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La Une du jeudi 13 décembre 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 13 décembre 2018 -
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 >Conditions de souscription de déclaration de nationalité
M. X. est né au Maroc. Par jugement, le tribunal de première instance d’Agadir l’a déclaré... >> lire la suite
 >Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision... >> lire la suite
 >Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical
Lui reprochant diverses fautes dans l’exercice de son mandat de président du conseil syndical de... >> lire la suite

   
 >Protection du secret des affaires : décret
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 13 décembre 2018,... >> lire la suite
 >Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire
La société A., se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué des... >> lire la suite

   
 >Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
Constatant une disparité entre les banques sur le montant des frais bancaires, la sénatrice... >> lire la suite

   
 >Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts
Un groupe de société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce... >> lire la suite
 >UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
Le 11 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé de nouvelles modalités visant à une... >> lire la suite

   
 >Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité
Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de... >> lire la suite
 >Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le 12 mai 2017, une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de... >> lire la suite
 >Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral
Mme A., embauchée en qualité d'assistante de direction par une clinique, a porté plainte pour... >> lire la suite

   
 >Organisation des communes nouvelles : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 24 mai 2018, la sénatrice Françoise Gatel a déposé une proposition de loi visant à adapter... >> lire la suite
 >FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts
Deux circulaires du 4 décembre 2018, relatives aux obligations de transmission de déclarations... >> lire la suite

   
 >Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l'AN
Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un... >> lire la suite
 >Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction
Une personne morale à but lucratif s'était constituée partie civile en portant plainte devant le... >> lire la suite

   

   
 >Comparateur d'avocats : l'éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts
En 2012, une société spécialisée dans l’édition de supports juridiques a créé le site... >> lire la suite
 >Protection des données personnelles : ordonnance
L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, prise en application de l'article 32 de la loi n°... >> lire la suite

   
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