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La Une du jeudi 19 avril 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 19 avril 2018 -
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 >Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état
Une demande d’avis a été formulée par le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye à la... >> lire la suite

   
 >CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus
Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite,... >> lire la suite

   
 >Mise en œuvre de la garantie invalidité et exécution loyal du contrat par l’assureur
Mme X. a souscrit auprès de la société Y. (l'assureur) une assurance garantissant notamment le... >> lire la suite

   
 >Provisions réglementées pour les entreprises de presse : prorogation et aménagements des dispositifs
Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite
 >QPC : report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)... >> lire la suite

   
 >Octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste : le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer
M. X. a été engagé en 1970 par l'Office de radiodiffusion de télévisions françaises (ORTF).... >> lire la suite

   
 >Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le 21 décembre 2017, une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des... >> lire la suite
 >Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : dépôt au Sénat
Le 2 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi relative à... >> lire la suite

   
 >Le versement de sommes lors de la prise à bail peut être prouvé librement par le preneur
M. et Mme X. ont donné à bail à M. Y. des parcelles de terre. Ils lui ont ensuite délivré un... >> lire la suite
 >Trafic d'influence : levée de la réserve à l'article 12 de la convention pénale sur la corruption
Le décret n° 2018-274 du 16 avril 2018, publié au Journal officiel du 17 avril 2018, porte... >> lire la suite

   
 >Nouveau pacte ferroviaire : adoption en 1ère lecture à l'AN
Un projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été présenté au Conseil des ministres du... >> lire la suite
 >CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus
Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite,... >> lire la suite

   

   
 >Le juge de l’honoraire saisi d’une demande relative à l’existence du mandat avocat-client doit surseoir à statuer
Suite à une facture d'honoraires que lui avait adressé un avocat pour la rédaction d'un acte de... >> lire la suite