Mise en consultation de l'Avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du notariat, ...
Mise en consultation de l'Avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du notariat, ...
Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...
L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...
Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2023 est ...
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...
Publication au JO d'un décret relatif au transfert du recouvrement de cotisations dues au régime des clercs et des employés de notaire au réseau ...