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14.06.2018 - 07:51     Avocat › Jurisprudence
Accès à la profession d'avocat pour un magistrat marocain : refus du bénéfice des dispositions dérogatoires
La réciprocité de droit instituée par un protocole franco-marocain n'ouvre pas à un magistrat marocain qui n'a pas appliqué le droit français le bénéfice des dispositions dérogatoires aux conditions d'accès à la profession d'avocat.
13.06.2018 - 07:50     Avocat › Texte officiel
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
12.06.2018 - 07:08     Avocat
L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
06.06.2018 - 07:03     Avocat › Texte officiel
Aide juridique : décret
Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.
05.06.2018 - 07:21     Avocat › Jurisprudence
Avocat : pénalités de retard de paiement des honoraires prévus par convention
Dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est tenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services.
01.06.2018 - 07:43     Avocat › Jurisprudence
Transmission de QPC : plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats
Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC visant l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit un plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats pour un seul des deux modes d’exercice de cette profession.
31.05.2018 - 07:50     Avocat › Jurisprudence
Un avocat ne peut pas se faire rémunérer en carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle
L’avocat qui sollicite systématiquement des clients qu’il assiste un carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, commet une faute disciplinaire et contrevient à l’article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).
30.05.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel-nullité formé par l’avocat enjoint de se déporter de la défense de son client
Irrecevabilité d’un appel nullité formé contre l’avis d’un bâtonnier adressé à un avocat pour qu’il se déporte de la défense de son client, celui-ci n’ayant pas force obligatoire et ne présentant pas de caractère contraignant.
29.05.2018 - 07:33     Huissier › Jurisprudence
Contrôle de l’activité de l’huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire désignés liquidateur ou assistant du juge commis
Validité du décret prévoyant les modalités de contrôle de l’activité des huissiers de justices et commissaires-priseurs judiciaires désignés à tire habituel en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis au regard du contrôle de l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires.
29.05.2018 - 07:21     Avocat › Jurisprudence
CEDH : un papier remis par un avocat à son client, alors sous escorte policière, est une correspondance protégée
Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il ne peut donc pas être intercepté par un des policiers de l’escorte.
24.05.2018 - 07:21     Huissier › Jurisprudence
Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels
Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.
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