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12.12.2019 - 07:25     Bourse › Décision/position
Manipulation de cours : Morgan Stanley sanctionné par l'AMF
La Commission des sanctions de l'AMF inflige une amende de 20 millions d'euros à la banque d'affaire américaine Morgan Stanley pour avoir manipulé les cours des emprunts d'Etat français en 2015.
11.12.2019 - 07:04     Banque › Jurisprudence
Prêt immobilier : droit d'imputation en cas de pluralité de dettes
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.
10.12.2019 - 07:22     Sûretés › Jurisprudence
Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH et du principe de sécurité juridique en déclarant recevable l'action en paiement de la créancière.
09.12.2019 - 07:18     Finance › Texte officiel
Fonctionnement des organismes de financement
Publication au JO d'un décret précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi Pacte.
06.12.2019 - 07:07     Banque › Texte officiel
Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
05.12.2019 - 07:54     Bourse › Jurisprudence
Manquement d'initié : appréciation de la proportionnalité de la sanction
N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.
04.12.2019 - 07:13     Sûretés › Jurisprudence
Sort de l'engagement de la caution en cas de fusion de la créancière
Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.
03.12.2019 - 07:54     Banque › Jurisprudence
Obtention par l'emprunteur de l'annulation de la stipulation d’intérêts
Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.
02.12.2019 - 07:03     Bourse › Jurisprudence
Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti
Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. Tel est le cas d'un avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier.
29.11.2019 - 07:34     Finance › Texte officiel
Prestataires de services sur actifs numériques : décret
Mise en oeuvre par décret des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
29.11.2019 - 07:10     Finance › Travaux parlementaires
Amélioration de la trésorerie des associations : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les députés en deuxième lecture, avec modifications.
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