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Civil

20.11.2018 - Successions : donation en avancement d'hoirie

La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.

19.11.2018 - La loi Elan est validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validité l'essentiel des dispositions de la loi Elan, notamment celles modifiant les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales et les normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs.

Le Conseil constitutionnel a validité l'essentiel des dispositions de la loi Elan, notamment celles modifiant les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales et les normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs.

16.11.2018 - Une cour d'appel crée la notion de "parent biologique"

La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.

La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.

16.11.2018 - Réparation du trouble de jouissance : le constructeur n'est responsable que des travaux qu'il a effectués

Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.

Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.

15.11.2018 - Marché de sous-traitance : la réception des travaux prime dans l’action en justice du sous-traitant

Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.

Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.

14.11.2018 - AG de copropriété : l'annulation doit se conformer à la procédure contradictoire

L'annulation d'une assemblée générale, en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché.

13.11.2018 - L’action pour "troubles anormaux du voisinage" relève de la responsabilité extracontractuelle

L'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles.

12.11.2018 - Filiation : prescription pour agir en reconnaissance de paternité

En matière de reconnaissance de parternité, le juge doit déterminer le juste équilibre entre le délai de prescription qui lui est opposé et le droit au respect de la vie privée et familiale.

09.11.2018 - Filiation : le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant

Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père biologique.

08.11.2018 - Les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne modifient pas la nature d’un droit de propriété

La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété.

07.11.2018 - Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux

La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble.

06.11.2018 - Interdiction d'une exposition artistique de messages violents vis-à-vis des enfants

L'exposition artistique de messages faisant état de traitements violents et criminels vis-à-vis des enfants constitue une atteinte au principe de dignité de la personne humaine.

05.11.2018 - Clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage

L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.

02.11.2018 - Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires

Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges.

31.10.2018 - Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.
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Affaires

20.11.2018 - CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale

La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.

20.11.2018 - Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.

L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.

19.11.2018 - Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire

Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. 

Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. 

19.11.2018 - Qualification de la compétence commerciale

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat relèvent de la compétence commerciale.

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat relèvent de la compétence commerciale.

16.11.2018 - Avis CEPC : modalités des appels d’offres dans le secteur de la restauration collective

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur certaines pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective.

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur certaines pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres passés pour l’attribution de contrats de restauration collective.

15.11.2018 - CJUE : monopole de l’Etat hongrois sur le système national de paiement mobile

L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.

14.11.2018 - Le vice caché d'un abri de piscine explique son effondrement après une chute de neige

Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché.

14.11.2018 - Quid des poursuites par le créancier après le terme du plan redressement ?

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.

13.11.2018 - Prescription de l'action en annulation d’une délibération

L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.

12.11.2018 - Effet de la clause de réserve de propriété sur la vente

La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.

12.11.2018 - Clause pénale : pas d’application en cas de paiement précédent l’échéance

Si un preneur règle l’échéance impayée avant l’expiration du délai, le bailleur ne peut pas lui solliciter le paiement d’une indemnité contractuelle.

09.11.2018 - TUE : annulation du règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs

La méthode de calcul de la performance énergétique des aspirateurs étant fondée sur un réservoir vide, elle ne reflète pas des conditions normales d'utilisation, en méconnaissance des éléments essentiels de la directive 2010/30/UE.

08.11.2018 - Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer

La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction.

07.11.2018 - UE : élaboration et mise en œuvre des plans de résolution

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution relatif aux procédures et aux modèles à respecter pour fournir aux autorités de résolution les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.

06.11.2018 - La modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ne signifie pas modification en faveur d’entreprises concurrentes

La modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, n'est pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
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PI & TIC

20.11.2018 - Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil

La Cnil a mis en demeure la société Vectaury de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.

19.11.2018 - Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019

Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.

Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.

19.11.2018 - TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning

Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinning.

Le Tribunal annule la décision de l'EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l'Union Spinning.

