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22.03.2017 - 07:36     Contrats publics › Jurisprudence
Possible concession provisoire ne respectant pas les règles de publicité en cas de défaillance du prestataire
L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.
21.03.2017 - 10:59     Environnement
Projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE
Mise en consultation publique, jusqu'au 6 avril 2017, d'un projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
21.03.2017 - 07:21     Droit public général › Texte officiel
Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.
20.03.2017 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de détention : responsabilité de l’Etat engagée pour atteinte à la dignité humaine
Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.
20.03.2017 - 07:09     Droit public général › Travaux parlementaires
Réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et renforcer la laïcité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.
20.03.2017 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière
Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.
17.03.2017 - 07:49     Environnement › Texte officiel
Comité national de la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.
17.03.2017 - 07:39     Droit public général › Jurisprudence
QPC : durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.
17.03.2017 - 07:00     Environnement
Emissions industrielles : projet d’arrêté en consultation
Mise en consultation publique, jusqu'au 24 mars 2017, d'un projet d'arrêté contenant des dispositions assurant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
16.03.2017 - 07:51     Environnement
Emissions industrielles : projet de décret modifiant la transposition de la directive IED
Mise en consultation publique jusqu'au 24 mars 2017 d'un projet de décret modifiant le code de l’environnement dont l’objectif principal est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d’autorisation pour les installations soumises à IED.
16.03.2017 - 07:20     Droit public général › Rapport
Rapport sur les inégalités de rémunération et de parcours femmes-hommes dans la fonction publique
Un rapport intitulé "les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.
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