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13.12.2018 - 07:36     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, ne peut adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur son territoire.
12.12.2018 - 07:55     Agroalimentaire › Jurisprudence
L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
11.12.2018 - 07:58     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de premier recrutement d’un jeune docteur au regard des règles applicables en matière de dépenses de per...
10.12.2018 - 07:56     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant l’interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente a été déposée à l’Assemblée nationale.
06.12.2018 - 07:11     Associations/Fondations
Feuille de route pour le développement du monde associatif
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale a présenté le plan d'action du Gouvernement pour le développement du monde associatif.
06.12.2018 - 07:05     Energie › Texte officiel
Factures d'eau : nouvelles obligations des fournisseurs
Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
03.12.2018 - 07:59     Energie › Texte officiel
Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l'environnement
Publication au JO d'un décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.
03.12.2018 - 07:16     Agroalimentaire › Avis
Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.
30.11.2018 - 07:54     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 1ère lecture à l’AN
La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en première lecture par les députés.
30.11.2018 - 07:45     Energie
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) visant à réduire la consommation des énergies fossiles, maintenir le caractère compétitif du prix de l'électricité et moduler les taxes sur le carburant.
30.11.2018 - 07:42     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé
Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
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