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Civil

05.06.2020 - Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

04.06.2020 - Résidence alternée en cas de violences conjugales

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.

03.06.2020 - Comment régler le désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles de leur mère ?

Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.

Lorsqu'une personne n'indique pas les modalités de ses funérailles avant son décès, c'est la personne la plus proche d'elle qui est à même d'interpréter ses souhaits.

02.06.2020 - Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d'un usager

La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.

La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.

26.05.2020 - Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.

Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.

22.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne

Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.

19.05.2020 - CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.

13.05.2020 - Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.

12.05.2020 - Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

07.05.2020 - Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 

05.05.2020 - Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens

La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.

30.04.2020 - Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.

27.04.2020 - Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.

24.04.2020 - Plan d'arpentage géométrique

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.

20.04.2020 - Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
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Affaires

05.06.2020 - Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

05.06.2020 - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption au Sénat en 2ème lecture

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

03.06.2020 - Bail rural : exercice du droit de préemption dans les deux mois de la notification loyale de la vente

Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.

Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.

29.05.2020 - Responsabilité contractuelle : toute faute permet d'obtenir une indemnisation

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts. 

28.05.2020 - Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'AN en 2ème lecture

La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

26.05.2020 - Dieselgate : la Cour fédérale allemande a tranché

Près de cinq ans après l'éclatement du scandale, la plus haute juridiction allemande condamne Volkswagen à rembourser ses clients ayant acheté un véhicule équipé d’un moteur diesel truqué.

25.05.2020 - Trésorerie des entreprises impactées par le confinement : dépôt à l'AN

Dépôt devant l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement.

22.05.2020 - Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

19.05.2020 - CJUE : indemnisation des passagers refusés à l'embarquement pour défaut de visa

La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.

18.05.2020 - Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.

14.05.2020 - Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

13.05.2020 - Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai

Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

13.05.2020 - QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.

11.05.2020 - Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.

07.05.2020 - Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.
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PI & TIC

01.06.2020 - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020

Publication au JO d’un arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020.

01.06.2020 - L'appli "StopCovid" est créée

Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

28.05.2020 - QPC : droit de communication à la Hadopi

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes.

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes.

27.05.2020 - Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l'usage de stupéfiant n'est pas contraire à la liberté d'expression

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.

22.05.2020 - Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.

20.05.2020 - Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires lors de la période de déconfinement, car l'utilisation de ces drones, capables de zoomer et d’identifier des personnes physiques, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

14.05.2020 - Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.

13.05.2020 - L'interdiction des photos pendant les audiences n'est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse

La prohibition des photographies dans les salles d'audience ne constitue pas une atteinte disproportionnée vis-à-vis de la liberté d'expression ou la liberté de la presse. Cette interdiction favorise la sérénité des débats et la sincérité des dépositions des accusés et des témoins.

06.05.2020 - Relation amoureuse entre deux ministres, respect de la vie privée et droit de la presse

Bien que la démission conjointe de deux ministres relève d’un sujet d'intérêt général, l'article consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux Etats-Unis, sans être de nature à nourrir le débat public sur ce sujet, constitue une atteinte à la vie privée de ces personnes.

30.04.2020 - CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance

Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.

28.04.2020 - StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.

24.04.2020 - Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure.

20.04.2020 - Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.

17.04.2020 - Diffamation : relaxe des journalistes dans l’affaire des valises d’argent libyen

Le tribunal correctionnel a relaxé le site d’actualités accusé de diffamation lors d’une interview dans le cadre de l’affaire des valises d’argent libyen.

16.04.2020 - Cnil : outil PIA d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD

La Cnil présente son logiciel open source PIA qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.
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Banque-Finance / Assurances

05.06.2020 - Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l'AN

La proposition de loi visant à faire reconnaitre le risque pandémique comme une catastrophe naturelle a été rejetée par les députés.

05.06.2020 - Plafonnement des frais bancaires : rejet à l'AN

La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.

La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.

04.06.2020 - Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.

04.06.2020 - Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.

03.06.2020 - Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

02.06.2020 - Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le déblocage de l'épargne retraite, pour assurer la survie des entreprises en difficulté.

01.06.2020 - LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification

Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret de développement durable et solidaire.

29.05.2020 - Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.

26.05.2020 - Cautionnement : consentement à l'engagement du cofidéjusseur

L'engagement à égalité des cofidéjusseurs peut être déterminant pour le consentement d'un des cofidéjusseurs.

25.05.2020 - Covid-19 : un assureur condamné à indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur

Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

19.05.2020 - Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.

