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26.03.2013 - 16:23     Fiscalité immobilière > Questions-réponses parlementaires        
Assujettissement des associations à la taxe d'habitation

Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.
 
 
26.03.2013 - 10:40     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour 2013

L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
 
 
26.03.2013 - 10:36     Fiscalité immobilière > Texte officiel        
Prorogation sous conditions du dispositif Scellier

Une actualité du 15 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu “Scellier”, pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état fu...
 
 
25.03.2013 - 15:34     Fiscalité des personnes > Travaux parlementaires        
Pour un assujettissement des oeuvres d’art à l’ISF

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune.
 
 
25.03.2013 - 11:11     Fiscalité des personnes > Travaux parlementaires        
Proposition de loi en faveur du maintien du PFL pour les intérêts des PEL de plus de 12 ans

Une proposition de loi visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 mars 2013 et mise en ligne le 14 mars 2...
 
 
25.03.2013 - 10:52     Fiscalité des entreprises > Texte officiel        
Comptabilisation du CICE

L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.
 
 
22.03.2013 - 15:43     Procédure fiscale > Jurisprudence        
Devenir de la doctrine administrative non reprise au BOFIP

Une instruction non reprise au BOFIP-impôts doit être regardée comme rapportée. Donc tout recours pour excès de pouvoir d'un contribuable dirigé contre le refus d'abroger une telle instruction perd son objet.
 
 
21.03.2013 - 16:48     Fiscalité des entreprises > Jurisprudence        
Effets fiscaux de la cession du terrain au preneur d'un bail à construction

En cas de vente du terrain par le bailleur au profit du preneur avant le terme du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
 
 
21.03.2013 - 10:56     Fiscalité immobilière > Texte officiel        
Crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.
 
 
20.03.2013 - 15:43     Fiscalité des personnes > Jurisprudence        
L'usufruitier peut être seul redevable des plus-values de cession de titres démembrés

Lorsque les parties ont décidé par l'acte qui est à l'origine du démembrement de propriété, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession des parts sociales, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est intégralement imposée entre les mains de l'usufruitier.
 
 
20.03.2013 - 10:41     Fiscalité des personnes > Texte officiel        
France / Oman : publication de l'avenant à la CDI

Un décret du 18 mars 2013, publié au Journal officiel du 20 mars 2013, porte publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions...
 
 
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