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24.04.2013 - 09:56     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
TVA : définition fiscale du livre sur support physique et taux applicable au livre de naissance

L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.
 
 
24.04.2013 - 09:50     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Fiscalité progressive pour les mutuelles et unions de mutuelles

L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.
 
 
23.04.2013 - 16:08     Fiscalité des personnes > Questions-réponses parlementaires        
Cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite

Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
 
 
23.04.2013 - 09:53     Fiscalité des personnes > Texte officiel        
Travailleurs frontaliers : impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail

L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.
 
 
22.04.2013 - 15:28     Finances publiques > Jurisprudence        
Premier avis du Haut Conseil des finances publiques

Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
 
 
22.04.2013 - 10:44     Finances publiques > Décision/position        
QPC : règles de détermination du tarif maximal relatif à la TLPE

Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la Constitution.
 
 
22.04.2013 - 10:05     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

Publié au Journal officiel du 21 avril 2013, un décret redéfinit les modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac, destinée à pallier la perte de rémunération des débitants de taba...
 
 
19.04.2013 - 14:37     Fiscalité des personnes > Questions-réponses parlementaires        
Assiette de l'ISF en présence de biens d'un enfant mineur

Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.
 
 
19.04.2013 - 10:45     Finances publiques  
Programme national de réforme et programme de stabilité 2013-2017

Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.
 
 
19.04.2013 - 10:39     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Le barème kilométrique ne s'applique pas aux véhicules électriques

L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
 
 
19.04.2013 - 10:37     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Identification à la TVA : non présentation de l'attestation originale d'assujettissement à la TVA

Les assujettis européens n'ont plus à présenter d'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide.
 
 
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