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17.06.2019 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution des articles L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, relatifs au droit de communication des organismes de sécurité sociale.
14.06.2019 - 07:01     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : l’IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur
La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.
13.06.2019 - 07:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur peut-il accéder aux courriels du salarié en arrêt maladie ?
Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces courriels, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.
12.06.2019 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L'employeur qui laisse certains clients fumer dans l'entreprise est-il en faute ?
Un salarié n'est pas fondé à prendre acte de la rupture pour manquement à la réglementation anti-tabac au motif que l'employeur a laissé certains clients fumer dans les locaux de l'entreprise, dès lors que le salarié n'a jamais accès aux locaux concernés et qu'il était démontré que personne ne fumait en sa présence.
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