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28.10.2019 - 07:09     Relations collectives de travail › Texte officiel
Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.
25.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée.
24.10.2019 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat syndical
En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur des éléments précis et objectifs qui font l’objet d’une méthodologie excluant toute discrimination ou atteinte à la liberté syndicale.
22.10.2019 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache lequel d'entre eux avait pris l'initiative d'adresser le premier message, et adopté à son égard une attitude très familière de séduction, la qualification de harcèlement sexuel n'est pas retenue, en l'absence de toute pression grave ou de toute situation intimidante.
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