18.05.2020 - AMF : homologation de modifications du règlement général

15.05.2020 - Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage

Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 

11.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.

07.05.2020 - UE : déclaration d’informations financières prudentielles

Publication au JOUE d’un règlement modifiant les modèles et les instructions concernant la déclaration d’informations financières prudentielles.
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Fiscal

05.06.2020 - Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d'impôt

Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique.

05.06.2020 - Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement

Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

04.06.2020 - Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions.

03.06.2020 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2020

Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

01.06.2020 - QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage.

29.05.2020 - Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit

L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA.

28.05.2020 - Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.

27.05.2020 - Réforme du régime de déduction des charges financières nettes

L’administration fiscale publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières.

26.05.2020 - TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir

L’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.

25.05.2020 - Exonération de TVA pour la gestion des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs

L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires.

22.05.2020 - Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux

22.05.2020 - Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales.

20.05.2020 - Carried interest : assouplissement de la condition de seuil

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.

19.05.2020 - Refus d'élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales

Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.

18.05.2020 - Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament

L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.
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Social

05.06.2020 - Statut des travailleurs des plateformes numériques : rejet au Sénat

La proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par les sénateurs.

05.06.2020 - Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI. 

Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI. 

04.06.2020 - Elections dans les TPE : dépôt des candidatures

Publication au JORF d'un arrêté du 25 mai 2020 fixant les modalités de dépôt...

04.06.2020 - Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

04.06.2020 - Revalorisation annuelle de l'ASS, de l'ATA et de l'AER

Fixation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à 16,89...

03.06.2020 - Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN

La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les députés en première lecture.

02.06.2020 - Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement : dépôt à l'AN

Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant subi la ferméture administrative totale de leur activité. 

29.05.2020 - Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.

27.05.2020 - Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture

La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

27.05.2020 - Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire de garantie

Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.

25.05.2020 - Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale

Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

25.05.2020 - Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte

Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité à Mayotte.

22.05.2020 - Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

20.05.2020 - Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour généraliser le recours au télétravail, notamment pour les salariés soumis au régime du forfait jours.

18.05.2020 - Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
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Public

04.06.2020 - Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d'urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

04.06.2020 - Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.

Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.

04.06.2020 - Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

03.06.2020 - Procurations électorales : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.

La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.

02.06.2020 - Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est préalablement opposée à leur réalisation

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

01.06.2020 - QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement. En outre, il juge désormais que doivent être regardées comme des dispositions législatives les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

29.05.2020 - Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.

28.05.2020 - Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : Conseil des ministres

Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant l’annulation potentielle du second tour des élections municipales et communautaires et d'un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles.

27.05.2020 - Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.

26.05.2020 - Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée.

20.05.2020 - Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD).

20.05.2020 - Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en première lecture.  

18.05.2020 - Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et à l'organisation des congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

15.05.2020 - FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière.

15.05.2020 - Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour

Publication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
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Judiciaire

05.06.2020 - Propos diffamatoire exprimés par le maire d'une commune : précision sur la compétence des tribunaux judiciaires

Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour condamner le maire d'une commune qui a tenu des propos diffamatoires que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions.

03.06.2020 - Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour faire face à la recrudescence d'actes de malveillance et d'intimidation envers les professionnels de santé et les forces de l'ordre.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour faire face à la recrudescence d'actes de malveillance et d'intimidation envers les professionnels de santé et les forces de l'ordre.

29.05.2020 - Détentions provisoires et urgence sanitaire

Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires.

Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires.

28.05.2020 - Ordonnance de protection : nouvelles dispositions procédurales

Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.

Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.

25.05.2020 - Quarantaine et isolement pendant la crise sanitaire : procédure de contestation devant le JLD

Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour demander leur prolongation.

Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour demander leur prolongation.

22.05.2020 - Règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

22.05.2020 - Communication par voie électronique devant les cours d'appel

19.05.2020 - Rixe entre deux médecins en salle d'opération : la question du consentement aux vérifications biologiques

Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement du prévenu lorsque l’infraction flagrante de violences peut comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.

15.05.2020 - Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.

14.05.2020 - Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance concernant l'adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

13.05.2020 - QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.

06.05.2020 - Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l'entreprise de production

Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée potentiellement contaminés.

05.05.2020 - QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II

L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relatif à l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, n’est pas conforme à la Constitution.

30.04.2020 - Transmission de l'avis d'audience par télécopie

L'avis d'audience peut être transmis par télécopie à la partie civile et son avocat. 

29.04.2020 - Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud'hommes : prorogation des délais pour exécuter l'obligation de formation