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13.12.2018 - 07:41     Organisation judiciaire › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l'AN
Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptés par les députés.
13.12.2018 - 07:00     Droit pénal › Jurisprudence
Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction
La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction.
12.12.2018 - 07:19     Droit pénal › Travaux parlementaires
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée au Sénat.
11.12.2018 - 07:37     Procédure civile › Jurisprudence
Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur
C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.
10.12.2018 - 07:25     Procédure civile › Jurisprudence
Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt
Un acte délivré au nom d'une personne décédée, donc qui est dénuée de la capacité d'ester en justice, est affecté d'une irrégularité de fond.
10.12.2018 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile
Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.
07.12.2018 - 07:55     Droit pénal › Jurisprudence
L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général
L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant.
06.12.2018 - 07:28     Droit pénal › Texte officiel
Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire
Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.
06.12.2018 - 07:02     Droit pénal › Travaux parlementaires
Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat.
05.12.2018 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire
Le litige opposant un constructeur à une association, au titre d'une faute que cette dernière aurait commise à l'occasion d'une vérification dans le cadre du marché de prestation, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.
04.12.2018 - 07:12     Droit pénal › Travaux parlementaires
Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.
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