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La Une du jeudi 18 janvier 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du jeudi 18 janvier 2018 -
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 >Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat
Un tribunal d'instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement de la... >> lire la suite

   
 >Avis CEPC : indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est auto-saisie sur le point de savoir... >> lire la suite

   
 >UE : exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement
Le règlement délégué (UE) 2018/72 du 4 octobre 2017, publié au Journal officiel de l'Union... >> lire la suite
 >Etat de catastrophe naturelle : détermination de l'anormalité de l'agent naturel
Un arrêté du 13 décembre 2010 a fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté... >> lire la suite

   
 >Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : dépôt au Sénat
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre... >> lire la suite
 >Contrat de crédit-bail : exonération de la transmission de l’immeuble
Une actualité du 3 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts... >> lire la suite

   
 >La mise en œuvre du licenciement d’un salarié protégé ne conditionne pas la mise en marche de l’AGS
Le contrat de travail de Mme Y., engagée par la société A., a été transféré à la société... >> lire la suite

   
 >Preuve de la réception de la notification régulière d’un jugement
En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que... >> lire la suite

   
 >Mode de preuve : l'employeur peut-il utiliser des informations extraites du compte Facebook d'un salarié ?
S'estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, une salariée a pris acte de... >> lire la suite

   
 >Mise en cohérence des textes à la suite de la loi de modernisation de notre système de santé : ordonnance
Présentée au Conseil des ministres du 17 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier... >> lire la suite
 >Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : ordonnance
Présentée au Conseil des ministres du 17 janvier 2018 et publiée au Journal officiel du 18... >> lire la suite

   
 >CEDH : révocation d’un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l’aval de son employeur
Un fonctionnaire qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la... >> lire la suite

   
 >Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat
Un tribunal d'instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement de la... >> lire la suite