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19.10.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La CJCE condamne la France à récupérer les aides accordées à France Télécom
En 2004, la Commission européenne avait estimé que les aides accordées par le gouvernement français à France Télécom sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002 constituaient un traitement de faveur "anticoncurrentiel". Bruxe...
17.09.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé le 17 septembre 2007, la décision de la Commission européenne concernant l'abus de position dominante reprochée à Microsoft. En mars 2004, la Commission avait adopté une décision...
02.07.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom
Dans un arrêt rendu vendredi 29 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé l'infraction d'entente sur la répartition des marchés entre les trois opérateurs, sanctionnée en novembre 2005 par une amende de 442 millions d'euros (215 millions pour Orange...
28.06.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Cosmétiques de luxe : la cour d'appel de Paris réduit les amendes infligées en 2006 par le Conseil de la concurrence
Mardi 26 juin 2007, la Cour d'appel de Paris a réduit les amendes infligées en mars 2006 par le Conseil de la concurrence à treize sociétés exploitant des marques de parfums - Beauté Prestige International, Chanel, Parfums Christian Dior, Comptoir no...
06.06.2007 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Desserte maritime de la Corse : le Conseil d'Etat rejette le recours de Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation de la procédure de renouvellement du contrat de DSP
Le 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat avait annulé l'appel d'offres d'attribution de la délégation de service public (DSP) de la desserte maritime de l'île, piloté par la collectivité territoriale Corse, et avait demandé à cette dernière de procéder...
10.01.2007 - 08:00     Sociétés
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : le MEDEF et l'AFEP publient de nouvelles recommandations
Avec l'Association française des entreprises privées (AFEP), le MEDEF a présenté, mardi 9 janvier 2007, des recommandations sur la rémunération des dirigeants qui complètent et précisent les recommandations du code AFEP/MEDEF sur le gouvernement d'en...
13.12.2006 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite
Mardi 12 décembre 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence qui, le 30 novembre 2005, avait sanctionné le cartel des opérateurs de téléphonie mobile. Orange, SFR et Bouygues Telecom avaient été condamnés à une...
17.10.2006 - 08:00     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants
Le Conseil de la concurrence vient d'accepter les engagements pris par le GIE Les Indépendants (qui regroupe 112 stations locales et régionales), et a clos en contrepartie la procédure contentieuse ouverte devant lui. Le Conseil avait été saisi en 20...
01.09.2006 - 08:00     Concurrence / Distribution
Télévision payante : Bercy autorise le rachat de TPS par le groupe Canal+
Mercredi 30 août 2006, le ministère de l'Economie a donné son feu vert à la fusion CanalSat - TPS en échange d'une série d'engagements de la part des deux groupes qui permettra "de s'assurer qu'une concurrence efficace sera préservée après l'opératio...
05.07.2006 - 08:00     Sociétés
Les deux mandataires de l'AFER écopent d'une lourde sanction
Les anciens dirigeants de l'AFER, poursuivis pour abus de confiance, ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à restituer les 128 millions d'euros détournés et à deux ans de prison avec sursis. En raison de leur âge et de leur état de...
23.03.2006 - 08:00     Concurrence / Distribution
Le Conseil de la concurrence condamne 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France
Dans le prolongement d'une procédure pénale ouverte en 1994 et qui s'était terminée par un non-lieu en 2002 en raison de la prescription de l'action publique, le Conseil de la concurrence s'est autosaisi et a rendu, le 21 mars 2006, une décision dans...
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