Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
...Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
...Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la société.
...Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensemble de ses agissements.
...Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble.
...Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où ...
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.
...Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.
...La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.
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