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19.06.2018 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
CJUE : peine d’emprisonnement et appréciation des liens d’intégration avec l’Etat membre d’accueil
Lorsqu’une décision d’éloignement est prononcée à l’encontre d’un individu emprisonné, l’appréciation de la protection renforcée contre l’éloignement prévue par le droit de l’Union européenne doit se faire à la date de la mesure d’éloignement en évaluant l’ensemble des liens d’intégration.
18.06.2018 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
Modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques à l’aune du Brexit
La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit.
15.06.2018 - 07:33     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale
Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers la communauté des roms.
14.06.2018 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : des révélations d’espionnage dans un journal s’inscrivent dans un débat d’intérêt public
Les révélations faites par un journal concernant l’espionnage de journalistes par l’Etat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. En effet, ces éléments s’inscrivent dans un débat d’intérêt public.
13.06.2018 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
QPC : irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal, relatifs à l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite.
13.06.2018 - 07:29     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : faits justificatifs de la bonne foi du directeur de publication relayant une information
L’existence de faits justificatifs permettant d’admettre la bonne foi des auteurs exclut leur responsabilité et celle du directeur de publication des organes de presse ayant publié l'article si les propos litigieux sont repris sans dénaturation et sans élément nouveau invoqué a posteriori.
12.06.2018 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
Des faits caractérisant une seule intention coupable ne peuvent servir à constituer la circonstance aggravante d’une autre infraction
En application du principe non bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.
12.06.2018 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer
Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
11.06.2018 - 07:11     Droit pénal › Jurisprudence
Office du juge saisi d’une demande d’effacement de données du FAED
Le juge doit vérifier si l'enregistrement des empreintes répond aux conditions réglementaires et apprécier si leur conservation dans le FAED est nécessaire ou non, au regard de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
08.06.2018 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Appréciation des conditions de validité de la géolocalisation
La mise en place d’un dispositif de géolocalisation doit être précédée d’une autorisation écrite du procureur de la République et peut être contestée par le conjoint du propriétaire du véhicule ayant fait l’objet du dispositif.
08.06.2018 - 07:21     Droit pénal › Jurisprudence
Ami de longue date dirigeant de la société cessionnaire et prise illégale d’intérêt
Le fait pour un maire de participer à toutes les prises de décisions dans un projet de cession d'un terrain communal à une entreprise dirigée par un ami de longue date constitue une prise illégale d’intérêt.
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