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La Une du mercredi 26 avril 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du mercredi 26 avril 2017 -
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 >Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe
En l’espèce, lors d’une sortie de ski en groupe organisée par la Ligue de l’enseignement,... >> lire la suite

   
 >Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire en juin 2012, une société civile... >> lire la suite
 >Greffier de tribunal de commerce : sociétés constituées pour l'exercice de cette profession et SPF dans ces sociétés
Le décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, modifie les... >> lire la suite
 >Greffier de tribunal de commerce : exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité de salarié
Le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, modifie les... >> lire la suite

   
 >Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports
En décembre 1993, M. X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie multisupports comportant une... >> lire la suite

   
 >CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants
Un arrêté du 3 avril 2017 de la direction générale des finances publiques, publié au Journal... >> lire la suite

   
 >RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité
Un décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de... >> lire la suite

   
 >Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts
Par un arrêté d’avril 2011, un maire a délivré à une société à responsabilité limitée... >> lire la suite
 >Certificat de décès : contenu et modalités de transmission
Le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, complète... >> lire la suite
 >Législatives 2017 : convocation des électeurs
Le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des... >> lire la suite

   
 >Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence
Une société commercialisait des thés produits par une seconde usinière. Ayant constaté que ces... >> lire la suite
 >Création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Dans le cadre de la généralisation de l'usage de la plate-forme nationale des interceptions... >> lire la suite

   
 >Certificat de décès : contenu et modalités de transmission
Le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, complète... >> lire la suite
 >Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts
Par un arrêté d’avril 2011, un maire a délivré à une société à responsabilité limitée... >> lire la suite
 >Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe
En l’espèce, lors d’une sortie de ski en groupe organisée par la Ligue de l’enseignement,... >> lire la suite
 >Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique
En l’espèce, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est propriétaire de la... >> lire la suite

   
 >Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique
En l’espèce, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est propriétaire de la... >> lire la suite

   
 >Appréciation de la possibilité de développer une clientèle personnelle pour un avocat collaborateur
En l’espèce, M. X. a été engagé par un cabinet d’avocats devenu par la suite une société... >> lire la suite