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La Une du vendredi 17 août 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 17 août 2018 -
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 >CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité
Un ressortissant français, dont la dernière résidence habituelle était située en France, est... >> lire la suite
 >La seule imputabilité d'un dommage ne suffit pas à caractériser un produit défectueux
Un incendie a détruit un local commercial affecté à l'exploitation d’une boucherie donné à... >> lire la suite

   
 >Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés
Deux actualités du 1er août 2018, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Principe d’égalité entre salariés et accord collectif antérieur
M. X. a été engagé par un organisme par contrat à durée indéterminée (CDI). L’organisme a... >> lire la suite

   
 >Obligation de protéger les biens du détenu lors de son transfert
Un détenu a été transféré, à titre de transit, dans un centre pénitentiaire avant d’en... >> lire la suite
 >Dématérialisation de la commande publique : un site dédié
Dans la perspective de l’obligation de dématérialiser la passation des marchés publics... >> lire la suite

   
 >Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur
Lors d’un litige, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante a été posée :... >> lire la suite

   
 >Twitter condamné pour 256 clauses abusives ou illicites
En 2014, l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir avait engagé des discussions... >> lire la suite