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Civil

24.02.2017 - Contenu de l’assignation en partage

Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas examiné si l'assignation en partage contenait, en plus du descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et ses diligences entreprises pour obtenir un partage amiable.

23.02.2017 - Divorce : 15.000 € de dommages-intérêts pour l’épouse d’un conjoint tyrannique

Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.

Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.

23.02.2017 - Cour des comptes : rapport sur le logement social

Publication du rapport de la Cour des comptes sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

Publication du rapport de la Cour des comptes sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

22.02.2017 - SNCF : responsabilité délictuelle du fait de l’accident d’une personne happée par un train

Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.

Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.

22.02.2017 - Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

21.02.2017 - CEE : bonification du volume de certificats délivrés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique

21.02.2017 - Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale

L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.

21.02.2017 - Action en contestation de paternité et possession d’état

L’action en contestation de paternité, qui ne vise que le père légal et non l’enfant, est irrecevable et  ne peut interrompre la prescription quinquennale malgré la vérité biologique soutenue par celui qui l’intente.

20.02.2017 - Montant de l’obligation alimentaire selon la situation matrimoniale du débiteur d'aliments

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.

17.02.2017 - Office du juge dans les conditions de validité de l’exequatur d’un jugement marocain

En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.

16.02.2017 - Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger

L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

15.02.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Novembre 2016

14.02.2017 - Les fonds apportés par la mère du conjoint sont exclus de la détermination du profit subsistant

Détermination du profit subsistant selon la proportion de fonds apportés par l’épouse, excluant ceux apportés par la mère de celle-ci.

14.02.2017 - La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire

La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise.

13.02.2017 - Filiation : application du régime juridique marocain devant le juge français

La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.
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Affaires

24.02.2017 - Simplifier efficacement pour libérer les entreprises : rapport d'information du Sénat

Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour alléger celle-ci.

23.02.2017 - CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

23.02.2017 - Facture d'eau impayée : interdiction de réduire le débit d’eau "par pastillage"

La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.

La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.

22.02.2017 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption en lecture définitive à l'AN

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adopté en lecture définitive par les députés.

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adopté en lecture définitive par les députés.

22.02.2017 - Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : publication de la loi

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du...

22.02.2017 - SCP : répartition des bénéfices des héritiers au décès du notaire associé qui en est membre

Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.

21.02.2017 - Avis CCRCS : conditions de refus d’inscription d’une modification de structure d’une société au RCS

Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit être refusée.

20.02.2017 - Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné d'une surconsommation

Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.

17.02.2017 - Engagement de la responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le cadre de sa mission de surveillance

L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.

17.02.2017 - UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

16.02.2017 - CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

16.02.2017 - Interdiction de gérer : caractérisation de l'augmentation frauduleuse du passif

Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.

16.02.2017 - Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

15.02.2017 - Responsabilité pour insuffisance d’actif : recevabilité d’une demande mal fondée

Refus du rejet de la demande d’un liquidateur, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce et non sur l'article L. 624-3 du même code, car aucune différence n’existe entre ces deux textes en cas de liquidation judiciaire.

14.02.2017 - Parution de la 8ème édition du vade-mecum des aides d’Etat

L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.
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PI & TIC

24.02.2017 - Soutien au pluralisme de la presse : annulation de l’extension aux publications hebdomadaires

Le Conseil d’Etat annule l’extension des mesures de soutien au pluralisme de la presse aux publications hebdomadaires, prévue par un décret irrégulier et considérée comme une aide d’Etat

23.02.2017 - Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

22.02.2017 - Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

21.02.2017 - Données personnelles : interdiction de recenser les déplacements des piétons par wifi

La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc être autorisée.

La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc être autorisée.

20.02.2017 - Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur

Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.

Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.

17.02.2017 - Modification du régime du parrainage télévisé

Publication au JORF d'un décret portant modification du régime du parrainage télévisé.

16.02.2017 - Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation

L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.

15.02.2017 - Logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

15.02.2017 - CSA : mise en demeure d'une radio pour son traitement de l'information lors d'une prise d'otage

Rejet du recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené en janvier 2015, par les forces de l’ordre, à Dammartin-en-Goële.

14.02.2017 - Propos négatifs tenus sur un mur Facebook

Les propos négatifs, tenus publiquement sur une personne ou une société, ne relèvent pas forcément de la diffamation mais peuvent être considérés comme du dénigrement.

13.02.2017 - Prestations de publicité digitale : décret

Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.

