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26.06.2017 - 07:31     Médias › Jurisprudence
CEDH : des dommages-intérêts excessifs et insuffisamment encadrés en matière de diffamation violent la liberté d’expression
La CEDH retient que l’octroi de dommages-intérêts déraisonnablement élevés en matière de diffamation, dépourvu de garanties adéquates mises en place au niveau national, méconnait la liberté d’expression.
23.06.2017 - 07:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
22.06.2017 - 07:56     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire
Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.
21.06.2017 - 07:54     Protection de la vie privée
Cnil : sanction d’un cabinet dentaire
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.
20.06.2017 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle
L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques
L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.
19.06.2017 - 07:16     Médias › Travaux parlementaires
Protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle.
16.06.2017 - 07:46     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Codification du règlement sur la marque communautaire
Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
15.06.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation
Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.
14.06.2017 - 07:18     Technologies de l'information › Rapport
Arcep : rapport sur l’état d’internet en France
Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.
13.06.2017 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle
UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques
L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.
12.06.2017 - 07:08     Médias › Décision/position
CSA : l’émission "Touche pas à mon poste" de la chaîne C8 est sanctionnée
Le CSA a sanctionné la chaîne C8 en raison de deux séquences diffusés dans son émission Touche pas à mon poste et lui a interdit toute diffusion publicitaire au cours du programme durant trois semaines.
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