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24.01.2019 - 07:20     Environnement › Travaux parlementaires
Pré-enseignes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux pré-enseignes a été déposée à l'Assemblée nationale.
24.01.2019 - 07:20     Droit public général › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle
L'adoption d'une interprétation, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une QPC relative à cette disposition.
23.01.2019 - 07:53     Contrats publics › Jurisprudence
Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics
Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. 
23.01.2019 - 07:33     Urbanisme › Jurisprudence
Détermination par un PLU de la bande d'accès à un terrain
Constitue une "bande d'accès" une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique, ou encore depuis une emprise publique.
23.01.2019 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein
Les agents de la fonction publique hospitalière doivent bénéficier tous les 14 jours d'un congé couvrant deux jours entiers calendaires dont un dimanche. Cette obligation ne peut être satisfaite par un décompte du temps de repos d'heure à heure équivalant en durée à une période de 48 heures qui n'inclurait pas deux jours pleins.
23.01.2019 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger a été adoptée par les sénateurs.
22.01.2019 - 07:55     Droit public général › Jurisprudence
Fixation de la rémunération des agents contractuels
A défaut de dispositions fixant la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions et de la qualification requise.
22.01.2019 - 07:53     Environnement › Jurisprudence
Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire
L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.
22.01.2019 - 07:05     Droit public général › Jurisprudence
Mauvaises conditions de détention : réparation de préjudice moral
L'atteinte à la dignité humaine à raison de conditions de détention, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer par elle-même un préjudice qu'il incombe à l'Etat de réparer.
21.01.2019 - 07:10     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : loi carcérale et discrimination du genre
Empêcher un détenu d’assister aux funérailles de son père, parce que la loi carcérale est plus sévère avec les détenus qu'avec les détenues, est une discrimination sexuelle.
21.01.2019 - 07:10     Droit public général › Texte officiel
Echanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des échanges, entre administrations, des informations ou données nécessaires à la réalisation des démarches administratives.
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