La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ...
Précisions sur la motivation de la décharge de la caution sur le fondement de l'exception de subrogation ...
Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiements contestés ...
Le montant du découvert tacitement autorisé par la banque est-il au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés ? ...
Les contrats non repris par le plan de cession prennent nécessairement fin au jour de la décision de cession ...