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26.06.2017 - 07:55     Procédure civile › Jurisprudence
Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation
Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
23.06.2017 - 07:41     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : on ne peut pas être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG
La CEDH juge que la condamnation d’un requérant pour refus d’inscription au FNAEG, dont le régime de conservation des données n’offre pas de protection suffisante, viole son droit au respect de la vie privée.
23.06.2017 - 07:40     Droit pénal › Jurisprudence
Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement
Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.
22.06.2017 - 07:53     Droit pénal › Jurisprudence
Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire
La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.
21.06.2017 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Peine d’un an de prison ferme pour des menaces de mort proférées sur Twitter
Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.
20.06.2017 - 07:36     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de QPC : vers un examen des règles du huis clos aux assises de la partie civile victime
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des dispositions permettant à la partie civile, victime de certaines infractions, d’exiger le huis clos.
19.06.2017 - 08:56     Organisation judiciaire › Texte officiel
Dématérialisation de la communication de l'expertise judiciaire civile
Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.
19.06.2017 - 07:06     Droit pénal › Jurisprudence
Reconnaissance de la qualité de conducteur au cours d’un accident unique malgré l’enchainement de collisions
La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps et qui constituent un accident unique.
16.06.2017 - 07:18     Procédure civile › Jurisprudence
Appel du mandataire : interruption du délai d’appel et régularisation de l’acte pour vice de procédure
La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.
15.06.2017 - 09:44     Organisation judiciaire › Texte officiel
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et de dispositions d'organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire.
15.06.2017 - 07:43     Procédure civile › Jurisprudence
Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.
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