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02.10.2009 - 10:58     Concurrence / Distribution
La FFF et Sportfive condamnés à payer une amende de 6,9 millions d'euros pour entente
Le 1er octobre 2009, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la Fédération française de football et la société Sportfive pour s’être entendues afin d’éliminer toute concurrence dans la commercialisation des droits marketing de la Fédération. En l’e...
02.10.2009 - 09:27     Sociétés
Présentation du nouveau fonds de consolidation et de développement des entreprises
Le Premier ministre a annoncé jeudi 1er octobre 2009, la dotation de 200 millions d’euros pour le lancement du Fonds de consolidation et de développement des entreprises. François Fillon a affirmé que : "le fonds interviendra en capitaux propres pour...
01.10.2009 - 15:44     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne
M. X., mis en liquidation judiciaire, a interjeté appel de l’ordonnance de référé qui a ordonné son expulsion d’une maison d’habitation et d’un ensemble immobilier dont il avait été propriétaire. La cour d’appel de Colmar a déclaré son appel irre...
01.10.2009 - 15:21     Contrats › Jurisprudence
Bonne foi et droit de rétention
La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu'elle a revendus à MM. Y., Z. et X., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu'elle-même n'a rien payé à la société SEA. Celle-ci a dès lors exercé un droit de rét...
30.09.2009 - 16:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture
Ayant énoncé que selon les dispositions de l'article L.621-50 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, applicables en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les hypothèques, nantiss...
30.09.2009 - 16:16     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Précisions sur les diligences requises de la part de l'administrateur judiciaire pour permettre au tribunal arrêtant le plan de cession de prévoir un licenciement pour cause économique
L'offre de reprise de la société du groupe ne prévoyait aucun licenciement, mais au contraire la reprise de tous les salariés de la société de Transports. La liste nominative des salariés repris annexée à cette offre, dont l'arrêt a retenu, par motif...
30.09.2009 - 11:16     Sociétés › Texte officiel
Décret du 25 septembre 2009 relatif à la certification des informations figurant au RCS
Le décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, modifie le code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés. Ce décret précise les modalités de certification de l’identité d...
29.09.2009 - 10:20     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Cartel Lombard : la CJCE confirme la condamnation des principales banques autrichiennes
Quatre banques ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêt du tribunal de première instance par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation d...
29.09.2009 - 00:00     Consommation › Jurisprudence
Conditions de caractérisation de publicité trompeuse d'un médicament générique
En commercialisant la spécialité pharmaceutique "Oméprazole GNR 20 mg" en tant que générique du Mopral 20 mg, une société pharmaceutique informait le public que cette spécialité pharmaceutique avait la même composition pharmaceutique que la spécialit...
28.09.2009 - 10:57     Contrats › Jurisprudence
Précisions concernant l’exposition à l’amiante lors de la vente d’un immeuble
Les consorts X. ont vendu aux époux A. une maison d’habitation, la promesse puis l’acte authentique de vente précisant qu’il résultait d’une attestation délivrée par le cabinet B. qu’il n’existait pas de produits susceptibles de contenir de l’ami...
28.09.2009 - 10:53     Contrats › Jurisprudence
Un opérateur condamné pour clauses abusives
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Numéricable, le 15 septembre 2009, pour clauses abusives. Les juges ont estimé que l’opérateur devait supprimer onze clauses inscrites dans les conditions générales de vente de juin 2008. Par...
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