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18.02.2020 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.
17.02.2020 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.
14.02.2020 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.
14.02.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.
13.02.2020 - 07:13     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les députés en première lecture.
12.02.2020 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement économique d'un salarié protégé
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.
11.02.2020 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.
10.02.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire
Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.
07.02.2020 - 07:58     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation d'information
Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode de preuve illicite, si le dispositif de surveillance avait pour finalité la sécurité des personnes et des biens.
06.02.2020 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux  prochaines élections professionnelles.
05.02.2020 - 07:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe
Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.
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