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17.08.2017 - 07:06     Procédure civile › Jurisprudence
Désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales
La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
14.08.2017 - 07:42     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Redressement de la justice : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.
11.08.2017 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol
Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.
10.08.2017 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
Mesure d'instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal
Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.
09.08.2017 - 07:56     Organisation judiciaire › Texte officiel
Code des juridictions financières : publication de la loi
La loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 9 août 2017.
07.08.2017 - 07:48     Droit pénal › Texte officiel
Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire
Publication au JORF d'un décret relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
04.08.2017 - 07:12     Procédure civile › Texte officiel
Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur
Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
03.08.2017 - 09:07     Procédure civile › Texte officiel
Injonction de payer et petits litiges : création du fichier "e-CODEX"
Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée "e-CODEX" permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civi...
03.08.2017 - 07:57     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté par les députés en deuxième lecture, sans modification.
03.08.2017 - 07:29     Droit pénal › Texte officiel
Modification du traitement d'antécédents judiciaires
Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
03.08.2017 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.
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