Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
31.01.2019 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
Usage inapproprié de la messagerie professionnelle par un agent public
La diffusion de message à partir de la messagerie professionnelle d'un agent public doit être appropriée et ne doit pas aller au-delà de son devoir de réserve.
30.01.2019 - 07:44     Environnement › Jurisprudence
Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l'environnement
Quand le plan local d'urbanisme modifie une zone dans son intégralité en prévoyant son urbanisation et qu'un projet de lotissement ayant trait à une partie de cette zone fait l'objet d'une autorisation administrative, seul ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et non pas l’ensemble du projet d’urbanisation visé par le PLU.
30.01.2019 - 07:39     Droit public général › Jurisprudence
Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition...
Un maire ne peut empêcher la publication d'une tribune de libre expression de l'opposition dans le bulletin d'information municipale que lorsque les contenus de la publication remplissent les critères diffamatoires ou injurieux définis par la loi.
29.01.2019 - 07:45     Environnement › Travaux parlementaires
Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et d'un projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a été adopté en première lecture par les députés.
29.01.2019 - 07:12     Urbanisme › Jurisprudence
Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet
Une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un certificat de projet délivré en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014.
28.01.2019 - 07:55     Droit public général › Texte officiel
Nombre de chambres des TA et des CAA
Un arrêté du 21 janvier 2019, publié au Journal officiel du 27 janvier 2019, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
28.01.2019 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Agent public apte à la reprise mais dans un environnement professionnel différent : y a-t-il reclassement ou non ?
Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement. 
28.01.2019 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Possibilité de référendums d’initiative citoyenne : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne.
25.01.2019 - 07:31     Environnement
Aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral : projet de décret
Un projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques est soumis à consultation publique jusqu'au 14 février 2019.
25.01.2019 - 07:17     Droit public général › Travaux parlementaires
Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
25.01.2019 - 07:12     Droit public général › Travaux parlementaires
Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 9 de 668