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Civil

16.08.2017 - La renonciation à un legs peut être tacite tant qu'elle est sans équivoque

La renonciation à un legs n'est soumise à aucune forme particulière et elle peut être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

14.08.2017 - Quand l’état descriptif de division prime sur le règlement de copropriété

Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.

Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.

11.08.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mai 2017

Un avis publié au Journal officiel du 11 août 2017 fixe les index nationaux du...

10.08.2017 - Nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente immobilière : responsabilité notariale

Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.

Précisions sur l'étendue de la responsabilité du notaire instrumentaire en cas d'annulation d'une vente immobilière avec travaux de rénovation assurés par un financement global.

10.08.2017 - Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux

C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.

C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.

09.08.2017 - Certificat de décès et certificat de décès néonatal

Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.

08.08.2017 - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

08.08.2017 - Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance

C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.

02.08.2017 - Indemnisation de la perte de récolte causés par des sangliers

La perte de récolte s'entendant de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, le préjudice subi par une société, exploitante d'un domaine viticole, est seulement constitué de la perte des raisins.

31.07.2017 - Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publication au JORF d'un décret fixant, pour une durée d'un an, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.

28.07.2017 - Qualification d'un accident uniquement en lien avec la fonction d’outil d’un engin immobilisé

L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.

27.07.2017 - La décision d’une AG de copropriétaires est définitive passé le délai de contestation de deux mois

La décision d’une assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée dans le délai de deux mois, devient définitive et s’impose à tous les copropriétaires sans qu’il soit tenu au juge d’examiner si le changement contrevient ou pas au règlement de copropriété.

26.07.2017 - CEDH : critères pour la réintégration dans la nationalité française

Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.

25.07.2017 - Irresponsabilité du notaire et de l’agent immobilier envers l’acquéreur qui n’a pas pu construire une piscine

Le notaire et l’agent immobilier ayant participé à la vente d’un bien ne sont pas responsables de l’interdiction faite à l’acheteur de construire une piscine sur son terrain en application d’une servitude d’alignement mentionnée dans le certificat d’urbanisme annéxé à l’acte de vente.

24.07.2017 - La concubine de la mère de l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement

Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.
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Affaires

14.08.2017 - Indice des prix à la consommation - Juillet 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.

11.08.2017 - Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Publication au JORF d'un décret relatif à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Publication au JORF d'un décret relatif à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

10.08.2017 - Quand le créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

10.08.2017 - Sanction pour pratiques anticoncurrentielles dans les Pompes funèbres

L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.

04.08.2017 - L’activité d’expertise automobile relève-t-elle du régime des baux commerciaux ?

Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.

Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.

04.08.2017 - Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.

03.08.2017 - Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client

Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.

03.08.2017 - Tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

02.08.2017 - Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société

N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction.

01.08.2017 - Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique UE / Canada (CETA) compatible avec la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.

01.08.2017 - Distribution exclusive de produits desserts à La Réunion et Mayotte

L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d'importation.

01.08.2017 - UE : règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.

28.07.2017 - CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces

Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.

28.07.2017 - Déplafonnement justifié et fixation du loyer du bail révisé au montant de la valeur locative

En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même s'il est inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.

27.07.2017 - UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation

La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.
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PI & TIC

14.08.2017 - La marque "Giant" est dépourvue de caractère distinctif

Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.

11.08.2017 - Protection des données : comment mettre en place le processus de gestion des incidents ?

La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.

La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.

10.08.2017 - Juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été déposé à l'Assemblée nationale.

09.08.2017 - Diffamation et bénéfice de la bonne foi

Bénéficie de la bonne foi le prévenu qui a tenu des propos s’inscrivant dans un débat d’intérêt général en vu d’une élection politique locale, et reposant sur la base factuelle de témoignages, et qui, n'étant pas un professionnel de l'information, n'avait pas à effectuer d'autres investigations.

Bénéficie de la bonne foi le prévenu qui a tenu des propos s’inscrivant dans un débat d’intérêt général en vu d’une élection politique locale, et reposant sur la base factuelle de témoignages, et qui, n'étant pas un professionnel de l'information, n'avait pas à effectuer d'autres investigations.

08.08.2017 - QPC : extension de la licence légale aux services de radio par internet

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux services de radio par internet.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du CPI, relatifs à l'extension de la licence légale aux services de radio par internet.

08.08.2017 - Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements

Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.

07.08.2017 - QPC : accès administratif en temps réel aux données de connexion

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions permettant à l'administration, pour la prévention du terrorisme, d'être autorisée à obtenir le recueil en temps réel des données de connexion relatives aux personnes appartenant à l'entourage d'une personne préalablement identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace.

04.08.2017 - Arcep : Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses.

03.08.2017 - Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi

Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.

02.08.2017 - CSA : accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel donne son accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV.

