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24.03.2017 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière
La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.
24.03.2017 - 07:03     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.
23.03.2017 - 07:51     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.
22.03.2017 - 07:31     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge
Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.
22.03.2017 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.
21.03.2017 - 07:50     Protection sociale / Cotisations
Nouveaux taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017
Détails des modifications apportées au taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017.
21.03.2017 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Calcul du montant maximum de la garantie de l’AGS : prise en compte des cotisations sociales
Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte.
20.03.2017 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Réintégration des contraventions payées par l’employeur dans l’assiette des cotisations Urssaf
La prise en charge par l’employeur des amendes dues au titre des contraventions commises par les salariés constitue un avantage qui doit être intégré dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.
20.03.2017 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
QPC : remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution
Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution.
17.03.2017 - 07:13     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité
Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".
17.03.2017 - 07:10     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
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