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15.10.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile
L’officier de police judiciaire qui a été autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, doit, préalablement à son intrusion de force dans le domicile de cette personne, avoir l'autorisation d'un juge.
14.10.2019 - 07:25     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du délit d'apologie du terrorisme
Le fait de menacer de venir dans un lieu public avec une ceinture d'explosifs, d'affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, en mettant en avant l'importance et la puissance de cette organisation terroriste, en brandissant son nom comme une glorification et une justification à un passage à l'acte violent plusieurs fois envisagé, ne suffit pas à caractériser le délit d'apologie d'actes de terrorisme.
11.10.2019 - 07:56     Droit pénal › Jurisprudence
Affaire Bygmalion : supplément d’information en vue de la mise en examen
Pour rejeter une demande aux fins de supplément d’information en vue de la mise en examen d'une personne morale, peu importe que le juge ait retenu le défaut de qualité du demandeur, dès lors que la chambre de l’instruction, qui avait le pouvoir d’ordonner la mise en examen de tiers aux côtés des personnes déjà renvoyées devant la juridiction de jugement, a souverainement apprécié qu’il n’y avait pas lieu de le faire.
10.10.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Loi applicable concernant l’admission des créanciers
Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.
09.10.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : pas de liberté d'expression pour le négationnisme
La CEDH approuve la condamnation d'un ancien député allemand ayant tenu des propos niant la réalité de l’Holocauste : le négationnisme ne peut bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l’Homme.
08.10.2019 - 07:53     Organisation judiciaire › Jurisprudence
Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer l'unique juge d'instruction d'un tribunal.
07.10.2019 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
Amende majorée : omission du conducteur de déclarer son changement d’adresse
L’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée.
04.10.2019 - 07:03     Procédure civile › Jurisprudence
Enlèvement international d'enfant : irrecevabilité du pourvoi pour déclaration d'adresse inexacte
L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
03.10.2019 - 07:52     Droit pénal › Jurisprudence
Pollution maritime : dans quels cas l'Etat côtier peut-il s'opposer à la suspension des poursuites ?
En cas de pollution commise par un navire étranger dans la zone économique exclusive d'un Etat, l'Etat côtier peut s’opposer à la suspension des poursuites à l'encontre de l'Etat du pavillon du navire lorsque les poursuites qu’il a engagées portent sur un cas de dommage grave causé à lui-même ou lorsque l’Etat du pavillon a, à plusieurs reprises, manqué à son obligation d’assurer l’application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite d’infractions commises par ses navires.
02.10.2019 - 07:49     Droit pénal › Travaux parlementaires
Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été adoptée par les sénateurs.
02.10.2019 - 07:39     Droit pénal › Jurisprudence
Condamnation d'un ancien ministre de la Justice pour violation du secret lié à sa fonction
La Cour de justice de la République a condamné l'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, à un mois de prison avec sursis et 5.000 € d’amende pour avoir violé le secret professionnel lié à sa fonction.
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