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13.04.2012 - 10:25     Avocat  
Vers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?

Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
 
 
13.04.2012 - 10:25     Magistrat  
Vers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?

Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
 
 
12.04.2012 - 15:29     Avocat  
A propos du décret du 3 avril 2012

Ce décret qui dispense de toute formation et de tout examen professionnel les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ouvre un peu plus la porte des accès dérogatoires à la profession d’avocat, tandis que les conditions pour les jeunes faisant choix de cette profession ne cessent de se durcir…
 
 
12.04.2012 - 11:12     Avocat > Texte officiel        
Droits de plaidoirie

Un arrêté du 29 mars 2012, publié au Journal officiel du 12 avril 2012 fixe la liste des procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle to...
 
 
12.04.2012 - 10:27     Avocat  
Passerelle hommes politiques / avocats : recours du Barreau de Paris

Le Barreau de Paris forme un recours contre le décret "Passerelle" relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat du 3 avril 2012.
 
 
12.04.2012 - 09:30     Avocat > Texte officiel        
CCN des avocats salariés : publication de deux arrêtés

Ont été publiés au Journal officiel du 12 avril 2012 deux arrêtés relatifs à la convention collective nationale des avocats salarié, l'un concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux, l'autre les salaires minima.
 
 
10.04.2012 - 09:53     Avocat > Jurisprudence        
QPC : enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle

En jugeant les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale non conforme à la Constitution, le juge constitutionnel impose l'enregistrement de toutes les gardes à vue criminelles.
 
 
06.04.2012 - 15:15     Avocat  
Passerelle hommes politiques/avocats : recours du CNB

Le CNB forme un recours contre le décret "Passerelle" relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat du 3 avril 2012.
 
 
06.04.2012 - 14:39     Avocat > Jurisprudence        
Liberté de religion de l'avocat versus délai raisonnable

Le refus de déplacer une audience fixée le jour d’une fête juive n’a pas atteint la liberté de religion de l’avocat. Même à supposer l’existence d’une ingérence dans le droit d'exercer librement sa religion protégé par l’article 9 § 1 de la Convention, la CEDH fait primer le droit des justiciables à bénéficier d’un bon fonctionnement de la justice et le respect du principe du délai raisonnable.
 
 
05.04.2012 - 16:22     Avocat > Jurisprudence        
Conformité à la CEDH de la procédure française de contestation des honoraires d'avocat

La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.
 
 
04.04.2012 - 09:30     Avocat > Texte officiel        
Aménagement des dispenses pour l'accès à la profession d'avocat

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril 2012.
 
 
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