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23.10.2017 - 07:22     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Evaluation des biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens
L’administration fiscale précise que la méthode d’évaluation comptable s’applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens.
20.10.2017 - 07:23     Procédure fiscale › Jurisprudence
Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire
Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
20.10.2017 - 07:01     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.
19.10.2017 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : publication de la loi
La loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réci...
19.10.2017 - 07:11     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires
L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.
19.10.2017 - 07:08     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Transmissions aux adoptés simples
L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.
18.10.2017 - 07:10     Procédure fiscale › Jurisprudence
Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale
L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.
17.10.2017 - 07:20     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.
16.10.2017 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Pas de crédit d’impôt recherche sur les dépenses pour se protéger de la cybercriminalité
Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".
16.10.2017 - 07:47     Procédure fiscale › Texte officiel
UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
13.10.2017 - 07:16     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération de TFPNB pour les propriétés situées en zones humides
Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.
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