16.11.2018 - CEDH : liberté de critiquer les juges

La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes caustique, n'était pas insultant et touchait au fonctionnement de la justice.

La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes caustique, n'était pas insultant et touchait au fonctionnement de la justice.

15.11.2018 - Le droit de suite peut-il incomber à l'acquéreur ?

L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.

L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.

15.11.2018 - Non-renvoi de QPC : confidentialité du mandat ad hoc et liberté d’expression des médias

Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.

14.11.2018 - Inpi : dépôts de brevets uniquement par voie électronique à compter du 19 novembre 2018

14.11.2018 - CJUE : pas d'exonération de responsabilité pour téléchargement illicite du fait du partage de la connexion internet avec sa famille

Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, voit sa responsabilité engagée, peu importe qu'un membre de sa famille ait eu la possibilité d’accéder à cette connexion.

13.11.2018 - Analyse d’impact relative à la protection des données : lignes directrices de la Cnil

La Cnil publie ses lignes directrices relatives aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) et la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise.

13.11.2018 - Arcep : finalisation de la réattribution de plusieurs fréquences

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.

12.11.2018 - Condamnation de Jeff Koons pour contrefaçon du cochon Naf Naf

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf.

12.11.2018 - CEDH : articles de presse proférant des menaces et discours de haine

La cour a jugé qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée de deux professeurs d'universités victimes d'articles de presse proférant des menaces et discours de haine.

09.11.2018 - Arcep : mise en demeure de la société Orange de respecter son obligation de qualité de service

Le 23 octobre 2018, l'Arcep a mis en demeure la société Orange, opérateur du service universel, de respecter son obligation de qualité de service.

09.11.2018 - Système de La Haye : durée maximale de protection de 25 ans pour les dessins et modèles industriels au Maroc

08.11.2018 - Cnil : mesure d’audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public

La Cnil rappelle les règles applicables en matière de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public.
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Banque-Finance / Assurances

20.11.2018 - Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur

L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale.

19.11.2018 - CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés

L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.

L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.

16.11.2018 - Fixation du siège de l'Autorité bancaire européenne à Paris

En vertu du règlement (UE) 2018/1717 du 14 novembre 2018, publié au Journal officiel...

16.11.2018 - AMF : analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO)

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO).

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO).

15.11.2018 - Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.

14.11.2018 - Rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d'assurance

La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation au registre tenu par l'Orias, y compris lorsque la commission est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation de ce dernier registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l'apport des contrats.

13.11.2018 - UE : définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux

13.11.2018 - Non-restitution des fonds d'un prêteur irrégulier

Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.

12.11.2018 - Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l'AEMF relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été adopté par les sénateurs.

09.11.2018 - UE : actualisation réglementaire en matière d’information prudentielle

09.11.2018 - Cautionnement du dirigeant d'une société valide malgré le dépassement de son objet social

La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.

08.11.2018 - TUE : rejet de la demande visant à empêcher la publication de la décision de la Commission sur l’entente EURIBOR

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le rejet de la Commission européenne relatif à la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR.

07.11.2018 - Pas de remboursement par la banque à cause de la négligence grave du client ayant répondu à un courriel d’hameçonnage

Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l'article L.133-16 du code monétaire et financier.

06.11.2018 - Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.

05.11.2018 - Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?

Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
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Fiscal

20.11.2018 - PLFR 2018 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été rejeté, en première lecture, par les sénateurs.

20.11.2018 - Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative

Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, impliquant que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache.

Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, impliquant que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache.

19.11.2018 - Interdiction des péages urbains : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.

16.11.2018 - Enregistrement pour les règlements de copropriété et les états descriptifs de division et leurs modificatifs

Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.

Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.

16.11.2018 - Droit de partage entre les associés lors d’une dissolution

Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.

Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.

15.11.2018 - Délai de dépôt d’une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI)

15.11.2018 - Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux.

14.11.2018 - UE : la Namibie est retirée de la liste des pays et territoires non coopératifs

14.11.2018 - Dation en paiement et remise à l’Etat d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’IFI

L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt sur la fortune immobilière.

