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19.01.2018 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La détermination du périmètre du groupe dans la mise en œuvre d'un PSE
Le dirigeant de la société étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail sont remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés.
18.01.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La mise en œuvre du licenciement d’un salarié protégé ne conditionne pas la mise en marche de l’AGS
Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
17.01.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le mandat apparent engage le salarié à l’égard de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte
Dès lors que des circonstances autorisent effectivement l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifie d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture du contrat de travail pour le compte de son client, alors, à l’égard de l’employeur, le salarié est réputé avoir été valablement engagé par son avocat.
16.01.2018 - 07:47     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sanction disciplinaire : un salarié répare son vélo pendant une panne informatique
L'avertissement infligé au salarié pour l’utilisation à des fins personnelles des outils de l'entreprise afin de réparer son vélo durant une panne informatique n'était pas justifié.
16.01.2018 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Limitation du champ d’application de la réduction des cotisations sur les bas salaires
Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires.
15.01.2018 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Allocation aux adultes handicapés à Mayotte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé.
15.01.2018 - 07:03     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
12.01.2018 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à créer un droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite a été déposée devant l’Assemblée nationale.
12.01.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige
Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement.
11.01.2018 - 07:30     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Irrégularité du licenciement collectif pour motif économique portant sur la consultation des représentants du personnel
Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement.
11.01.2018 - 07:09     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies issues de l’épuisement professionnel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel.
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