10.02.2017 - UE : accord sur la portabilité des contenus numériques

Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.

09.02.2017 - Visas d'exploitation cinématographique

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

08.02.2017 - Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.

07.02.2017 - Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité

Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.
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Banque-Finance / Assurances

24.02.2017 - CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne

La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.

23.02.2017 - AMF : synthèse des réponses de la consultation sur les modalités de financement de la recherche

L’AMF  publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement.

L’AMF  publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement.

22.02.2017 - AMF : commercialisation des instruments financiers complexes auprès d’une clientèle non professionnelle

L’AMF publie une mise à jour de sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes et de ses guides pour la rédaction des documents commerciaux.

L’AMF publie une mise à jour de sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes et de ses guides pour la rédaction des documents commerciaux.

21.02.2017 - TEG : pas de nullité en cas d'erreur affectant la troisième décimale

L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.

L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.

20.02.2017 - Cautionnement : la mention manuscrite du montant de l’engagement en lettres est facultative

La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.

La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.

17.02.2017 - Absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

16.02.2017 - AMF : guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

L’AMF publie un guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.

15.02.2017 - Création et gestion des fonds d'investissements alternatifs en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.

14.02.2017 - Assurance-emprunteur : modalités d'information des candidats avec un risque aggravé de santé

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.

13.02.2017 - Accident de la circulation : monopole des professionnels du droit lors de la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire

Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

10.02.2017 - Cautionnement : contradiction des mentions manuscrites figurant dans l’acte

La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.

09.02.2017 - TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

08.02.2017 - Point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG

Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

07.02.2017 - Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat

La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.

06.02.2017 - Sanction de l’erreur de calcul du TEG

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.
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Fiscal

24.02.2017 - UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides

L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").

24.02.2017 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017

L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

23.02.2017 - Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

22.02.2017 - Pour un retour au système déclaratif de l’impôt sur le revenu : dépôt à l'AN

Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif...

22.02.2017 - Report de délais pour les télédéclarations de résultats EFI et TDFC

L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

21.02.2017 - Contestations des mesures conservatoires et opposition au prix de vente d’un fonds de commerce

L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.

20.02.2017 - Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer

Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

17.02.2017 - OGA et professionnels de l’expertise comptable conventionnés : modalités de mise en oeuvre de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents

17.02.2017 - Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite

L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.

16.02.2017 - Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social

Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.

15.02.2017 - Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition sont soumises à TVA

Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.

14.02.2017 - Cour des comptes : rapport public annuel 2017

La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.

13.02.2017 - Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil

Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.

10.02.2017 - Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2017

L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.

09.02.2017 - CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules

Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.
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Social

24.02.2017 - Contrat de sécurisation professionnelle sans cause et droit à l’indemnité de préavis

En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause et l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents.

23.02.2017 - PSE : prise en compte des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures

L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.

L'administration est tenue de prendre en compte les moyens du groupe auquel appartient la société en liquidation judiciaire pour apprécier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE.

23.02.2017 - Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass

Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.

Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.

22.02.2017 - CHSCT : désignation des membres par deux scrutins séparés au cours de la même élection

La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.

La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.

22.02.2017 - Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : la loi est publiée

La loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10...

22.02.2017 - Rapport Sciberras sur la clarification des bulletins de paie

Le  rapport "Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification du bulletin de paie" démontre que la simplification des bulletins de salaire, testée dans des "entreprises-pilotes", satisfait 88,3 % des employés.

21.02.2017 - Lutte contre le burn-out : rapport parlementaire

Un rapport parlementaire contenant 27 propositions suggère de densifier le dispositif public de lutte contre le syndrome d'épuisement professionnel et d’améliorer sa reconnaissance comme maladie professionnelle.

21.02.2017 - Orange : confirmation de la condamnation à une amende pénale pour homicide involontaire, en raison d’un accident mortel

Confirmation en appel de la condamnation du groupe Orange à une amende pénale de 50.000 euros pour homicide involontaire, suite au décès d’un technicien d’intervention.

20.02.2017 - Dématérialisation des bulletins de paie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.

17.02.2017 - Sécurité de l’emploi et de la formation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en faveur d'une sécurité de l’emploi et de la formation.

17.02.2017 - Emploi dans les entreprises de l’artisanat et exonération de cotisations patronales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant l’emploi dans les entreprises de l’artisanat.

16.02.2017 - Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante

Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent obtenir réparation du préjudice d’anxiété si cette dernière n’est pas visé par le dispositif de la loi du 23 décembre 1998.

