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19.01.2018 - 07:31     Avocat
Fiche thématique de la CEDH sur le secret professionnel des avocats
La CEDH a publié une fiche thématique relative au secret professionnel des avocats.
18.01.2018 - 07:45     Avocat › Jurisprudence
Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat
Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.
17.01.2018 - 07:52     Magistrat › Rapport
Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme
Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
17.01.2018 - 07:52     Huissier › Rapport
Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme
Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
17.01.2018 - 07:52     Avocat › Rapport
Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme
Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
16.01.2018 - 07:49     Avocat › Jurisprudence
Responsabilité de l’avocat : perte de chance de voir les pourvois admis
Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation.
15.01.2018 - 07:38     Avocat › Jurisprudence
Avis sur le mode d'élection des membres du Conseil national des barreaux
La délibération de l'AG des membres du CNB étant dépourvue de tout caractère normatif et ne constituant pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont est investi le CNB en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, une requête en annulation de cet avis pour excès de pouvoir doit être rejetée.
10.01.2018 - 07:50     Magistrat › Jurisprudence
Pas d'accès aux fonctions de magistrat sans les garanties déontologiques requises
Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.
09.01.2018 - 07:02     Avocat › Jurisprudence
Délai imparti au bâtonnier d’un barreau tiers pour statuer
Le bâtonnier d’un barreau tiers, saisi pour régler le différend opposant des avocats de barreaux différents, rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, susceptible de prorogation.
08.01.2018 - 07:44     Avocat › Texte officiel
Cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. 
05.01.2018 - 07:57     Magistrat › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : report de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires
Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, procède au report d'un an des mesures de revalorisations indiciaires prévues, initialement à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la transpositi...
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