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23.10.2017 - 07:07     Associations/Fondations › Jurisprudence
Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur
La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.
20.10.2017 - 07:59     Santé-Pharmacie › Texte officiel
OMéDITs : organisation et participation au réseau régional de vigilances et d'appui
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMéDITs) et participation au réseau régional de vigilances et d'appui.
20.10.2017 - 07:00     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
19.10.2017 - 07:44     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Interchangeabilité en cours des traitements des médicaments biologiques, similaires ou biosimilaires
Présentation d'une instruction relative aux médicaments biologiques, à leurs similaires ou "biosimilaires", et à l’interchangeabilité en cours des traitements.
18.10.2017 - 07:28     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement
Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.
17.10.2017 - 07:39     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
17.10.2017 - 07:20     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.
16.10.2017 - 07:09     Transports › Travaux parlementaires
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été déposée au Sénat.  
13.10.2017 - 07:44     Agroalimentaire › Questions-réponses parlementaires
Les seuils réglementaires d’élevage de poules assujetti à autorisation
Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5.000 animaux.
13.10.2017 - 07:44     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
13.10.2017 - 07:19     Associations/Fondations › Travaux parlementaires
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été déposée à l'Assemblée nationale.
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