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19.06.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Décision/position
Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil
La Cnil sanctionne une société de traducteurs pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante et pour absence de traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée.
19.06.2019 - 07:04     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure
Alors même que l’avis du comité d’entreprise a été rendu hors-délais, la procédure d’information-consultation relative au plan de sauvegarde d’emploi n’est pas irrégulière. L’absence d’avis peut également être régulière.
18.06.2019 - 07:13     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé
Pour évaluer les préjudices d’une personne ayant subi plusieurs opérations dues à une infection post-opératoire, il convient d’évaluer ces préjudices poste par poste, afin de savoir quels postes de préjudices ont été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.
17.06.2019 - 09:07     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prise en charge des transports de patients
Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sei...
17.06.2019 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Protection maternité des exploitantes agricoles
Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.
17.06.2019 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
17.06.2019 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution des articles L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, relatifs au droit de communication des organismes de sécurité sociale.
14.06.2019 - 07:01     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : l’IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur
La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.
13.06.2019 - 07:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur peut-il accéder aux courriels du salarié en arrêt maladie ?
Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces courriels, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.
12.06.2019 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L'employeur qui laisse certains clients fumer dans l'entreprise est-il en faute ?
Un salarié n'est pas fondé à prendre acte de la rupture pour manquement à la réglementation anti-tabac au motif que l'employeur a laissé certains clients fumer dans les locaux de l'entreprise, dès lors que le salarié n'a jamais accès aux locaux concernés et qu'il était démontré que personne ne fumait en sa présence.
11.06.2019 - 07:52     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur
Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.
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