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09.04.2020 - 07:46     Droit public général › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
09.04.2020 - 07:36     Droit public général › Texte officiel
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
09.04.2020 - 07:08     Droit public général › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.
08.04.2020 - 07:03     Environnement › Travaux parlementaires
Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN
La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale.
07.04.2020 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devant le juge administratif a en effet perdu son objet.
06.04.2020 - 07:06     Droit public général › Décision/position
QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement supérieur
Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d'enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup.
03.04.2020 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parlementaires ne peuvent siéger physiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat.
02.04.2020 - 07:49     Droit public général › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
02.04.2020 - 07:14     Droit public général › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021.
01.04.2020 - 07:51     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entreprises locales.
31.03.2020 - 07:19     Droit public général › Texte officiel
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jusqu'au 30 juin 2020, a été publiée au Journal officiel du 31 ...
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