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25.04.2017 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Appréciation de la possibilité de développer une clientèle personnelle pour un avocat collaborateur
Le contrat de collaboration doit être requalidifé en contrat de travail si les conditions réelles d'exercice d'activité de l'avocat ne lui permettent pas de développer effectivement une clientèle personnelle.
21.04.2017 - 07:58     Avocat › Jurisprudence
Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante
Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.
20.04.2017 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
20.04.2017 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
13.04.2017 - 07:53     Avocat › Texte officiel
Modification du RIN : champ d'activité professionnelle de l'avocat et prestations juridiques en ligne
Dans une décision du 26 janvier 2017, publiée au Journal officiel du 13 avril 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, et notamment les règles applicables concernant le ch...
11.04.2017 - 07:33     Avocat › Jurisprudence
Devoir de courtoisie d’une avocate envers le bâtonnier dans le cadre d’une instance disciplinaire
Le manquement d’un avocat à son devoir de courtoisie et de délicatesse envers son bâtonnier, dans le cadre d’une instance disciplinaire, s’apprécie au regard de ce que le professionnel poursuivi estime pertinent pour sa défense.
04.04.2017 - 07:23     Magistrat
Projet de mise en place d’un Parquet européen
Signature à Bruxelles de la lettre de notification traduisant une volonté commune de mise en place d’un Parquet européen.
03.04.2017 - 07:44     Magistrat › Texte officiel
Déclaration de situation patrimoniale des membres du CSM
Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
31.03.2017 - 07:37     Magistrat › Texte officiel
Magistrats des TA et des CAA : dispositions statutaires
Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
30.03.2017 - 07:40     Avocat › Jurisprudence
CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat
Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.
27.03.2017 - 07:58     Magistrat › Jurisprudence
Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?
Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. 
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