aides financières pour le remplacement d'un équipement gazier au sein d'une habitation
Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides financières accordées par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit des particuliers en vue du remplacement de leur appareil ou équipement gazier au sein de leur habitation.
20.02.2019 - 07:02     Contrats › Jurisprudence
Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP
Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.
19.02.2019 - 07:25     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale
Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.
18.02.2019 - 07:56     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis
L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ?
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