14.11.2018 - Application de taux de TVA réduits aux publications électroniques : la directive est publiée

13.11.2018 - Consultation publique : obligations à la charge des titulaires de comptes et renseignements relatifs aux comptes financiers

L’administration fiscale lance une consultation publique, du 7 novembre 2018 au 31 janvier 2019, relative aux obligations à la charge des titulaires de comptes et aux renseignements relatifs aux comptes financiers.

13.11.2018 - Actes pris en vue du recouvrement de créances notifiés par voie électronique : obligation pour les établissements de crédit

Publication au JO d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature notifiés par voie électronique.

12.11.2018 - Recouvrement des créances publiques via saisie administrative à tiers détenteur

Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers.

12.11.2018 - Viager : liquidation de droits d’enregistrement d’une cession entre SCI

La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux SCI est soumise aux dispositions de l’article 669 I du Code général des impôts, dès lors que l’usufruit est de nature viagère.

12.11.2018 - UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

Le projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique a été adopté par le Conseil de l'Union européenne.
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Social

20.11.2018 - Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve

les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire

20.11.2018 - Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi

Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.

Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.

19.11.2018 - Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement

Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant l'exploitation par sa mère, qui a suivi.

Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant l'exploitation par sa mère, qui a suivi.

19.11.2018 - CJUE : interdiction d'imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service

Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.

Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.

16.11.2018 - Possibles dérogations au repos dominical

Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public.

Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public.

16.11.2018 - Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

15.11.2018 - Validité d'un protocole d'accord préélectoral

Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

14.11.2018 - Les mauvaises combines de l’employeur caractérisent un travail dissimulé

La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.

13.11.2018 - Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.

13.11.2018 - CJUE : un salarié peut-il perdre ses droits aux congés payés acquis parce qu’il n’a pas demandé de congé ?

Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé, sauf si l’employeur, public ou privé, prouve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci.

12.11.2018 - CEDH : atteinte à la réputation d’un individu par un jugement dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement

La Cour a jugé que la désignation nommément de l'accusé qui avait conduit à sa stigmatisation dans une procédure à laquelle il n'était pas partie viole droit au respect de la réputation d'un individu.

12.11.2018 - CEDH : procès équitable et validation législative

La France n’est pas condamnée par la CEDH pour avoir adopté une nouvelle loi ayant subitement fait obstacle à des demandes de remboursement adressés à l’Urssaf et modifié l’issue des instances en cours.

09.11.2018 - Lutte contre les délocalisations par transfert volontaire de l'entreprise de son activité à l’étranger : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée à l'Assemblée Nationale.

08.11.2018 - CJUE : transmission successorale des droits du travailleur décédé au titre des congés non pris

Les héritiers d'un travailleur décédé peuvent réclamer à l'ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.    

08.11.2018 - Un directeur commercial monde s’apparente à un cadre dirigeant

Un directeur commercial monde n’est pas en mesure de prétendre à des dommages-intérêts au prétexte de la violation des règles relatives à la durée du travail puisque ces règles ne lui sont pas applicables.
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Public

20.11.2018 - Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée à l'Assemblée Nationale.

19.11.2018 - Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité

Le Conseil d'État a confirmé la condamnation de la ville de Paris en raison de la carence des autorités compétentes dans ses missions de protection de la sécurité, de la tranquillité publiques et de maintien de la salubrité publique.

Le Conseil d'État a confirmé la condamnation de la ville de Paris en raison de la carence des autorités compétentes dans ses missions de protection de la sécurité, de la tranquillité publiques et de maintien de la salubrité publique.

19.11.2018 - Rémunération d'un détenu : l'administration ne peut s'y opposer

L’administration peut légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

L’administration peut légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public.

16.11.2018 - Impact du RGPD sur le droit de la commande publique

Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des...

16.11.2018 - Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires a été déposée au Sénat.

15.11.2018 - Création de l’AFB-ONCFS : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et d'un projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

15.11.2018 - FranceConnect : de nouvelles modalités

Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".

