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La Une du vendredi 24 mars 2017
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 24 mars 2017 -
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 >Interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de nationalité britannique, ont trois enfants qu'ils... >> lire la suite

   
 >Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
Un rapport sénatorial, établi par le biais de la Délégation des entreprises et relatif à la... >> lire la suite
 >Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : censure partielle du Conseil constitutionnel
Par une décision du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative... >> lire la suite

   
 >SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes
Dans un rapport rendu public le 21 mars 2017, la Cour des comptes présente un bilan de SFIL-Caisse... >> lire la suite
 >Assignation en paiement d'une indemnité d'assurance par une société en liquidation
Une société mise en redressement puis liquidation judiciaires et son liquidateur ont assigné... >> lire la suite

   
 >Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens
Les distributions effectuées au profit d’organismes de placement collectif (OPC) constitués sur... >> lire la suite

   
 >Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité
Le décret n° 2017-382 du 22 mars 2017, publié au Journal officiel du 24 mars 2017, adapte les... >> lire la suite
 >Syndicat : obligation de satisfaire au critère de transparence financière
Une société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X.... >> lire la suite

   
 >Sanction d’un professeur de conservatoire ayant montré une photographie pornographique à un élève
M. A., professeur de conservatoire, a fait l'objet, par un arrêté de la ville de Paris de mars... >> lire la suite

   
 >CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique
Un ressortissant islandais, responsable de publication d'un site de presse, a publié des articles... >> lire la suite
 >Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat
Le site internet www.demanderjustice.com propose aux internautes de les aider à faire valoir leurs... >> lire la suite

   
 >Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN
Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant la création d’une appellation "musée privé de... >> lire la suite

   
 >Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat
Le site internet www.demanderjustice.com propose aux internautes de les aider à faire valoir leurs... >> lire la suite
 >CEDH : un notaire sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel
Une notaire, ressortissante roumaine, s’est vu infliger une sanction disciplinaire en raison de... >> lire la suite