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06.05.2013 - 09:43     Droit public général > Texte officiel        
UE : entrée en vigueur des effets juridiques du JOUE électronique

Un avis aux lecteurs, publié au JOUE, précise qu'à partir du 1er juillet 2013, seul le JOUE électronique fait foi et produit des effets juridiques.
 
 
06.05.2013 - 09:41     Environnement > Texte officiel        
UE : recommandation relative à la performance environnementale des produits

Publication au JOUE d'une recommandation relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie.
 
 
03.05.2013 - 16:21     Contrats publics > Jurisprudence        
Le recours à une marque dans un MAPA peut être légal

Pour les marchés publics de service, la référence à une marque, lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché, peut être légale.
 
 
03.05.2013 - 15:39     Droit public général > Jurisprudence        
L'affectation de la prime de fonctions informatiques est soumise à une double condition

Pour pouvoir obtenir la prime de fonctions informatiques, le fonctionnaire doit remplir les deux conditions que le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 impose, même s'il est obsolète.
 
 
03.05.2013 - 14:27     Environnement > Jurisprudence        
CJUE : évaluation environnementale des projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement

La législation autrichienne qui ne prévoit une évaluation environnementale que pour certains projets d'urbanisme est contraire au droit de l’Union car les Etats membres doivent soumettre à une telle évaluation tous les projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.
 
 
03.05.2013 - 10:06     Contrats publics > Jurisprudence        
Conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre

Un maître d'ouvrage qui demande la modification d’un projet après la signature du marché de maîtrise d’oeuvre ne peut pas se prévaloir du montant prévisionnel des travaux fixé dans l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’oeuvre.
 
 
02.05.2013 - 16:58     Contrats publics > Texte officiel        
Dématérialisation des achats publics de l’Etat : circulaire

Une circulaire du 11 avril 2013 indique qu'afin de gagner en efficacité et en sécurité juridique des procédures d’achat, les fonctionnalités de la Plate-forme des achats de l’Etat (PLACE) doivent être utilisées au maximum de leurs possibil...
 
 
02.05.2013 - 15:48     Droit public général > Jurisprudence        
Inéligibilité d'un candidat d'outre-mer aux élections des conseillers territoriaux

Encourt une mesure d'inéligibilité le candidat à des élections d'outre-mer qui commet un manquement délibéré à une règle substantielle de financement des campagnes électorales en ne respectant pas l'exigence d'ouverture d'un compte unique libellé en euros issue du code électoral applicable en métropole.
 
 
02.05.2013 - 15:12     Environnement > Jurisprudence        
Natura 2000 : modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral

Lorsque la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral correspond à un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement, mais n'affecte pas, en l'espèce, de manière significative la zone Natura 2000, l'évaluation préalable de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site n'est pas obligatoire.
 
 
02.05.2013 - 09:48     Droit public général > Texte officiel        
Organisation et fonctionnement des GIP FCIP

Une circulaire apporte des précisions sur la mise en conformité des GIP FCIP avec les nouvelles dispositions issues de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du décret du 26 janvier 2012 relatif aux GIP.
 
 
30.04.2013 - 15:35     Urbanisme / Construction > Jurisprudence        
Exclusion des cartes communales de la définition des documents d'urbanisme

Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.
 
 
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