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Civil

22.06.2018 - Mesure d’identification d’une personne par un examen comparé des sangs aux fins de filiation

La Cour de cassation étend aux examens comparés de sang sa jurisprudence prévoyant qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

22.06.2018 - Délai de restitution du dépôt de garantie dans le cas d’un immeuble collectif

En présence d’un immeuble collectif, le bailleur restitue le dépôt de garantie, après régularisation définitive des charges, dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble et non pas sous deux mois après remise des clefs par le locataire.

En présence d’un immeuble collectif, le bailleur restitue le dépôt de garantie, après régularisation définitive des charges, dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble et non pas sous deux mois après remise des clefs par le locataire.

21.06.2018 - Délégation et exceptions tirées des rapports contractuels

Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.

Lorsqu’une délégation est consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.

21.06.2018 - Application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant

En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.

En matière de filiation, il incombe au juge français de faire application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, s’agissant des droits indisponibles, et de rechercher le droit étranger compétent si nécessaire.

20.06.2018 - Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire

Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.

Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.

20.06.2018 - Responsabilité du constructeur : faute séparable des fonctions sociales du dirigeant de la société de construction

Pour déterminer si la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société de construction peut être engagée pour certains désordres, il est nécessaire de rechercher si celui-ci a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales.

19.06.2018 - Vente sous condition suspensive : qui doit rapporter la preuve de la non réalisation de la condition ?

Lorsque la condition suspensive d’une promesse de vente ne se réalise pas, le bénéficiaire doit justifier qu’il a réalisé toutes les diligences nécessaires à la réussite de la condition. Le promettant doit alors prouver que le bénéficiaire a fait obstacle à l'exécution de la condition.

19.06.2018 - UE : performance énergétique des bâtiments et efficacité énergétique

Publication au JOUE d'une directive relative à la performance énergétique des bâtiments et à l’efficacité énergétique.

19.06.2018 - Interdire les expulsions locatives sans solution de relogement : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

18.06.2018 - Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur

Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur.

18.06.2018 - Respect des délais de saisine du JLD en cas d’hospitalisation complète sans consentement

La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le respect des droits de la défense.

15.06.2018 - Les modalités de paiement ne peuvent affecter le prix de vente déterminé par les parties

Dès lors que le prix et l’objet de la vente sont déterminés et désignés par les parties dans la promesse synallagmatique de vente, les modalités de paiement, en tant qu’éléments secondaires de cette promesse, ne peuvent entravées la perfection de l’acte.

15.06.2018 - Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète

Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

14.06.2018 - Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation

L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication, et n’est plus redevable de l'indemnité d’occupation à compter de cette date.

14.06.2018 - Obligation contractuelle de sécurité renforcée pour l’entraîneur d’un sport dangereux

L’entraîneur qui encadre un sport potentiellement dangereux doit être particulièrement vigilant concernant les conditions de pratique de celui-ci. Il est ainsi débiteur d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée.
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Affaires

22.06.2018 - Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

22.06.2018 - Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire

Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.

22.06.2018 - Protection du secret des affaires : adoption au Sénat après CMP

La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

21.06.2018 - Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

21.06.2018 - CJUE : effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi

La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le cas où le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure ouverte dans un autre Etat membre.

La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le cas où le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure ouverte dans un autre Etat membre.

20.06.2018 - Double qualité du signataire d’un acte juridique

L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.

19.06.2018 - La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée

Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.

19.06.2018 - Garantie de passif subordonnée à l’existence d’un préjudice

Refus d’indemnisation d’un acquéreur de parts sociales en présence d’une garantie de passif dont la mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’un préjudice au motif que le chiffre d’affaire de la société a augmenté.

18.06.2018 - Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant

Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.

18.06.2018 - Indice des prix à la consommation - Mai 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018. 

15.06.2018 - UE : règlement sur les produits biologiques

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

15.06.2018 - Le bail rural n'est pas constitué sans un accord sur la mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole

Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.

14.06.2018 - Exercice de la fonction de coordinateur personne physique

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter

14.06.2018 - Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer

Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.

13.06.2018 - Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif

La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.
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PI & TIC

22.06.2018 - Recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA

Le Conseil d’Etat a statué sur les recours de la chaine télévisée C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA pour trois séquences de l’émission "Touche pas à mon poste !" et "TPMP ! Baba hot line" animées par Cyril Hanouna.

21.06.2018 - CJUE : responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour traitement de données à caractère personnel

Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fan sur Facebook et ce dernier, coresponsables du traitement des données des visiteurs de la page, établis sur son territoire.

Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fan sur Facebook et ce dernier, coresponsables du traitement des données des visiteurs de la page, établis sur son territoire.

21.06.2018 - Protection des données personnelles : la loi est publiée

Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493...

20.06.2018 - Obligation de notification de contenus illicites à l’hébergeur

Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant l’ensemble des éléments prévus par la loi doit lui être adressée.

Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant l’ensemble des éléments prévus par la loi doit lui être adressée.

19.06.2018 - TUE : prise en compte du seul public anglophone pour apprécier le refus d’enregistrement d’une marque française contenant un unique terme anglais

Le TUE estime que le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus d’enregistrement d’une marque d’origine française composée d’un unique terme anglais, pour défaut de caractère distinctif, est le public anglophone.

Le TUE estime que le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus d’enregistrement d’une marque d’origine française composée d’un unique terme anglais, pour défaut de caractère distinctif, est le public anglophone.

18.06.2018 - Non-renvoi de QPC : quotas de chansons françaises imposées aux chaines de radio privées

Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité du 2 bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 imposant la diffusion d’un minimum de 40 % de chansons d'expression française aux heures d'écoute significative.

18.06.2018 - Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet

Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.

15.06.2018 - Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la législation nationale en conformité avec le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

15.06.2018 - La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues

La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.

14.06.2018 - Données personnelles : Optical Center sanctionné

La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre de la société Optical Center pour sécurisation insuffisante de données clients lors des commandes passées en ligne à partir de son site internet.

14.06.2018 - CJUE : La semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

La couleur rouge apposée sur la semelle des chaussures Louboutin constitue un signe licite au sens du droit de l’Union européenne car une telle marque n’est pas constituée exclusivement par la forme.

13.06.2018 - CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles

Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

13.06.2018 - Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi

Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.

12.06.2018 - Appréciation de la qualité d’éditeur professionnel pour l’obligation d’identification du rédacteur

Un site internet qui publie de manière régulière des informations politiques qui ne sont pas destinées à un cercle privé familial et amical doit indiquer les informations nécessaires à l’identification des rédacteurs.

11.06.2018 - UE : accord sur un réseau 5G à travers l’UE et sur le plafonnement du montant des appels intra-européens

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord sur les télécoms de l’Union européenne qui prévoit notamment le plafonnement des tarifs pour les appels intra-européens ainsi que le déploiement du réseau 5G à travers toute l’UE.
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Banque-Finance / Assurances

22.06.2018 - La banque devait vérifier le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire

Une banque contractant un prêt avec une personne doit vérifier, sur le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire, si l’emprunteur a la capacité de contracter un prêt.

22.06.2018 - Impact des macro stress tests sur les marchés financiers et la gestion d’actifs

L’Autorité des marchés financiers publie une étude sur l’impact des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs.

L’Autorité des marchés financiers publie une étude sur l’impact des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs.

21.06.2018 - Etat de catastrophe naturelle : le juge contrôle la qualification juridique des faits

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère d'intensité anormale d'un agent naturel, condition nécessaire à la constatation de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances.

21.06.2018 - Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe

Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.

Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.

20.06.2018 - Délai de préavis applicable à la rupture d’un concours et à la résiliation d’une convention de compte courant

Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée indéterminée.

Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée indéterminée.

20.06.2018 - Assurance-vie : renonciation d'un bénéficiaire et preuve du vice allégué de son consentement

Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.

19.06.2018 - UE : prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

19.06.2018 - Liste des instruments de paiement spécifiques

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des instruments de paiement spécifiques prévue à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier.

18.06.2018 - Révision de la formule de calcul du taux du livret A

Publication au JORF d'un arrêté fixant la nouvelle formule de calcul du taux du livret A.

15.06.2018 - Déclaration d'état de santé pré-imprimée signée par l’assuré

Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.

14.06.2018 - Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable

Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.

14.06.2018 - Appréciation de l’engagement de la caution commune en biens

Lorsqu’un époux s’engage en tant que caution et que l’autre époux donne son accord pour l’engagement des biens communs, l’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit prendre en compte les biens communs et dans certains cas, les revenus de l’autre époux.

13.06.2018 - France / Equateur : dénonciation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements

13.06.2018 - Régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l’AMF

L'AMF lance une consultation publique relative à son règlement général et une nouvelle instruction concernant le régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus.

13.06.2018 - Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution

L’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée.
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Fiscal

22.06.2018 - Régime fiscal applicable aux écoles de pilotage

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.

22.06.2018 - Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF

Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".

Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".

21.06.2018 - Prise de garanties immobilières : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.

21.06.2018 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture à l'AN

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

20.06.2018 - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : documentation fiscale

L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

19.06.2018 - Usage constant entre commerçants et cession d'un terrain appartenant à une SCI en liquidation judiciaire

Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.

19.06.2018 - IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription

Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

18.06.2018 - Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs

La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

18.06.2018 - Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

15.06.2018 - Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce

Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  

14.06.2018 - Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature par le Libéria

14.06.2018 - Prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

13.06.2018 - Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré

L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.

13.06.2018 - Bail commercial : imputabilité de la taxe foncière sur les locataires

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.

12.06.2018 - QPC : garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
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Social

22.06.2018 - Condamnation de la SNCF au paiement des jours de repos des grévistes

Le TGI de Bobigny fait droit à la demande des syndicats et condamne la SNCF à payer aux grévistes leurs jours de repos.

22.06.2018 - Conditions de recevabilité de la preuve fournie par l’employeur d’un accord tacite de l’Urssaf sur une pratique litigieuse

La Cour de cassation trace les contours de l’action de l’employeur apportant la preuve d’un accord tacite de l’inspecteur de recouvrement sur une pratique ayant déjà été vérifiée lors d’un contrôle antérieur et n’ayant pas fait l’objet d’observations.

La Cour de cassation trace les contours de l’action de l’employeur apportant la preuve d’un accord tacite de l’inspecteur de recouvrement sur une pratique ayant déjà été vérifiée lors d’un contrôle antérieur et n’ayant pas fait l’objet d’observations.

21.06.2018 - Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par les députés, en première lecture.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par les députés, en première lecture.

21.06.2018 - L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être allouée que pour une période de travail effectif

En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.

En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.

21.06.2018 - Licenciement pour inaptitude après un accident du travail et indemnisation de la perte des droits à la retraite

L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.

L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.

20.06.2018 - Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits

Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie privée.

20.06.2018 - Possibilité de fixer discrétionnairement un bonus annuel en fonction des performances du salarié

L’employeur qui prévoit dans le contrat de travail un bonus de salaire annuel en considération des performances du salarié peut fixer celui-ci de façon discrétionnaire sans avoir besoin de justifier sa baisse d’une année sur l’autre.

19.06.2018 - Suspension du contrat de travail pour mandat social et obligation de loyauté

Le salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour l’exercice d’un mandat social reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur. Un licenciement peut donc intervenir pour manquement à cette obligation pendant cette période.

19.06.2018 - Pas de contrepartie financière due au salarié en cas de clause contractuelle de non-dépôt de brevet

Une clause contractuelle qui interdit au salarié, après la rupture du contrat, de déposer un brevet au titre de créations inventées pendant l’exécution du contrat n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.

18.06.2018 - Non-respect par l'employeur de l’obligation de formation : le salarié doit prouver un préjudice

Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.

18.06.2018 - L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement

Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur.

15.06.2018 - La prescription de l’action en requalification d’un contrat de travail court à compter de la conclusion de celui-ci

En l’absence de mention susceptible d’entraîner une requalification du contrat, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court à partir de la conclusion du contrat.

15.06.2018 - Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI

Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.

14.06.2018 - Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT

Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.

14.06.2018 - Obligation de fermeture hebdomadaire pour les boulangeries

Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries.
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Public

22.06.2018 - Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation : rejet à l’AN

La proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation a été rejetée par les députés.

22.06.2018 - Pérenniser l’emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.

22.06.2018 - Participation des EPCI aux groupements de commandes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à élargir la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à élargir la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

21.06.2018 - Sécurité des populations riveraines de parcs éoliens : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens.

21.06.2018 - Exercice du droit de préemption par une Safer

L’acte emportant la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés cédés à deux personnes différentes, mais de celle de ces deux droits simultanément, transférant en une seule opération la pleine propriété, constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la Safer.

L’acte emportant la vente, non pas de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés cédés à deux personnes différentes, mais de celle de ces deux droits simultanément, transférant en une seule opération la pleine propriété, constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la Safer.

20.06.2018 - Marché public : la méthode de notation du critère prix doit tenir compte du poids de chaque lot

L’acheteur doit utiliser une méthode de notation permettant de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots et d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.

20.06.2018 - Statut de l’élu et participation à la vie démocratique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique et d’une proposition de loi organique précisant les conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales.

