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17.08.2017 - 13:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transmission de QPC : non-éligibilité à la DUP des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail.
16.08.2017 - 07:01     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le défaut d'envoi du questionnaire à l'employeur lui rend inopposable la prise en charge d’un accident du travail
Dans le cadre de la prise en charge d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à une mesure d'instruction avant décision doit envoyer un questionnaire à l'employeur et à la victime pour que la prise en charge leur soit opposable.
14.08.2017 - 07:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité du licenciement pour dénonciation de faits de corruption
Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi.
09.08.2017 - 07:33     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Consultation du Ficoba par les organismes de sécurité sociale
Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations.
09.08.2017 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'auxiliaire de vie qui maltraite son employeur peut être licenciée par les enfants de celui-ci
Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.
07.08.2017 - 07:40     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : délai de consultation du comité d’entreprise
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.
04.08.2017 - 07:45     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Arrêt de travail : seules les activités autorisées peuvent être pratiquées
L'indemnité journalière versée à un salarié en arrêté maladie est subordonnée à l'obligation pour ce dernier de s'abstenir de pratiquer toute activité non expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.
04.08.2017 - 07:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Ouverture des commerces le dimanche : délimitation des zones commerciales
Le Conseil d'Etat annule un des critères permettant de délimiter les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical des salariés, celui de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants.
03.08.2017 - 07:17     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : adoption au Sénat après CMP
Les sénateurs ont adopté, après passage en CMP, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
03.08.2017 - 07:08     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
S’octroyer une prime de 6 fois son salaire annuel est une faute lourde
Le directeur d'une usine qui s'attribue le bénéfice d'une prime exorbitante de plus de six fois son salaire annuel, conscient de l’impact sur l’entreprise et de l’irrégularité de cette fixation, agit avec l’intention de nuire, caractérisant ainsi une faute lourde.
02.08.2017 - 07:27     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Action en justice du salarié protégé inapte à la suite du manquement de l’employeur à ses obligations de santé et de sécurité
L’autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n’empêche pas le salarié protégé, soutenant que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à ses obligations, de saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits liés à l'origine de l'inaptitude.
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