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La Une du mardi 15 octobre 2019
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 15 octobre 2019 -
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 >Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
M. P. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice d’autorité... >> lire la suite

   
 >La "semaine gratuite" du programme minceur "Comme J’aime" est une pratique commerciale trompeuse
La société Comme J'aime est une entreprise connue par ses campagnes publicitaires massives... >> lire la suite

   
 >Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat
Une société a souscrit auprès d'un assureur un contrat multirisque habitation pour un... >> lire la suite

   
 >OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie
Le 9 octobre 2019, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé... >> lire la suite

   
 >PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard... >> lire la suite
 >Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l'erreur
Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose... >> lire la suite

   
 >Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant Courteau a déposé une proposition de loi tendant... >> lire la suite

   
 >Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile
Des policiers ont placé en garde à vue une justiciable après avoir défoncé la porte de son... >> lire la suite

   
 >L'AOP protège-elle l'apparence du produit ?
Le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier a assigné une société qui... >> lire la suite
 >Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant Courteau a déposé une proposition de loi tendant... >> lire la suite

   
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Le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier a assigné une société qui... >> lire la suite