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15.05.2019 - 07:55     Contrats publics › Travaux parlementaires
Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
15.05.2019 - 07:26     Environnement › Texte officiel
Installation du Haut Conseil pour le climat
Publié au Journal officiel du 15 mai 2019, le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 installe le Haut Conseil pour le climat, précise sa composition et ses modalités de fonctionnement.
15.05.2019 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : impossibilité pour un détenu d’assister à l’enterrement de son frère
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire et qu’elle souhaite assister aux obsèques de son frère, il convient, pour les autorités nationales, de procéder à un examen individuel et circonstancié de cette demande et d'établir une mise en balance des intérêts en jeu : d'une part, le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, d'autre part, les impératifs liés à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.
14.05.2019 - 07:27     Droit public général › Décision/position
QPC : vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal.
13.05.2019 - 07:31     Droit public général › Décision/position
QPC : sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, relatif aux sanctions disciplinaires à l'encontre d'un agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui a enfreint l'interdiction du droit de grève.
13.05.2019 - 07:02     Droit public général › Décision/position
Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d'ouverture validées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
10.05.2019 - 07:54     Urbanisme › Travaux parlementaires
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
10.05.2019 - 07:20     Environnement › Travaux parlementaires
Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.
10.05.2019 - 07:05     Urbanisme › Texte officiel
Urbanisme : conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain.
09.05.2019 - 07:36     Urbanisme › Jurisprudence
Tour Triangle : rejet des recours contre le permis de construire et la promesse de bail à construction
Le tribunal administratif de Paris a validé le projet de construction de la Tour Triangle. Il a rejeté les recours dirigés contre le permis de construire et la promesse de bail à construction.
07.05.2019 - 07:40     Urbanisme › Jurisprudence
Expropriation au profit d'une commune sans déclaration d’utilité publique
Si les décisions ayant ordonné le transfert de propriété au profit d'une commune et fixé le prix d’acquisition ne font pas état d’une déclaration d’utilité publique et s’il n’est pas établi qu’un arrêté d’utilité publique de l’acquisition ait été pris par l’autorité administrative, alors l'ancien propriétaire du terrain ne peut pas prétendre à la rétrocession de celui-ci, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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