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02.07.2019 - 07:31     Droit public général › Décision/position
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et la loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
01.07.2019 - 07:40     Droit public général › Travaux parlementaires
Contrôles d’identité des passagers des transports collectifs routiers : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d’identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances. 
01.07.2019 - 07:30     Environnement › Jurisprudence
Annulation partielle de l'arrêté réglementant l'usage des pesticides
Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides car elles sont insuffisamment protectrices de la santé publique et de l’environnement.
01.07.2019 - 07:12     Environnement › Travaux parlementaires
Energie et climat : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été adopté par les députés en première lecture.
28.06.2019 - 07:20     Contrats publics › Jurisprudence
Contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier : compétence juridictionnelle
Lorsque des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier sont passés par une société concessionnaire d’autoroutes qui n’est pas assimilée à un pouvoir adjudicateur, le juge du référé précontractuel n’est pas compétent.
27.06.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture au Sénat
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les sénateurs.
27.06.2019 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.
27.06.2019 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les députés.
26.06.2019 - 07:50     Environnement › Jurisprudence
Pollution de l'air : la carence fautive de l'Etat reconnue
Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France.
26.06.2019 - 07:09     Droit public général › Texte officiel
Télétravail dans la fonction publique
Elargissement par décret des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.
25.06.2019 - 07:49     Environnement › Travaux parlementaires
Création d'un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage a été déposée à l'Assemblée nationale.
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