19.06.2018 - UE : réductions annuelles contraignantes des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

19.06.2018 - UE : prise en compte des émissions et des absorptions de GES résultant du changement d’affectation des terres et de la foresterie

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

19.06.2018 - Amélioration de l’information du public sur les affaires locales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales.

19.06.2018 - La notation d’un fonctionnaire peut tenir compte de son comportement

L'autorité investie du pouvoir de notation d’un fonctionnaire peut prendre en compte le comportement de l’agent dans le cadre de ses fonctions, notamment son absence de loyauté et sa remise en cause de la hiérarchie.

18.06.2018 - Intérêt donnant qualité pour contester le permis de construire d’un parc éolien

Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.

18.06.2018 - Dématérialisation des marchés publics : guide à destination des acheteurs et entreprises

Afin de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de mieux comprendre la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics au 1er octobre 2018, la Daj publie à leur destination un Guide "très pratique".

15.06.2018 - CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme

Une rafale de tirs ayant engendré le décès d’un passager d’une voiture en fuite dont les occupants avait commis diverses infractions est une utilisation disproportionnée de la force armée par la gendarmerie. Elle constitue par conséquent une atteinte au droit à la vie.

15.06.2018 - DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat

Aucune disposition n'impose à l'Etat d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.
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Judiciaire

22.06.2018 - Conditions d’admission du harcèlement moral lors d’un contentieux familial

L’envoi concomitant de courriers aux collègues de la victime est un fait unique qui ne permet pas de retenir l’infraction de harcèlement moral. Si l’envoi répété de SMS peut le permettre, le juge doit caractériser en quoi les faits reprochés ont porté atteinte à sa santé physique ou mentale.

21.06.2018 - Dissimulation du visage lors d’une manifestation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique.

21.06.2018 - Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile ne s’appliquent pas devant le juge pénal

La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’a pas tenu compte du principe selon lequel les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.

La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’a pas tenu compte du principe selon lequel les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.

20.06.2018 - Déclarer l’existence d’une action prescrite ne vaut pas reconnaissance non équivoque de ce droit

La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

19.06.2018 - CJUE : peine d’emprisonnement et appréciation des liens d’intégration avec l’Etat membre d’accueil

Lorsqu’une décision d’éloignement est prononcée à l’encontre d’un individu emprisonné, l’appréciation de la protection renforcée contre l’éloignement prévue par le droit de l’Union européenne doit se faire à la date de la mesure d’éloignement en évaluant l’ensemble des liens d’intégration.

Lorsqu’une décision d’éloignement est prononcée à l’encontre d’un individu emprisonné, l’appréciation de la protection renforcée contre l’éloignement prévue par le droit de l’Union européenne doit se faire à la date de la mesure d’éloignement en évaluant l’ensemble des liens d’intégration.

18.06.2018 - Modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques à l’aune du Brexit

La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit.

15.06.2018 - Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale

Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers la communauté des roms.

14.06.2018 - Diffamation : des révélations d’espionnage dans un journal s’inscrivent dans un débat d’intérêt public

Les révélations faites par un journal concernant l’espionnage de journalistes par l’Etat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. En effet, ces éléments s’inscrivent dans un débat d’intérêt public.

13.06.2018 - QPC : irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal, relatifs à l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite.

13.06.2018 - Diffamation : faits justificatifs de la bonne foi du directeur de publication relayant une information

L’existence de faits justificatifs permettant d’admettre la bonne foi des auteurs exclut leur responsabilité et celle du directeur de publication des organes de presse ayant publié l'article si les propos litigieux sont repris sans dénaturation et sans élément nouveau invoqué a posteriori.

12.06.2018 - Des faits caractérisant une seule intention coupable ne peuvent servir à constituer la circonstance aggravante d’une autre infraction

En application du principe non bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.

12.06.2018 - Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer

Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

11.06.2018 - Office du juge saisi d’une demande d’effacement de données du FAED

Le juge doit vérifier si l'enregistrement des empreintes répond aux conditions réglementaires et apprécier si leur conservation dans le FAED est nécessaire ou non, au regard de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.

08.06.2018 - Appréciation des conditions de validité de la géolocalisation

La mise en place d’un dispositif de géolocalisation doit être précédée d’une autorisation écrite du procureur de la République et peut être contestée par le conjoint du propriétaire du véhicule ayant fait l’objet du dispositif.

08.06.2018 - Ami de longue date dirigeant de la société cessionnaire et prise illégale d’intérêt

Le fait pour un maire de participer à toutes les prises de décisions dans un projet de cession d'un terrain communal à une entreprise dirigée par un ami de longue date constitue une prise illégale d’intérêt.