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23.10.2017 - 07:32     Procédure civile › Jurisprudence
Requalification d’une convention en bail commercial : point de départ de la prescription biennale
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.
20.10.2017 - 07:47     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : la condamnation pénale reposant sur l’unique déposition d’un témoin en fuite viole le droit à un procès équitable
L’examen des preuves de la culpabilité du requérant mené par les juridictions internes n’a pas pu, à lui seul, compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense.
20.10.2017 - 07:16     Droit pénal › Travaux parlementaires
Fixation de l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.
19.10.2017 - 07:37     Procédure civile › Jurisprudence
Usage de la procédure de vérification des créances
Après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge du fond compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.
19.10.2017 - 07:31     Droit pénal › Jurisprudence
CJR : le témoin assisté n'a pas la qualité de partie
La seule circonstance que l'intéressé soit cité dans le réquisitoire aux fins d’informer ne lui confère pas la qualité de partie. Il ne peut, dès lors, former un pourvoi en cassation contre la décision, intervenue avant sa mise en examen, ayant statué sur la prescription de l’action publique.
18.10.2017 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Déclaration pour compte par le débiteur et respect du contradictoire
Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.
18.10.2017 - 07:05     Organisation judiciaire › Texte officiel
Tribunal foncier de la Polynésie française : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
17.10.2017 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Défense du dirigeant assigné pour insuffisance d'actif
La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.
17.10.2017 - 07:05     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : l'absence d’un avocat pour un "témoin" lors de la phase d’enquête est conforme à la CEDH
Bien que la requérante n’ait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de la phase préalable au procès, cela n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale de la procédure pénale dirigée contre elle.
16.10.2017 - 07:37     Organisation judiciaire › Communiqué
UE : adoption du Parquet européen
Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.
13.10.2017 - 07:52     Droit pénal › Travaux parlementaires
Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve : dépôt à l'AN
Dans une proposition de loi déposée le 27 septembre 2017, la députée Marine Brenier souhaite instaurer l’obligation pour la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines de prononcer l’exécution de tout ou partie de la peine d’empris...
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