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La Une du mardi 7 avril 2020
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 7 avril 2020 -
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 >Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations : dépôt à l'AN
Le 11 février 2020, la députée Michèle Tabarot dépose une proposition de loi visant à... >> lire la suite

   
 >Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination
Une journaliste freelance a collaboré pendant plusieurs mois avec une entreprise de presse dans le... >> lire la suite

   
 >CJUE : habilitation du représentant de l’assureur à recevoir un acte introductif d’instance
La compagnie d’assurances P., établie en Pologne, a été subrogée dans les droits à... >> lire la suite

   
 >QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité... >> lire la suite

   
 >Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP
A la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, des salariés se sont vu notifier leur... >> lire la suite
 >Les mentions obligatoire de la lettre d'observations
L'Urssaf adresse à une société une lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la... >> lire la suite

   
 >Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Plusieurs administrés ont demandé au président du directoire d’une entreprise publique, ainsi... >> lire la suite

   
 >Cour d'assises : précision sur les questions spéciales supplémentaires du président de la cour
Une personne a été mise en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Haute-Corse. Dans... >> lire la suite

   
 >CEDH : la France condamnée pour atteinte à la liberté d'expression d'un avocat auteur d'une lettre ouverte
Un avocat et militant français avait adressé une lettre ouverte au président de l'Autorité des... >> lire la suite

   
 >CEDH : la France condamnée pour atteinte à la liberté d'expression d'un avocat auteur d'une lettre ouverte
Un avocat et militant français avait adressé une lettre ouverte au président de l'Autorité des... >> lire la suite