Même si l'aide à une personne en danger semble vouée à l'échec en raison de la gravité de l'atteinte corporelle, cette aide ne peut pas être refusée lorsqu'elle est exempte de risque.
...Même si l'aide à une personne en danger semble vouée à l'échec en raison de la gravité de l'atteinte corporelle, cette aide ne peut pas être refusée lorsqu'elle est exempte de risque.
...Les premières conventions permettant aux huissiers de justice d’effectuer des saisies de comptes bancaires par voie électronique ont été signées fin octobre 2013 par la Chambre nationale des huissiers de justice et l’ADEC, avec le Crédit Agricole du Languedoc et la Caisse d’épargne du Languedoc.
...La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.
...A l’occasion de la trêve hivernale, les huissiers de justice proposent d’améliorer la prévention des expulsions.
...La conférence de clôture du projet EJustice Signification (EJS) a permis de présenter une plateforme pour faciliter la transmission dématérialisée des actes d’huissiers de justice dans les procédures transfrontières.
...La chambre nationale des huissiers de justice a présenté son centre de médiation des huissiers de justice et sa plateforme d'aide à la médiation en ligne.
...Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des professions libérales.
...Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
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