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17.05.2013 - 11:28     Santé-Pharmacie > Avis        
Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments

L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa réglementation excessive.
 
 
16.05.2013 - 14:36     Droit du sport > Jurisprudence        
Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel

Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
 
 
15.05.2013 - 15:19     Energie > Jurisprudence        
Conditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer

La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
 
 
15.05.2013 - 15:19     Agroalimentaire > Jurisprudence        
Conditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer

La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
 
 
15.05.2013 - 11:52     Santé-Pharmacie > Jurisprudence        
Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques

L'Autorité de la concurrence condamne un laboratoire pharmaceutique au paiement d'une amende conséquente pour avoir dénigré les génériques de l'un de ses médicaments.
 
 
15.05.2013 - 10:28     Transports > Jurisprudence        
Exonération de responsabilité d'un transporteur aérien dans le cas du retard d'un aéronef

Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la responsabilité du retard d'un aéronef.
 
 
14.05.2013 - 11:29     Agroalimentaire > Jurisprudence        
Champ de protection des détenteurs de brevets de semences génétiquement modifiées

La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
 
 
13.05.2013 - 15:19     Tourisme > Questions-réponses parlementaires        
Limitation à un unique office de tourisme par collectivité territoriale

Les collectivités territoriales sont limitées à un unique organisme de promotion du tourisme, puisqu'il peut lui-même créer des bureaux d'information.
 
 
10.05.2013 - 10:21     Transports  
Consultation publique : surveillance, déclaration, et vérification des émissions de CO2 pour les obligations aériennes

Un projet d'arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 est soumis à consultation publique jusqu'au 21 mai 2013.
 
 
10.05.2013 - 10:11     Associations/Fondations  
Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire

Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
 
 
08.05.2013 - 16:42     Agroalimentaire  
Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe

Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
 
 
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