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21.05.2013 - 15:28     Relations individuelles de travail > Jurisprudence        
Action du salarié et preuve en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

A défaut de promotion tout au long de sa carrière et en l'existence d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise, un salarié peut obtenir réparation pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, quand bien même une transaction aurait été conclue avec l'employeur.
 
 
21.05.2013 - 10:35     Relations collectives de travail > Jurisprudence        
Salarié protégé titulaire d'un mandat extérieur : obligation d'information de l'employeur

Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.
 
 
20.05.2013 - 16:01     Relations individuelles de travail > Jurisprudence        
Validité des clauses de changement de direction

Un contrat de travail peut valablement prévoir une clause qui pose l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ au salarié qui démissionne suite à un changement de direction.
 
 
20.05.2013 - 10:03     Relations individuelles de travail > Jurisprudence        
Congé simultané de conjoints salariés dans la même entreprise

Une entreprise ne peut aller à l'encontre de la demande d'un congé simultané de conjoints salariés liés par un pacte civil de solidarité.
 
 
20.05.2013 - 09:41     Protection sociale / Cotisations > Questions-réponses parlementaires        
Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat

Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
 
 
17.05.2013 - 14:25     Santé et sécurité au travail > Jurisprudence        
Indemnisation de la victime d'une faute intentionnelle

La victime d'une faute intentionnelle a les mêmes droits d'indemnisation que la victime d'une faute inexcusable.
 
 
17.05.2013 - 10:22     Relations collectives de travail > Travaux parlementaires        
Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives : rejet par l'AN

L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
 
 
16.05.2013 - 15:14     Relations individuelles de travail > Travaux parlementaires        
Proposition de loi sur la laïcité dans les entreprises privées

Le député Jacques Myard a déposé devant l'Assemblée nationale, le 15 mai 2013,  une proposition de loi visant à assurer le principe de laïcité dans les entreprises privées.
 
 
16.05.2013 - 14:36     Relations individuelles de travail > Jurisprudence        
Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel

Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
 
 
15.05.2013 - 15:07     Relations individuelles de travail > Jurisprudence        
Définition du cadre dirigeant

Si le contrat de travail d'un salarié prévoit qu'il ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l'entreprise, l'employeur ne peut pas prétendre que ce salarié est un cadre dirigeant.
 
 
15.05.2013 - 10:13     Relations individuelles de travail > Travaux parlementaires        
Sécurisation de l'emploi : adoption définitive au Sénat

Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté définitivement par le Sénat le 14 mai 2013.
 
 
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