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17.08.2017 - 07:40     Contrats publics › Jurisprudence
Recherche de responsabilité entre participants à une même opération de construction
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
17.08.2017 - 07:03     Droit public général › Travaux parlementaires
Présentation des documents de propagande électorale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale.
16.08.2017 - 07:48     Droit public général › Jurisprudence
Retrait immédiat des silhouettes féminines en contreplaqué dans la commune de Dannemarie
Les silhouettes féminines en contreplaqué installées dans la commune de Dannemarie, illustrant une conception de la femme stéréotypée et caricaturale, portent une atteinte grave au principe d’égalité hommes / femmes et est manifestement contraire à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
11.08.2017 - 07:48     Droit public général › Jurisprudence
Transmission de QPC : impartialité du Conseil d’Etat
L'adoption de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d'Etat méconnaît-elle, compte tenu des compétences du Conseil d'Etat en matière contentieuse, le principe d'impartialité des juridictions et le droit à un recours juridictionnel effectif ?
11.08.2017 - 07:33     Environnement › Texte officiel
Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Publication au JORF d'un décret fixe les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.
11.08.2017 - 07:14     Droit public général › Texte officiel
FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale
Publication de deux circulaires relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat.
10.08.2017 - 07:51     Droit public général › Texte officiel
FPH : obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités
Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.
10.08.2017 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Confiance dans la vie politique : adoption définitive du projet de loi organique à l'AN
Le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté en lecture définitive par les députés.
09.08.2017 - 07:51     Contrats publics
Marchés publics : mise à jour du formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4)
La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".
09.08.2017 - 07:32     Droit public général › Jurisprudence
Conditions d’accueil des migrants à Calais
Le Conseil d’Etat rejette les recours à l'encontre de l'ordonnance du tribunal administratif de Lille enjoignant à l'Etat de réaliser des aménagements sanitaires dans le centre d’accueil de migrants de Calais.
08.08.2017 - 07:02     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.
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