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Civil

22.07.2016 - Prescription de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.

21.07.2016 - Bail réel solidaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.

20.07.2016 - Vérification par le notaire des déclarations du vendeur

Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.

Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.

20.07.2016 - Refus d'indemnisation d'un préjudice prévisible au moment de la consolidation du dommage

La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.

La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.

19.07.2016 - Précisions du caractère anormal d'un dommage né d'une intervention chirurgicale

Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.

Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.

19.07.2016 - Défraiement des tuteurs ou curateurs familiaux

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.

18.07.2016 - Bâtiments neufs : recharge des véhicules électriques ou hybrides et infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Publication au JORF de deux textes relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

18.07.2016 - Acquisition de la nationalité française en qualité d’ascendant direct de Français : modification du formulaire

Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaires pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité à raison de la qualité d’ascendant direct de Français.

15.07.2016 - Date de l'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le fait de savoir si les biens visés par une donation-partage peuvent être estimés à une date antérieure à la donation-partage et sous quelles conditions.

15.07.2016 - Preuve de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

La prescription trentenaire des lots peut être prouvée par des actes matériels de possession, notamment des attestations démontrant l’occupation par la personne pendant trente ans, à titre de propriétaire, de façon continue, paisible, publique et non équivoque et qu'elle a manifestement eu seule la possession de ce bien.

13.07.2016 - Demande de récompense d'un ex-mari en l'absence d'emploi ou remploi des profits tirés d'un bien propre

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, donc lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Ce fait peut être prouvé par tous moyens.

13.07.2016 - Seconde délibération de l’AG de copropriété pour insuffisance de copropriétaires présents

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

12.07.2016 - Evaluation des biens provenant d’une donation-partage

Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.

11.07.2016 - UE : coopération renforcée des Etats en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des couples internationaux

Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

08.07.2016 - L'obligation de conseil de l'architecte et du BET à l'égard du maître de l'ouvrage

Si le maître de l'ouvrage ne justifiait pas d'avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur du hall qu'il prévoyait de construire, le maître d'oeuvre aurait dû se préoccuper du mode d'exploitation de l'ouvrage afin de pouvoir le conseiller.
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Affaires

22.07.2016 - Information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires.

22.07.2016 - Maintien dans les lieux du locataire pour exécuter l'obligation légale de remise en état du site

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l'activité exercée et l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un site, après cessation de l'activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

21.07.2016 - Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : adoption à l'AN en 1ère lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

21.07.2016 - UE : sanction record pour le cartel des camions

La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

21.07.2016 - Indemnité de révocation de l'administrateur directeur général

Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat. 

Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat. 

20.07.2016 - Ratification de l'ordonnance "Economie sociale et solidaire à Mayotte" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.

20.07.2016 - Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac

L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.

20.07.2016 - Droit au renouvellement du bail rural reconnu au copreneur en cas de départ du conjoint preneur

Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.

19.07.2016 - Homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables

Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables.

19.07.2016 - L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel

Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.

18.07.2016 - Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU

Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.

15.07.2016 - