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26.12.2018 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Nomination des magistrats : peut-on engager un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire de transparence du CSM ?
La circulaire de transparence du Conseil supérieur de la magistrature, en vue de la nomination d'un magistrat dans un poste déterminé, constitue un acte préparatoire au décret de nomination du Président de la République et n'a donc pas le caractère de décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
24.12.2018 - 07:38     Environnement › Texte officiel
UE : promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
Publication au JOUE d'un directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
24.12.2018 - 07:28     Urbanisme › Jurisprudence
Expropriation : un préjudice subi par un constructeur donne lieu à une indemnisation
Un préjudice subi par une société, titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, à la suite d'une expropriation, ouvre droit à une indemnisation.
24.12.2018 - 07:06     Environnement
Plastique à usage unique : accord européen sur de nouvelles règles visant à réduire les déchets marins
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de directive visant à lutter contre les déchets marins à la source.
21.12.2018 - 07:40     Droit public général › Travaux parlementaires
Instances représentatives des Français de l’étranger : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres a été déposée au Sénat.
21.12.2018 - 07:32     Environnement › Jurisprudence
TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
Le Tribunal a jugé que la Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelles.
21.12.2018 - 07:23     Environnement › Texte officiel
UE : efficacité énergétique
La directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2018.
21.12.2018 - 07:15     Environnement › Texte officiel
UE : gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat
Publication au JOUE d'un règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat.
20.12.2018 - 07:30     Urbanisme › Jurisprudence
Fixation de l’indemnité en matière d'expropriation
Dans une expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
20.12.2018 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
Transmission de QPC : contrôle du refus de rapprochement familial d’un détenu
Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de possibilité de contester l'avis conforme défavorable au rapprochement familial émis par le magistrat saisi du dossier de la procédure présente un caractère sérieux.
19.12.2018 - 07:37     Droit public général › Jurisprudence
Exercice de la clôture immédiate de l'instruction
Il ne peut y avoir clôture immédiate de l'instruction que dans des hypothèses strictement encadrées.
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