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17.06.2019 - 07:45     Magistrat › Texte officiel
Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles
Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, un arrêté du 31 mai 2019 porte dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer de...
13.06.2019 - 07:04     Avocat › Jurisprudence
Quand un client, adepte des procédures abusives, se retourne contre son avocat aux conseils…
Ne peut être que rejetée la requête en indemnisation contre un avocat aux conseils qui s'appuie sur des motifs inopérants, une insuffisance des éléments de preuve et des allégations reposant sur de simples affirmations.
11.06.2019 - 07:15     Magistrat › Texte officiel
Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet
Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l’article L. 142 A du livre des pro...
27.05.2019 - 07:51     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 15 mars 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mars 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la désignation de l'OPCO.
17.05.2019 - 07:36     Magistrat › Jurisprudence
Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier
La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.
09.05.2019 - 07:58     Avocat › Jurisprudence
CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?
Un Etat membre ne peut interdire à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre Etat membre de s’inscrire au barreau afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine.
03.05.2019 - 07:36     Magistrat › Texte officiel
Reclassement indiciaire des magistrats au terme de leur période de détachement
Le décret n° 2019-399 du 30 avril 2019, publié au Journal officiel du 3 mai 2019, détermine les modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, en application de l'article 72-2 de l'ordonnance du 22 ...
30.04.2019 - 07:30     Avocat › Texte officiel
Avocat : modifications du RIN relatives à la rédaction d'actes
Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur".
29.04.2019 - 07:14     Avocat › Texte officiel
Conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Un arrêté du 23 avril 2019, publié au Journal officiel du 27 avril 2019, précise qu'en raison de l'insuffisance du nombre de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il est procédé à un appel à ...
24.04.2019 - 07:45     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
19.04.2019 - 07:15     Huissier › Avis
Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer
Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
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