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22.05.2013 - 15:44     Sûretés > Jurisprudence        
La caution est libérée en cas de prorogation de l'engagement garanti

La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.
 
 
21.05.2013 - 14:04     Assurances > Jurisprudence        
Questionnaire d'une police automobile imprécis

Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
 
 
21.05.2013 - 10:27     Finance > Rapport        
Publication du rapport annuel 2012 du médiateur de l'AMF

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012.
 
 
20.05.2013 - 16:18     Sûretés > Jurisprudence        
Interruption de la prescription de l'action en exécution d'un cautionnement par une autre action

Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.
 
 
20.05.2013 - 10:01     Assurances > Texte officiel        
Modification du contenu des contrats responsables

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables".
 
 
17.05.2013 - 16:39     Assurances > Jurisprudence        
Legs du capital d'un contrat d'assurance-vie

Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.
 
 
16.05.2013 - 16:58     Bourse > Jurisprudence        
Principe de loyauté dans la procédure de l'AMF en matière de délit d'initié

L'AMF rappelle les critères caractérisant un manquement d'initié et précise que l'obligation de loyauté des enquêteurs de l'AMF ne concerne pas les éléments sans incidence sur les faits qui font l'objet de la procédure pour manquement d'initié.
 
 
16.05.2013 - 10:41     Finance > Texte officiel        
UE : gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE

Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE.
 
 
15.05.2013 - 15:43     Assurances > Jurisprudence        
Rappel dans le contrat d'assurance des causes d'interruption de la prescription biennale

L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.
 
 
14.05.2013 - 14:37     Assurances > Jurisprudence        
Délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD

Le délai statutaire de non-rétablissement de trois ans du statut des agents généraux IARD court à compter de la cessation d'activité, soit à la fin de la gestion provisoire de celle-ci.
 
 
14.05.2013 - 09:37     Finance  
Rappel des règles applicables aux opérations de crowdfunding

Deux guides à destination des plates-formes et des porteurs de projet d'une part, du grand public d'autre part, rappellent les règles applicables aux opérations relevant de la finance participative, connues également sous le nom d’opérations de crowdfunding.
 
 
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