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17.08.2017 - 07:18     Médias › Jurisprudence
CEDH : pas de protection de la liberté d’expression pour des propos haineux d’un radicaliste religieux
Les discours de haine basés sur un fondamentalisme religieux, contraires aux valeurs de la Convention EDH, ne peuvent pas bénéficier de la protection de la liberté d’expression.
14.08.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La marque "Giant" est dépourvue de caractère distinctif
Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.
11.08.2017 - 07:49     Protection de la vie privée
Protection des données : comment mettre en place le processus de gestion des incidents ?
La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.
10.08.2017 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été déposé à l'Assemblée nationale.
09.08.2017 - 07:56     Médias › Jurisprudence
Diffamation et bénéfice de la bonne foi
Bénéficie de la bonne foi le prévenu qui a tenu des propos s’inscrivant dans un débat d’intérêt général en vu d’une élection politique locale, et reposant sur la base factuelle de témoignages, et qui, n'étant pas un professionnel de l'information, n'avait pas à effectuer d'autres investigations.
08.08.2017 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
QPC : extension de la licence légale aux services de radio par internet
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux services de radio par internet.
08.08.2017 - 07:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements
Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.
07.08.2017 - 07:07     Technologies de l'information › Jurisprudence
QPC : accès administratif en temps réel aux données de connexion
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions permettant à l'administration, pour la prévention du terrorisme, d'être autorisée à obtenir le recueil en temps réel des données de connexion relatives aux personnes appartenant à l'entourage d'une personne préalablement identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace.
04.08.2017 - 07:19     Télécommunications
Arcep : Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.
03.08.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi
Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.
02.08.2017 - 07:30     Médias › Texte officiel
CSA : accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel donne son accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV.
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