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07.11.2019 - 07:00     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.
06.11.2019 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
06.11.2019 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave.
05.11.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.
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