02.08.2017 - Hertz sanctionné par la Cnil pour violation de données personnelles

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction d’un montant de 40.000 € à l'encontre de la société Hertz pour manquement à son obligation de sécurité des données.

01.08.2017 - Cnil : avertissement de la société OUICAR pour violation de données personnelles

La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société OUICAR pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des donnée des utilisateurs, restées librement accessibles pendant près de trois ans.

31.07.2017 - Règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

28.07.2017 - Un tableau indissociable de celui sous lequel il est caché n’est pas un trésor

Sont considérées comme un trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées, susceptibles d'appropriation et cachées ou enfouies, découvertes par hasard, sur lesquelles personne ne peut justifier sa propriété.

28.07.2017 - Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
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Banque-Finance / Assurances

16.08.2017 - AMF : catégories de parts ou d’actions d’OPCVM

L’Autorité des marchés financiers détaille les caractéristiques de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM.

14.08.2017 - UE : document d'information sur le produit d'assurance

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant...

10.08.2017 - Services de paiement dans le marché intérieur : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

10.08.2017 - Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement, des AAI et des API

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.

10.08.2017 - Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : décret

Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

08.08.2017 - Natixis sanctionné de 35 M€ par l’AMF

La Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule.

04.08.2017 - Règlement Prospectus : consultation de l'ESMA sur des projets d'avis techniques

Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017.

04.08.2017 - ACPR : la Société Générale sanctionnée d'une amende de 5 M€ pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons de blanchiment

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons.

03.08.2017 - Ratification de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

02.08.2017 - Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.

01.08.2017 - Ratification de l’ordonnance relative à l’agent des sûretés : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés.

31.07.2017 - Modification des livres III et IV du règlement général de l'AMF

Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts.

31.07.2017 - Règlements intérieurs de l'AMF et de la commission des sanctions

28.07.2017 - Opposabilité d'un nantissement sur du matériel et de l’outillage dans une procédure collective

L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

27.07.2017 - Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès

Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse déclaration du souscripteur et le changement de l’objet du risque.
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Fiscal

14.08.2017 - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.

14.08.2017 - Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer

L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

11.08.2017 - Exonération d'IS pour la cession de CEE et exonération d'IS et CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC

L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.

L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.

10.08.2017 - Prorogation de la réduction d'impôt pour investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées.

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées.

09.08.2017 - TFPB : abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

08.08.2017 - TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition

L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA.

04.08.2017 - Dispositif Pinel : prorogation de la réduction et extension de son champ d’application

L’administration fiscale commente les aménagements portant sur la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

03.08.2017 - UE : la Commission demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports

La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

02.08.2017 - Exonération de taxe d’habitation en faveur des logements sociaux vacants destinés à être attribués sous conditions de ressources

L’administration fiscale commente l’exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

01.08.2017 - CFE : actualisation 2017 du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires

L’administration fiscale actualise, pour 2017, du barème de la base minimum de CFE et apporte des précisions concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires.

01.08.2017 - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

01.08.2017 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : publication de la loi

28.07.2017 - Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus et du gouvernement

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.

28.07.2017 - UE : lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE au moyen du droit pénal

Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

28.07.2017 - Direction des impôts des non-résidents : attributions

Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.
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Social

16.08.2017 - Le défaut d'envoi du questionnaire à l'employeur lui rend inopposable la prise en charge d’un accident du travail

Dans le cadre de la prise en charge d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à une mesure d'instruction avant décision doit envoyer un questionnaire à l'employeur et à la victime pour que la prise en charge leur soit opposable.

14.08.2017 - Nullité du licenciement pour dénonciation de faits de corruption

Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi.

Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul. Il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi.

09.08.2017 - Consultation du Ficoba par les organismes de sécurité sociale

Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations.

Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations.

09.08.2017 - L'auxiliaire de vie qui maltraite son employeur peut être licenciée par les enfants de celui-ci

Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.

Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.

07.08.2017 - QPC : délai de consultation du comité d’entreprise

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

04.08.2017 - Arrêt de travail : seules les activités autorisées peuvent être pratiquées

L'indemnité journalière versée à un salarié en arrêté maladie est subordonnée à l'obligation pour ce dernier de s'abstenir de pratiquer toute activité non expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.

04.08.2017 - Ouverture des commerces le dimanche : délimitation des zones commerciales

Le Conseil d'Etat annule un des critères permettant de délimiter les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical des salariés, celui de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants.

03.08.2017 - Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : adoption au Sénat après CMP

Les sénateurs ont adopté, après passage en CMP, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

03.08.2017 - S’octroyer une prime de 6 fois son salaire annuel est une faute lourde

Le directeur d'une usine qui s'attribue le bénéfice d'une prime exorbitante de plus de six fois son salaire annuel, conscient de l’impact sur l’entreprise et de l’irrégularité de cette fixation, agit avec l’intention de nuire, caractérisant ainsi une faute lourde.

