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26.04.2017 - 07:42     Droit public général › Texte officiel
Prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique
Publication d’une circulaire relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
25.04.2017 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Certificat de décès : contenu et modalités de transmission
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.
25.04.2017 - 07:06     Urbanisme › Jurisprudence
Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts
Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
25.04.2017 - 07:05     Droit public général › Texte officiel
Législatives 2017 : convocation des électeurs
Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel.
24.04.2017 - 07:51     Environnement › Texte officiel
Mayotte : programmation pluriannuelle de l'énergie
Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.
24.04.2017 - 07:18     Environnement › Texte officiel
Dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
Fixation par arrêté des missions confiées par l'Etat aux AASQA, au LCSQA et au consortium PREV'AIR et détermination des prescriptions techniques applicables à la surveillance de la qualité de l'air ambiant.
24.04.2017 - 07:13     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité
Une circulaire précise la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique.
21.04.2017 - 07:51     Droit public général › Travaux parlementaires
Procédure de fusion des établissements publics de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
21.04.2017 - 07:41     Droit public général › Texte officiel
Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens
Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
21.04.2017 - 07:27     Environnement › Texte officiel
Guadeloupe : programmation pluriannuelle de l'énergie
Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.
20.04.2017 - 07:35     Environnement › Texte officiel
UE : méthode commune pour le calcul du poids des EEE et des DEEE dans chaque Etat membre
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) et pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans chaque Etat membre.
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