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26.06.2017 - 07:55     Assurances › Texte officiel
Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.
26.06.2017 - 07:46     Assurances › Texte officiel
Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
23.06.2017 - 07:47     Assurances › Jurisprudence
La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation
La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.
22.06.2017 - 07:03     Assurances › Jurisprudence
Faculté de résilier un contrat d’assurance de groupe
La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
21.06.2017 - 07:21     Sûretés › Jurisprudence
Conditions de validité d’un cautionnement consenti par acte authentique
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.
20.06.2017 - 07:50     Finance › Texte officiel
UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.
19.06.2017 - 07:20     Assurances › Texte officiel
Assurance emprunteur : fiche standardisée d'information
Publié au Journal officiel du 17 juin 2017, un arrêté du 14 juin 2017 modifie l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt. Il en...
19.06.2017 - 07:16     Finance
UE : pour un renforcement de la surveillance des contreparties centrales (CCP)
Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales.
16.06.2017 - 07:57     Banque › Texte officiel
Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret
Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
16.06.2017 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution
La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.
15.06.2017 - 07:04     Sûretés › Jurisprudence
Cas de requalification d’une garantie à première demande en cautionnement
La Cour de cassation requalifie en cautionnement une garantie à première demande portant sur la dette du débiteur principal qu’un garant s’est engagé à payer, malgré une clause interdisant à ce dernier de soulever toute exception ou contestation.
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