Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
31.10.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, en vue de la mise en œu...
31.10.2019 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
30.10.2019 - 07:43     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci.
29.10.2019 - 07:28     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 935