14.11.2018 - Non-renvoi de QPC : refus de régularisation des travaux en l’absence de permis de construire

Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.

14.11.2018 - Protection des habitats naturels : projet d'arrêté

13.11.2018 - Rejet de la requête d’un professeur demandant la condamnation de l’Etat en raison d’attaques xénophobes et racistes

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête d'une professeur demandant la condamnation de l'Etat en réparation de son préjudice moral lié à la carence fautive dont aurait fait preuve le proviseur et le rectorat d'académie, en raison d'attaques xénophobes et racistes.

13.11.2018 - Attribution de marchés publics : précision quant à la communication de justificatifs

Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.

12.11.2018 - Vidéo-audience : en cas de difficultés techniques, le téléphone portable du greffier ne peut la remplacer

Même si elle ne s'est pas opposée à la tenue de l'audience devant le juge du référé, une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l'irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d'une vidéo-audience.

12.11.2018 - L’admission à la retraite d’un agent reconnu définitivement inapte nécessite l’avis de la commission de réforme

Un fonctionnaire territorial, qui a été, à l'issue de la dernière période de congé de longue durée, reconnu par le comité médical définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, ne peut qu'être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande, après avis de la commission de réforme.

09.11.2018 - Statut du titulaire d’une convention d’aménagement

La convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat.

09.11.2018 - Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté par les sénateurs.
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Judiciaire

20.11.2018 - Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.

19.11.2018 - QPC : régime de la garde à vue des mineurs (affaire Grégory)

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, faute qu'elles aient prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles sont mineures.

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, faute qu'elles aient prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles sont mineures.

19.11.2018 - Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d'une société en sauvegarde

Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.

Le juge doit rechercher si l'inaliénabilité des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société en sauvegarde ne porte pas atteinte aux droits du créancier gagiste sur ces actions, ce qui serait de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de sauvegarde et prononçant l'inaliénabilité de ces titres.

16.11.2018 - Transmission de QPC : la loi contre la prostitution est-elle une entrave à la liberté d’entreprendre ?

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 2016 pénalisant les clients des prostituées présente un caractère sérieux.

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 2016 pénalisant les clients des prostituées présente un caractère sérieux.

16.11.2018 - Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats

La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.

La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.

15.11.2018 - Demande d’avis consultatif à la CEDH : publication du protocole n° 16 à la CESDH

15.11.2018 - Rétroactivité in mitius : non-condamnation d’une inspectrice du travail lanceuse d'alerte

Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur.

14.11.2018 - CEDH : restrictions au droit d’accès à un avocat pendant la phase préalable au procès pénal

En Grande chambre, la CEDH confirme solennellement que l'absence d'assistance par un avocat durant la phase préalable au procès viole le droit à un procès équitable.

13.11.2018 - CEDH : la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, n’a pas violé le droit à un procès équitable

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.

12.11.2018 - Protection des lanceurs d'alertes : avis de la Cour des comptes européenne

Publication au JOUE d'un avis de la Cour des comptes européenne quant à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.

12.11.2018 - Validité d'une comparution par visioconférence

L'article 706-71 du code de procédure pénale n'exclut pas, y compris pour un interrogatoire de première comparution, le recours à la visioconférence.

09.11.2018 - Diffamation en cas de critiques apportées exclusivement sur une personne morale

Les critiques apportées sur une société relèvent de la diffamation dès lors qu'elles visent la personne morale exclusivement et non pas ses services ou produits. 

09.11.2018 - Mainlevée d’une hospitalisation d’office : le délai pour statuer du juge court dès réception de la requête

En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a alors douze jours pour statuer.

08.11.2018 - CEDH : détention préventive en cas d’actes de hooliganisme en marge d’un match de football

Une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois ne va pas à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme.

07.11.2018 - Procédure en matière de nationalité : la déclaration de saisine après cassation est recevable

Une cassation prononcée laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision, de sorte que l’intéressé n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité.