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La Une du lundi 18 juin 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du lundi 18 juin 2018 -
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 >Respect des délais de saisine du JLD en cas d’hospitalisation complète sans consentement
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 mai 2018 illustre l’articulation faite entre les... >> lire la suite
 >Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur
M. et Mme Y. ont vendu une maison M. X. Le prix de celle-ci était payé par compensation avec une... >> lire la suite

   
 >Indice des prix à la consommation - Mai 2018
Un avis publié au Journal officiel du 16 juin 2018 précise l'indice des prix à la consommation... >> lire la suite
 >Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant
La gérante d’une société a été placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer... >> lire la suite

   
 >Révision de la formule de calcul du taux du livret A
Un arrêté du 14 juin 2018, publié au Journal officiel du 17 juin 2018, fixe la nouvelle formule... >> lire la suite

   
 >Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
L’héritière de sa sœur défunte a sollicité le bénéfice de l'exonération sous conditions... >> lire la suite
 >Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Une actualité du 11 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice
M. X. a été engagé par une société en 1995. En 2011, il a été déclaré inapte à tout poste... >> lire la suite
 >L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement
Une société a fait l'objet d'un contrôle portant sur plusieurs années par une Urssaf qui a... >> lire la suite

   
 >Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien
Un préfet a délivré à la société A. un permis de construire cinq éoliennes de 116 mètres de... >> lire la suite
 >Dématérialisation des marchés publics : guide à destination des acheteurs et entreprises
Le 4 juin 2018, la Direction des affaires juridiques (Daj) a publié un guide "très pratique" de... >> lire la suite

   
 >Modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques à l’aune du Brexit
Le procureur général près la cour d'appel de Douai a notifié à un ressortissant britannique un... >> lire la suite

   
 >Respect des délais de saisine du JLD en cas d’hospitalisation complète sans consentement
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 mai 2018 illustre l’articulation faite entre les... >> lire la suite
 >Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet
La société A. et la société B. hébergent et exploitent divers sites internet. La fédération... >> lire la suite
 >Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien
Un préfet a délivré à la société A. un permis de construire cinq éoliennes de 116 mètres de... >> lire la suite

   
 >Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet
La société A. et la société B. hébergent et exploitent divers sites internet. La fédération... >> lire la suite
 >Non-renvoi de QPC : quotas de chansons françaises imposées aux chaines de radio privées
Le Syndicat des radios indépendantes et une station de radio ont saisi le Conseil d’Etat de deux... >> lire la suite