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09.04.2019 - 07:53     Contrats publics
Achats innovants : la Daj publie une fiche technique
Le 22 mars 2019, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une fiche pratique portant sur les achats innovants, pour lesquels le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a créé une expérimentation de trois ans...
09.04.2019 - 07:13     Contrats publics › Jurisprudence
Offre anormalement basse : elle s'apprécie au regard de son prix global et pas seulement pour une des prestations objet du marché
Dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, le rejet de l'offre du soumissionnaire ne doit pas se limiter au seul motif que celui-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.
08.04.2019 - 07:17     Environnement › Jurisprudence
Principe de précaution et risque d’érosion côtière dû à une concession de sables marins
Les mesures consistant à parer à la réalisation du dommage susceptible de résulter des transits sédimentaires liés à l'exploitation de granulats ne peuvent être regardées comme manifestement insuffisantes.
05.04.2019 - 07:48     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP
Une réponse ministérielle précise que la création d'une société dédiée à l'exécution d'une Délégation de service public est facultative.
05.04.2019 - 07:26     Droit public général › Travaux parlementaires
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénateurs.
04.04.2019 - 07:54     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les caractéristiques d'une partie urbanisée du territoire communal.
04.04.2019 - 07:35     Environnement › Jurisprudence
Etude d’impact d'un projet de construction d'éolienne : prise en compte de la présence d'aigles royaux
Une étude d'impact de projet de construction comportant des inexactitudes, omissions ou insuffisances n'est susceptible de vicier la procédure (et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude) que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
03.04.2019 - 07:59     Droit public général › Jurisprudence
Demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif
Publication au JORF d'un avis du Conseil d'Etat relatif au devenir d'une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif.
03.04.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique
Un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, se présente comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.
02.04.2019 - 07:43     Environnement › Jurisprudence
CJUE : manquement aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets
Dans le cas d'espèce, l'Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges.
02.04.2019 - 07:16     Droit public général › Travaux parlementaires
Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat.
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