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26.04.2017 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Effets d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA
Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire et au département d’émettre un titre exécutoire.
26.04.2017 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif
La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.
25.04.2017 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité
Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.
24.04.2017 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement
La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.
21.04.2017 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables
Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.
20.04.2017 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise
Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.
20.04.2017 - 07:27     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise
Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.
19.04.2017 - 07:34     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le refus de délivrance de l’attestation de vigilance face au dommage imminent
Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.
19.04.2017 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si la faiblesse des résultats est imputable au manque de moyens
La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, mais à des absences de personnels et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.
18.04.2017 - 07:55     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.
18.04.2017 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé
Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.
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