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La Une du lundi 23 octobre 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 23 octobre 2017 -
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 >Ordonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable
Les consorts X. Y., propriétaires de deux appartements situés sur le même palier, ont demandé... >> lire la suite

   
 >Renforcer la sécurité juridique des entreprises : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises... >> lire la suite

   
 >Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire
La société T. a été mise en redressement judiciaire.La Direction générale des finances... >> lire la suite

   
 >Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN
La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement... >> lire la suite
 >Référé de la Cour des comptes : congé individuel de formation (CIF)
Le 17 octobre 2017, la Cour des comptes a publié un référé du 28 juillet 2017 concernant le... >> lire la suite

   
 >Conservation des documents administratifs des particuliers : dépôt à l’AN
Faisant remarquer qu'il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir s’ils doivent... >> lire la suite
 >Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet d’instaurer l’obligation de déclarer le lieu de sa... >> lire la suite
 >Bibliothèques des communes et des départements : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du... >> lire la suite

   
 >Fixation de l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans : dépôt à l’AN
Le député Patrick Mignola est d'avis que l’immaturité ou le manque de discernement parfois... >> lire la suite
 >CEDH : la condamnation pénale reposant sur l’unique déposition d’un témoin en fuite viole le droit à un procès équitable
Un ressortissant italien porta plainte contre M. C. Il affirma que ce dernier avait essayé de lui... >> lire la suite

   
 >OMéDITs : organisation et participation au réseau régional de vigilances et d'appui
Le décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017, publié au Journal officiel du 20 octobre 2017, a pour... >> lire la suite

   
 >Traitement des plateformes numériques : étude comparative internationale
Le 12 octobre 2017, la Direction générale du Trésor a publié une étude comparative... >> lire la suite