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La Une du mardi 19 février 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 19 février 2019 -
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 >Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales
Une mère a assigné son ex-compagnon afin d'organiser la vie de leur enfant commun, à la suite de... >> lire la suite
 >L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation
Un arrêt a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. Des difficultés se sont élevées lors des... >> lire la suite

   
 >Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale
La société G., spécialisée dans la promotion sur internet d'événements et d'offres de... >> lire la suite

   
 >Délai de prescription d’une action contre la caution d’une entreprise en difficulté
M. Y. a consenti à une société plusieurs prêts garantis par le cautionnement solidaire de M. X.... >> lire la suite

   
 >Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession
Le 22 février 2018, le sénateur Philippe Bonnecarrère demande au ministre de l’Action et des... >> lire la suite
 >Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant
Une société civile immobilière (SCI), dont M. D. est associé à hauteur de 50 % des parts, a... >> lire la suite

   
 >Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral
Une convention de rupture de contrat de travail a été signée entre une salariée et son... >> lire la suite
 >Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes
Les élections à un comité d’établissement d'une unité économique et sociale (UES) se sont... >> lire la suite

   
 >Pas d’atteinte au droit d’instruction en cas d’interdiction d’accès à l’université
Le président de l'Université Paris Nanterre a interdit à M. B d'accéder à l'ensemble des... >> lire la suite
 >Refus d'exploitation d’un parc éolien
La société P. a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de... >> lire la suite

   
 >Limites quant aux associations se constituant partie civile
A l'occasion de brûlures graves infligées par une collégienne à une autre dans l'enceinte... >> lire la suite

   
 >Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale
La société G., spécialisée dans la promotion sur internet d'événements et d'offres de... >> lire la suite
 >Limites quant aux associations se constituant partie civile
A l'occasion de brûlures graves infligées par une collégienne à une autre dans l'enceinte... >> lire la suite
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La société P. a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de... >> lire la suite

   
 >QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)... >> lire la suite

   
 >Dispense du Capa en cas d’exercice de fonctions d’assistant parlementaire
Mme X. a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de... >> lire la suite