15.02.2017 - QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution.

14.02.2017 - Motivation de la décision d’homologation du PSE

Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l’administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE.

13.02.2017 - Refus de transfert vers un SPA : indemnité compensatrice de préavis mais pas de convocation à entretien préalable

Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.
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Public

24.02.2017 - TUE : recouvrement des sommes versées aux assistants parlementaires de 3 membres du FN

Refus de suspension de l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de trois membres du front national les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.

24.02.2017 - CEDH : terrain occupé illégalement par l’administration sans recourir à la procédure d’expropriation

La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM viole l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention EDH.

La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM viole l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention EDH.

24.02.2017 - Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.

23.02.2017 - Obligations comptables des partis politiques : adoption à l'AN en 1ère lecture

Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.

23.02.2017 - Prévention et gestion des déchets : gouvernance des instances consultatives

Adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

23.02.2017 - Non-réintégration à l’issue d’une disponibilité : délai minimum ouvrant droit à l’allocation pour perte d’emploi

Un fonctionnaire mis en disponibilité ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au terme de cette période qu’à partir d’un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration  et ainsi bénéficier de l’allocation pour perte d’emploi.

23.02.2017 - Délit d’entrave à la circulation et responsabilité de l’Etat

La responsabilité civile de l’Etat n’est pas engagée en cas de délit d’entrave à la circulation commis par un groupe structuré ne pouvant pas être considéré comme un attroupement.

22.02.2017 - Pollution de l’air : dernier avertissement de Bruxelles contre la France

La Commission européenne adresse un avis motivé à cinq pays dont la France pour des infractions persistantes aux valeurs limites fixées pour le  dioxyde d'azote.

22.02.2017 - Baromètre 2017 des achats responsables

Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).

22.02.2017 - Ratification des ordonnances créant la collectivité de Corse : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les députés.

22.02.2017 - Annulation d’un permis de construire obtenu par manœuvres frauduleuses du vendeur

Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.

21.02.2017 - Interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député.

21.02.2017 - Rapport en faveur de la promotion de la diversité dans la fonction publique

Un rapport remis au Premier ministre prône une meilleure diversité au sein de la fonction publique, soulignant la sous-représentation de certaines catégories sociales dans ce secteur.

21.02.2017 - Participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : projet de décret

Mise en consultation publique jusqu'au 3 mars 2017 d'un projet de décret visant à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

20.02.2017 - Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
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Judiciaire

24.02.2017 - Insuffisance de motifs caractérisant l’infraction d’envoi de SMS à caractère sexuel par un professeur à son élève mineure

Nullité d’une décision en cas d’insuffisance des motifs propres à justifier l’infraction, ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle du respect, par les juges du fond, de la loi.

23.02.2017 - Péremption d’instance : objectif de délai raisonnable et respect du droit à un procès équitable

La péremption d’instance, menée dans l’objectif que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

La péremption d’instance, menée dans l’objectif que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

22.02.2017 - Délit d’agression sexuelle commise par surprise

Le délit d’agression sexuelle commise par surprise consiste à profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel.

Le délit d’agression sexuelle commise par surprise consiste à profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel.

22.02.2017 - Absence de publication de l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière en Alsace-Moselle

Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.

Si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l'absence de publication de l'ordonnance dans les deux mois de sa signification n'est pas sanctionnée par sa caducité.

21.02.2017 - Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.

21.02.2017 - Admission des créances : lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire

Il existe un lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, c'est pourquoi le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

20.02.2017 - Recours contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire

Dès lors qu'ils ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui réglementent les voies de recours, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.

17.02.2017 - Code des juridictions financières : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les députés.

17.02.2017 - Réforme de la prescription en matière pénale : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant la prescription de l’action publique et des peines a été adoptée en lecture définitive par les députés.

17.02.2017 - Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.

14.02.2017 - QPC : délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, relatif au délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

13.02.2017 - Condamnation d’un maire à une peine d’inéligibilité pour incitation à la haine raciale

Le maire d’une commune a été condamné à une peine d’un an d’inéligibilité pour des propos violents tenus à l’égard de Roms, outrepassant les limites de la liberté d’expression.

10.02.2017 - Décision d’enquête européenne en matière pénale : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.

10.02.2017 - France / Pérou : projet de loi approuvant la convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou a été déposé au Sénat.

09.02.2017 - Autorité parentale : décret

Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.