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29.05.2019 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Implantations sans autorisation sur une parcelle située en zone NC du POS
Lorsqu’une société procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), la commune peut l’assigner en démolition sur le fondement de l’article 480-14 du code de l’urbanisme.
28.05.2019 - 07:52     Environnement › Jurisprudence
Conditions de la perte du droit d'eau fondé en titre d’un moulin
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne pouvant faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur.
28.05.2019 - 07:35     Droit public général › Travaux parlementaires
Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales.
27.05.2019 - 07:43     Urbanisme › Texte officiel
Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.
27.05.2019 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Demande de déclassement d'un chemin de desserte de propriété
En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale.
24.05.2019 - 07:44     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcement de la parité à l’échelle locale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale.
24.05.2019 - 07:28     Environnement › Texte officiel
Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
24.05.2019 - 07:18     Droit public général › Travaux parlementaires
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption après CMP
Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les sénateurs puis par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.
23.05.2019 - 07:42     Urbanisme › Texte officiel
Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai 2019, met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publica...
23.05.2019 - 07:40     Droit public général › Texte officiel
Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : publication de la loi
La loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.
23.05.2019 - 07:13     Environnement › Travaux parlementaires
Plastique à usage unique : adoption finale par le Conseil de l'UE
La proposition de directive visant à interdire les produits plastiques à usage unique tels que les couverts, les assiettes, les pailles et les cotons-tiges, a été adoptée définitivement par le Conseil de l'Union européenne.
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