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14.01.2019 - 07:51     Concurrence / Distribution
UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat
La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.
14.01.2019 - 07:03     Sociétés › Jurisprudence
A défaut de motif grave, l’exclusion d’un associé est abusive
En l'absence de précision par les statuts de la société à capitale variable sur les motifs pouvant entraîner l'exclusion d'un associé, cette mesure d'exclusion doit être justifiée par une raison grave.
11.01.2019 - 07:31     Sociétés › Jurisprudence
Ouverture de la procédure collective d'une des sociétés du groupe
A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
10.01.2019 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé
Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu'il s'agit de se prononcer sur sa propre exclusion.
09.01.2019 - 07:15     Consommation › Jurisprudence
L'étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n'est plus interdit
Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté dressant la liste des noms de cépages qui ne peuvent figurer sur l'étiquetage d'un vin a été pris par une autorité incompétente et ne s'est pas fondé sur le bon article du règlement européen concerné.
08.01.2019 - 07:51     Contrats › Jurisprudence
Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement
L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.
07.01.2019 - 07:16     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
La liberté d’association s’étend aux franchisés
Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur.
04.01.2019 - 07:39     Sociétés › Jurisprudence
Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription
Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant n'est pas devenue exécutoire.
03.01.2019 - 07:15     Consommation › Texte officiel
Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l'entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis
Report au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.
03.01.2019 - 07:10     Contrats › Jurisprudence
Action en paiement à la suite de réalisation de travaux en cas de devis non signé
Sans devis marquant l'échange de volontés des parties, le constructeur ne peut être payé pour les travaux réalisés, à moins de prouver la mauvaise du bénéficiaire de ces travaux.
02.01.2019 - 07:23     Sociétés › Jurisprudence
Litige relatif au vote d'une augmentation du capital lors d'une assemblée générale
Le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée, suffit à régulariser cette augmentation de capital, sans besoin d'une nouvelle délibération sur cette première résolution.
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