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22.05.2013 - 15:08     Urbanisme / Construction > Jurisprudence        
Travaux inclus dans la notion de contrat de construction de maison individuelle

Le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle n'est pas étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation, même en cas de rénovation lourde assimilable à des travaux de construction.
 
 
22.05.2013 - 14:57     Environnement > Jurisprudence        
Rejet de deux recours visant deux sites nucléaires

Les deux recours visant le démantèlement partiel de la centrale de Brennilis et demandant l'annulation du décret autorisant Electricité de France à créer un site de stockage de déchets nucléaires ont été rejetés par le Conseil d'Etat.
 
 
22.05.2013 - 11:22     Contrats publics > Jurisprudence        
Exploitation des colonnes Morris : décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.
 
 
22.05.2013 - 10:23     Droit public général > Travaux parlementaires        
Transfert simplifié des biens sectionaux aux communes : adoption par le Sénat

La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.    
 
 
22.05.2013 - 10:10     Urbanisme / Construction > Travaux parlementaires        
Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée au Sénat le 21 mai 2013.
 
 
21.05.2013 - 17:01     Droit public général > Jurisprudence        
Dopage : délai de prescription des actions disciplinaires

L'institution d'une règle de prescription pour les actions disciplinaires est directement applicable à compter de son entrée en vigueur.
 
 
21.05.2013 - 16:03     Droit public général > Jurisprudence        
Précisions sur le temps de travail dans la fonction publique

Le Conseil d'Etat apporte quelques précisions sur le décompte du temps de travail dans la fonction publique, la compensation attribuée aux fonctionnaires pour leur déplacement professionnel, et le respect du temps de repos dans les situations d'astreinte.
 
 
21.05.2013 - 15:25     Environnement > Jurisprudence        
Intérêt à agir du requérant contre l'autorisation d'exploitation d'une ICPE

En l'absence d'élément relatif aux inconvénients et dangers effectivement encourus par le requérant du fait de l'exploitation de l'ICPE litigieuse, le critère de proximité avancé par celui-ci est insuffisant pour conclure à son intérêt à agir.
 
 
21.05.2013 - 12:02     Droit public général > Jurisprudence        
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel

Seul le législateur est habilité à adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel, le pouvoir réglementaire ne pouvant que prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.
 
 
21.05.2013 - 09:59     Droit public général > Travaux parlementaires        
Passe navigo unique : rejet par le Sénat

La proposition de loi permettant l'instauration effective d'un passe navigo unique au tarif des zones 1-2 a été rejetée par le Sénat le 16 mai 2013.
 
 
21.05.2013 - 09:45     Environnement > Jurisprudence        
Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement

Rejet d'une demande de communication d'un rapport sur l'évaluation des risques liés aux activités portuaires et industrielles au motif que le moyen tiré d'une méconnaissance du régime spécial prévu par le code de l'environnement aurait dû être soulevé par le requérant devant le tribunal administratif.
 
 
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