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04.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.10.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.
02.10.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal
Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.
01.10.2019 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.
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