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10.04.2019 - 07:18     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l'actualisation du montant d'une créance effectuée sans vérification
Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le juge sur le quantuum de celle-ci.
09.04.2019 - 07:42     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure
Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
08.04.2019 - 07:26     Contrats › Avis
Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte des précisions quant à l'application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères.
05.04.2019 - 07:46     Baux commerciaux › Jurisprudence
Evaluation de l’indemnité d’éviction à partir de la date de départ du locataire
Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.
04.04.2019 - 07:03     Contrats › Jurisprudence
Contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques
Un contrat d'achat d'espace publicitaire conclu par un ostéopathe en violation des règles déontologiques applicables à sa profession est entaché de nullité car son objet devient illicite.
04.04.2019 - 07:02     Consommation › Travaux parlementaires
Origines et qualité des produits agricoles ou alimentaires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été adoptée en première lecture au Sénat.
03.04.2019 - 07:11     Sociétés › Jurisprudence
Les gérants d'une société en liquidation judiciaire peuvent-ils être la cible d'une action en responsabilité personnelle ?
Afin d'engager la responsabilité personnelle des gérants pour des faits antérieurs à la liquidation judiciaire de la société, il est nécessaire de caractériser le préjudice personnel.
02.04.2019 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Caducité des actes accomplis par une société en formation
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.
01.04.2019 - 07:39     Baux commerciaux › Jurisprudence
La réalisation des travaux après une vente revient à l’acquéreur bailleur si le vendeur n’a pas tenu son obligation
Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué.
29.03.2019 - 07:36     Consommation › Travaux parlementaires
Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen
Adoption au Parlement européen de deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
28.03.2019 - 07:50     Sociétés › Travaux parlementaires
Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les députés.
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