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 lundi 3 septembre 2018.
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17.08.2018 - 07:28     Droit public général › Jurisprudence
La nomination d’un fonctionnaire doit résulter d’une décision expresse
Sauf circonstances exceptionnelles, la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant ne peut être décidée que par une décision expresse prise par le maire de la commune.
17.08.2018 - 07:03     Urbanisme › Jurisprudence
Notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.
16.08.2018 - 07:55     Droit public général › Jurisprudence
Obligation de protéger les biens du détenu lors de son transfert
La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque celui-ci est imputable à une carence de l'administration, telle que l’absence d’inventaire de leurs biens, dressé contradictoirement avec eux, en cas de transfert.
16.08.2018 - 07:04     Contrats publics
Dématérialisation de la commande publique : un site dédié
Dans la perspective de l’obligation de dématérialiser la passation des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT à compter du 1er octobre 2018, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l’Economie a lancé le 27 juillet 2018 un site dé...
14.08.2018 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
Révocation d’un agent qui a eu un accident dans un état d'ébriété avec un véhicule de service
La révocation d’un fonctionnaire pour avoir utilisé un véhicule de service sans autorisation, en dehors des heures de service, dans un état alcoolique et ayant provoqué un accident qui a détruit le véhicule, est une sanction disciplinaire justifiée et proportionnée aux faits litigieux.
14.08.2018 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Caractère d’urgence de la demande d’injonction du maintien par un prestataire du droit d’usage de son progiciel
Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique outil comptables, budgétaires et achats de l’agence.
13.08.2018 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Rénovation des institutions de la Vème République : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République.
13.08.2018 - 07:40     Droit public général › Texte officiel
Pour un Etat au service d'une société de confiance : publication de la loi
Adoptée définitivement le 31 juillet 2018 au Parlement, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018.
09.08.2018 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Appréciation de l’intérêt suffisamment direct de communes pour saisir la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky
La préoccupation des administrés de communes ayant déposé plainte auprès de la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky et la volonté de celles-ci de les informer des suites données à ces plaintes n’est pas un intérêt suffisamment direct pour saisir la Cnil.
09.08.2018 - 07:04     Urbanisme › Jurisprudence
Fixation de l’indemnité d’expropriation
La gêne provenant de la circulation sur une voie rapide, et celle du rapprochement de cette voie au bâtiment, constituent des dépréciations indirectes résultant de l'exécution de travaux et constituent des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge de l'expropriation.
08.08.2018 - 07:40     Contrats publics › Texte officiel
Dématérialisation des marchés publics : trois arrêtés au Journal officiel
Publication au Journal officiel de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique.
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