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26.04.2017 - 07:28     Finances publiques › Texte officiel
Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée
Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
26.04.2017 - 07:04     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Imposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer
L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.
25.04.2017 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer
Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.
25.04.2017 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants
Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
25.04.2017 - 07:03     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Modalités d’imposition des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme
L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme.
24.04.2017 - 07:39     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Logement intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer
L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
24.04.2017 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Manquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des informateurs
Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
21.04.2017 - 07:44     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger
L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.
20.04.2017 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Elargissement des exonérations de CFE et TFPB dans les QPV
L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
19.04.2017 - 07:09     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu
L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.
18.04.2017 - 07:27     Fiscalité des personnes › Etude et enquête
OCDE : étude sur la "taxation des salaires" en 2016
L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main-d’œuvre.
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