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26.08.2019 - 06:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur
Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musique et une société productrice. Cela constitue un préjudice direct et certain pour les musiciens, résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à ces œuvres.
22.08.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
22.08.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de la loi Pacte en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
19.08.2019 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
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