A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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23.08.2019 - 07:07     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
22.08.2019 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.
20.08.2019 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
14.08.2019 - 07:19     Environnement › Travaux parlementaires
Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.
13.08.2019 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.
12.08.2019 - 07:05     Urbanisme › Travaux parlementaires
Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural.
09.08.2019 - 07:01     Urbanisme › Jurisprudence
Pas de yourtes dans le désert des Agriates
C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la saison estivale en raison des nuisances que ce projet est susceptible d'engendrer au sein de cet espace naturel remarquable.
07.08.2019 - 07:16     Droit public général › Texte officiel
Transformation de la fonction publique : publication de la loi
Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019....
05.08.2019 - 07:02     Droit public général › Texte officiel
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi
Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal officiel du 3 août 2019.
02.08.2019 - 07:39     Droit public général › Décision/position
Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux.
02.08.2019 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée au Journal officiel le 2 août 2019....
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