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17.12.2018 - 07:37     Droit public général › Jurisprudence
Période d'essai possible dans le contrat liant une collectivité et un agent y ayant déjà travaillé
Un contrat conclu entre une collectivité et un agent qui travaillait déjà dans cette collectivité, mais au titre d'une mise à disposition, peut prévoir une période d'essai.  
17.12.2018 - 07:11     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : liberté d’expression d’un procureur
La destitution d'un procureur en chef pour avoir livré publiquement des informations à la presse viole la CESDH, car il n'a révélé aucun secret, ni violé la présomption d'innocence.
17.12.2018 - 07:10     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d'un local commercial
Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial.
14.12.2018 - 07:49     Contrats publics › Jurisprudence
Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres
Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.
14.12.2018 - 07:37     Droit public général › Avis
Assujettissement d'un fonctionnaire international de l’OCDE aux contributions sociales françaises : avis du conseil d’Etat
Des agents et anciens agents de l'OCDE, établis en France, sont soumis aux contributions sociales françaises dans la mesure où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à cet assujettissement.
14.12.2018 - 07:18     Droit public général › Travaux parlementaires
Polynésie française : statut d’autonomie et dispositions institutionnelles
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et d'un projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
14.12.2018 - 07:14     Droit public général › Travaux parlementaires
Mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à la mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes a été déposée à l’Assemblée nationale.
13.12.2018 - 07:36     Environnement › Jurisprudence
Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, ne peut adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur son territoire.
13.12.2018 - 07:21     Droit public général › Texte officiel
FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts
Mise à jour des modalités d'application concernant l'obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat.
13.12.2018 - 07:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Organisation des communes nouvelles : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les sénateurs.
12.12.2018 - 07:41     Contrats publics › Jurisprudence
Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité
Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.
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