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26.04.2017 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
Cas d'incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure.
25.04.2017 - 07:52     Droit pénal › Texte officiel
Création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.
25.04.2017 - 07:16     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence
Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.
24.04.2017 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : publication d'une information tronquée dans un article de presse en ligne portant atteinte à la présomption d'innoncence
Le caractère diffamatoire du passage d'un article peut permettre d’écarter le bénéfice de la bonne foi des journalistes en raison du manque de prudence dans l’expression, laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.
21.04.2017 - 07:58     Procédure civile › Jurisprudence
Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante
Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.
21.04.2017 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
CEDH : recours interne préalable obligatoire pour durée excessive en cas de procédure de liquidation judiciaire
Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.
20.04.2017 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur
Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.
19.04.2017 - 07:59     Organisation judiciaire
Tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE
Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE par la Commission européenne.
19.04.2017 - 07:03     Droit pénal › Jurisprudence
Est-il possible de fumer à nouveau sur les plateaux des émissions de télévision ?
Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.
18.04.2017 - 08:51     Organisation judiciaire › Texte officiel
Augmentation de l'effectif des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et Cayenne
Le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, prévoit l'augmentation de l'effectif des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Cayenne, rendue nécessaire par l'activité de ces juridictions. Il entre...
18.04.2017 - 07:19     Organisation judiciaire › Rapport
Rapport de la Mission d’information sur le redressement de la justice
Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.
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