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07.11.2019 - 07:00     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.
06.11.2019 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave.
05.11.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.
04.11.2019 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème.
31.10.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, en vue de la mise en œu...
31.10.2019 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
30.10.2019 - 07:43     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci.
29.10.2019 - 07:28     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits.
28.10.2019 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par caméra. L’utilisation en tant que preuves des images ainsi obtenues n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.
28.10.2019 - 07:09     Relations collectives de travail › Texte officiel
Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.
25.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée.
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