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19.10.2018 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré
Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
18.10.2018 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sauf à preuve du contraire, la date d'ancienneté vaut présomption de reprise d'ancienneté
La Cour de cassation précise que, sauf à preuve du contraire rapportée par l’employeur, il y a présomption de reprise d’ancienneté du salarié au regard de la date d’ancienneté qui est précisée dans son bulletin de paie.
17.10.2018 - 07:54     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Conditions d’attribution d’un bonus à une salariée en congé maternité
N'est pas discriminatroire la non-attribution à une salariée durant son congé maternité d’une prime subordonnée à la participation effective à certaines activités.
16.10.2018 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’assistance par un DS des DP en réunion avec l’employeur est déduite de son crédit d’heures
La Cour de cassation affirme qu'une déduction de crédit d'heures s'impose au temps passé par la personne qui assistait les déléguées du personnel (DP) et qui était par ailleurs déléguée syndical (DS).
15.10.2018 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave
Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.
12.10.2018 - 07:47     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2019 : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
11.10.2018 - 07:03     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée
La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.
10.10.2018 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif
Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d'un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l'Union.
10.10.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la C3S
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
09.10.2018 - 07:40     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s'impose aux syndicats
La cour de Cassation confirme que les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique sous peine d'interdiction pour utilisation abusive.
08.10.2018 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié
Le salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, car les dispositions du code du travail relatives à la rupture du CDI ne s'appliquent pas durant cette période.
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