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12.12.2019 - 07:30     Transports › Travaux parlementaires
Convention en matière d’infractions et autres actes survenant à bord des aéronefs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
12.12.2019 - 07:16     Energie
UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement climatique, la per...
12.12.2019 - 07:16     Agroalimentaire
UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement climatique, la per...
11.12.2019 - 07:52     Energie
Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet d'arrêté
Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.
10.12.2019 - 07:26     Transports › Jurisprudence
Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.
10.12.2019 - 07:21     Tourisme › Jurisprudence
Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le local est à usage d’habitation
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans prouver que le local litigieux est à usage d’habitation.
09.12.2019 - 07:58     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Les médecins et les dentistes peuvent désormais faire leur publicité
Les dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité à un médecin ou à un chirurgien-dentiste est contraire à la libre prestation de services telle que définie par le droit européen.
06.12.2019 - 07:54     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l’AN en 1ère lecture
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été adopté par les députés en première lecture.
06.12.2019 - 07:47     Associations/Fondations › Jurisprudence
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
06.12.2019 - 07:47     Droit du sport › Jurisprudence
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
06.12.2019 - 07:05     Agroalimentaire › Jurisprudence
CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène
Ne porte pas atteinte à l'IGP "Aceto Balsamico di Modena" l'utilisation par des sociétés sur les étiquettes de leurs produits des termes "aceto" ou "balsamico" : la protection de l'indication géographique ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci. 
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