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La Une du jeudi 23 mai 2013


   CIVIL
 >Décès du majeur protégé : qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPJ ?
Le député Maurice Leroy souhaiterait savoir par quels moyens un mandataire judiciaire à la... >> lire la suite
 >Responsabilité médicale en cas de pluralité de médecins
M. X., gynécologue obstétricien, condamné à réparer, à hauteur de 80 %, le préjudice subi... >> lire la suite

   AFFAIRES
 >Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière
Un litige relatif à l'interdépendance contractuelle en cas de succession de contrats conclus... >> lire la suite
 >Définition du capital social non libéré
M. X., détenteur d'une partie du capital social de la société E. et créancier de cette... >> lire la suite

   BANQUE-FINANCE / ASSURANCES
 >La caution est libérée en cas de prorogation de l'engagement garanti
Le 29 mars 2002, la société T., a conclu un contrat de location-gérance d'une durée de trois... >> lire la suite

   FISCAL
 >Régime fiscal des groupes de sociétés
Une actualité du 16 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite
 >Investissement locatif Robien : condition d’habitation principale du locataire
Le bénéfice du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles dans le cadre des revenus... >> lire la suite

   SOCIAL
 >Licenciement pour connexion abusive sur internet
Une société licencie pour faute grave une employée qui se connectait de manière abusive sur des... >> lire la suite
 >Application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel
Une entreprise ayant trois établissements autonomes en France décide de la fermeture de l'un... >> lire la suite

   PUBLIC
 >Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : adoption au Sénat
Afin de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques, le sénateur Serge... >> lire la suite
 >Travaux inclus dans la notion de contrat de construction de maison individuelle
Un particulier confie à une société l'exécution des travaux relatifs à la rénovation... >> lire la suite
 >Transfert simplifié des biens sectionaux aux communes : adoption par le Sénat
La proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes a été... >> lire la suite
 >Rejet de deux recours visant deux sites nucléaires
Dans un premier arrêt du 1er mars 2013 relatif à la demande d'annulation du décret autorisant... >> lire la suite
 >Exploitation des colonnes Morris : décision du Conseil d'Etat
Le conseil municipal de Paris a autorisé le maire à signer avec la société J. une convention... >> lire la suite

   DROITS SPÉCIALISÉS
 >Responsabilité médicale en cas de pluralité de médecins
M. X., gynécologue obstétricien, condamné à réparer, à hauteur de 80 %, le préjudice subi... >> lire la suite
 >Compétence exclusive du médecin en matière d'épilation au laser
Un médecin généraliste pratiquant l'épilation à l'aide d'un appareil laser au sein de son... >> lire la suite
 >Rejet de deux recours visant deux sites nucléaires
Dans un premier arrêt du 1er mars 2013 relatif à la demande d'annulation du décret autorisant... >> lire la suite

   PI & TIC
 >Exploitation paisible et non équivoque de photographies
Une société d'agence de voyages assigne une autre entreprise en contrefaçon de plusieurs... >> lire la suite

   PROFESSIONS
 >Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle
Un avis, publié au Journal officiel du 22 mai 2013, précise qu'une extension à l'accord du 28... >> lire la suite
 >CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 25 janvier 2013 envisagée
Un avis, publié au Journal officiel du 22 mai 2013, précise qu'une extension à l'accord du 25... >> lire la suite
 >Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle
Un avis, publié au Journal officiel du 22 mai 2013, précise qu'une extension à l'accord du 28... >> lire la suite