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26.06.2017 - 07:38     Droit public général › Jurisprudence
Reconnaissance des droits syndicaux des sapeurs-pompiers volontaires
Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux sapeurs-pompiers volontaires n’ont ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par celles-ci.
26.06.2017 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
QPC : condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI.
23.06.2017 - 07:19     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations
Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.
23.06.2017 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
23.06.2017 - 07:09     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.
22.06.2017 - 07:25     Droit public général › Rapport
Rapport public 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.
22.06.2017 - 07:22     Droit public général › Texte officiel
Composition du gouvernement Philippe II
Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.
22.06.2017 - 07:16     Droit public général
Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi
Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
21.06.2017 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Prolongations d’assignations à résidence suspendues
Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.
21.06.2017 - 07:22     Environnement › Jurisprudence
CEDH : rejet d’une demande de déclassement d’une propriété privée classée en site protégé
La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.
21.06.2017 - 07:09     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.
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