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30.08.2019 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.
29.08.2019 - 07:54     Droit public général › Texte officiel
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane.
28.08.2019 - 07:33     Environnement › Jurisprudence
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.
27.08.2019 - 07:44     Contrats publics
UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations actuellement disponibles en matière d'application du droit des marchés publics.
26.08.2019 - 07:59     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale
Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes alors que les termes de sa brochure restent dans les limites de la critique admissible au regard du débat politique au niveau local, subit une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur.
23.08.2019 - 07:07     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire
Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
22.08.2019 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.
20.08.2019 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
14.08.2019 - 07:19     Environnement › Travaux parlementaires
Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.
13.08.2019 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.
12.08.2019 - 07:05     Urbanisme › Travaux parlementaires
Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural.
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