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19.01.2018 - 07:27     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux
Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’un dispositif médical.
18.01.2018 - 07:36     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
18.01.2018 - 07:11     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Mise en cohérence des textes à la suite de la loi de modernisation de notre système de santé : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
17.01.2018 - 07:34     Energie › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2018
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.
15.01.2018 - 07:39     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Adaptation outre-mer de dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
15.01.2018 - 07:24     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
15.01.2018 - 07:03     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
12.01.2018 - 07:49     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Lutte contre la désertification médicale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.
11.01.2018 - 07:47     Energie › Texte officiel
CEE : modification des fiches d'opérations standardisées
Publication au JO d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
11.01.2018 - 07:42     Energie › Texte officiel
CEE : bonification du volume de certificats délivrés pour les ménages en situation de précarité énergétique
Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
11.01.2018 - 07:23     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat valide l’arrêt des soins administrés à une mineure malgré l’opposition de ses parents
Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la décision d’arrêt doit être exécutée compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
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