02.08.2017 - Action en justice du salarié protégé inapte à la suite du manquement de l’employeur à ses obligations de santé et de sécurité

L’autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n’empêche pas le salarié protégé, soutenant que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à ses obligations, de saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits liés à l'origine de l'inaptitude.

28.07.2017 - Travailler chez un concurrent direct pendant ses congés payés est une faute grave

Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

27.07.2017 - Vidéosurveillance au travail : non-respect de la loi et non-coopération avec la Cnil sanctionnés

La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.

26.07.2017 - Le malaise survenu lors d’une visite périodique à la médecine du travail est présumé imputable au travail

Le salarié victime d'un malaise, dans l'attente d'un examen périodique à la médecine du travail inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité car considéré comme soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur durant ce temps.

25.07.2017 - La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur est de l’office du juge

En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise, il appartient au juge d’examiner le montant des frais et honoraires d’avocat du CHSCT mis à la charge de l’employeur, en l’absence d’abus du premier.

24.07.2017 - Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels

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Public

16.08.2017 - Retrait immédiat des silhouettes féminines en contreplaqué dans la commune de Dannemarie

Les silhouettes féminines en contreplaqué installées dans la commune de Dannemarie, illustrant une conception de la femme stéréotypée et caricaturale, portent une atteinte grave au principe d’égalité hommes / femmes et est manifestement contraire à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

11.08.2017 - Transmission de QPC : impartialité du Conseil d’Etat

L'adoption de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d'Etat méconnaît-elle, compte tenu des compétences du Conseil d'Etat en matière contentieuse, le principe d'impartialité des juridictions et le droit à un recours juridictionnel effectif ?

L'adoption de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d'Etat méconnaît-elle, compte tenu des compétences du Conseil d'Etat en matière contentieuse, le principe d'impartialité des juridictions et le droit à un recours juridictionnel effectif ?

11.08.2017 - Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Publication au JORF d'un décret fixe les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.

Publication au JORF d'un décret fixe les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.

11.08.2017 - FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale

Publication de deux circulaires relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat.

Publication de deux circulaires relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat.

10.08.2017 - FPH : obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités

Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.

Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.

10.08.2017 - Confiance dans la vie politique : adoption définitive du projet de loi organique à l'AN

Le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté en lecture définitive par les députés.

09.08.2017 - Marchés publics : mise à jour du formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4)

La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".

09.08.2017 - Conditions d’accueil des migrants à Calais

Le Conseil d’Etat rejette les recours à l'encontre de l'ordonnance du tribunal administratif de Lille enjoignant à l'Etat de réaliser des aménagements sanitaires dans le centre d’accueil de migrants de Calais.

08.08.2017 - Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.

04.08.2017 - Objectif national de désenclavement : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.

04.08.2017 - Certificats de décès : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.

03.08.2017 - Le lien entre un usager et un service public ne peut pas être qualifié de contrat administratif

Les usagers d'un service public, tel qu'une d'aide à domicile assurée par la commune, ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "contrat de séjour".

02.08.2017 - Interdiction d'être réelu plus d’une fois à un même mandat parlementaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire d’exercer plus de deux fois un même mandat parlementaire.

31.07.2017 - Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Fixation par décret des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.

28.07.2017 - Atteintes faites au patrimoine bâti des communes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.
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Judiciaire

14.08.2017 - Redressement de la justice : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, pour le redressement de la justice.

11.08.2017 - Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol

Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.

Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.

10.08.2017 - Mesure d'instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal

Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.

09.08.2017 - Code des juridictions financières : publication de la loi

La loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre...

07.08.2017 - Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire

Publication au JORF d'un décret relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.

Publication au JORF d'un décret relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.

04.08.2017 - Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur

Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

03.08.2017 - Injonction de payer et petits litiges : création du fichier "e-CODEX"

03.08.2017 - Code des juridictions financières : adoption en 2ème lecture à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté par les députés en deuxième lecture, sans modification.

03.08.2017 - Modification du traitement d'antécédents judiciaires

Publication au JORF d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

03.08.2017 - Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie : adoption en 1ère lecture à l'AN

Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.

31.07.2017 - Augmentation de l'effectif des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio

28.07.2017 - Mise en mouvement et exercice de l'action publique : création du fichier "Logiciels Métier du Parquet" (LMP)

Publication au JORF d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (LMP).

28.07.2017 - Non-renvoi QPC : pas d’examen constitutionnel de la réforme de la prescription pénale

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevant l’atteinte portée par la loi portant réforme de la prescription en matière pénale au principe d'égalité entre les citoyens garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

27.07.2017 - Une clause de médiation préalable ne fait pas obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée

Une clause prévoyant une médiation préalablement à une assignation à l’audience d’orientation, effectuée devant le juge de l’exécution, ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière.

27.07.2017 - CEDH : illégalité de la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour secret d’Etat

Si rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.