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La Une du lundi 26 juin 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 26 juin 2017 -
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 >Démolition confirmée pour une construction irrégulière d’une surface d’habitation supplémentaire
En l’espèce, Mme X., invoquant divers préjudices, a demandé la démolition d’une... >> lire la suite

   
 >Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?
En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur de Mme X., à... >> lire la suite
 >CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire
En l’espèce, M. X et M. Y ont souhaité se rendre de Burgas à Ostrava en empruntant un vol... >> lire la suite
 >Gage commun des créanciers : protection et reconstitution
En l’espèce, M. X. et la société A. ont cédé à la société B., filiale des sociétés C.... >> lire la suite

   
 >La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation
Une société de transports a été chargée d’exécuter un transport routier de... >> lire la suite

   
 >Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN
Le 7 juin 2017, une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des... >> lire la suite

   
 >Le statut de cadre résultant d’une convention collective nationale prend fin passé le délai de survie
Mme X. a été engagée par une société au sein de laquelle s'appliquait la convention collective... >> lire la suite
 >Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur
Mme X., salariée d’une société, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs.... >> lire la suite

   
 >Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Par une question du 19 novembre 2015, la sénateur Claude Nougein s'iinterroge sur la difficulté... >> lire la suite
 >Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations
Par une question du 15 novembre 2016, le député François Loncle souhaiterait savoir comment le... >> lire la suite
 >Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : dépôt au Sénat
Un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à... >> lire la suite

   
 >Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement
Un patient a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du préfet en... >> lire la suite
 >CEDH : on ne peut pas être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG
Suite à une bousculade ayant éclatée entre des manifestants et la gendarmerie, le requérant,... >> lire la suite

   
 >CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire
En l’espèce, M. X et M. Y ont souhaité se rendre de Burgas à Ostrava en empruntant un vol... >> lire la suite
 >Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement
Un patient a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du préfet en... >> lire la suite
 >Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?
En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur de Mme X., à... >> lire la suite

   
 >CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées
En l’espèce, deux fournisseurs d’accès à internet disposent d’une partie importante de... >> lire la suite