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18.06.2013 - 10:11     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse prévue à l'article 220 undecies du code généra...
 
 
18.06.2013 - 10:00     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 B du code général des impôts prévoit que l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes p...
 
 
17.06.2013 - 15:10     Procédure fiscale > Questions-réponses parlementaires        
Adressage discriminatoire de l'avis d'imposition de taxe foncière

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.
 
 
17.06.2013 - 10:16     Fiscalité des personnes > Texte officiel        
Revenus salariaux : plafond de l'abattement de 10 % et abattement forfaitaire

L'administration fiscale met à jour plusieurs montants applicables pour l'imposition au titre de l'année 2012 de revenus salariaux.
 
 
17.06.2013 - 10:03     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Exonération de TVA : assouplissement des moyens de preuve de l'exportation d'un bien

L'administration fiscale assouplit les moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA.
 
 
14.06.2013 - 15:42     Procédure fiscale > Jurisprudence        
Visites domiciliaires : saisie de fichiers informatiques accessibles depuis les locaux visités

La preuve des agissements présumés dans un lieu désigné implique la possibilité d'examiner en ce lieu tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités, et permet donc la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités.
 
 
14.06.2013 - 09:56     Fiscalité des personnes > Texte officiel        
Actualisation de la limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés

Une actualité du 29 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d'exclusion de l'assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses...
 
 
14.06.2013 - 09:54     Fiscalité des personnes > Texte officiel        
Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts...
 
 
13.06.2013 - 18:58     Finances publiques > Texte officiel        
Taxe sur les passagers maritimes : actualisation de la liste des espaces naturels protégés

Un décret du 11 juin 2013, publié au Journal officiel du 13 juin 2013, actualise la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes, prévue par l'article 285 quater du code des douanes,...
 
 
13.06.2013 - 18:55     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts a été...
 
 
13.06.2013 - 10:28     Fiscalité des personnes  
UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales

Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
 
 
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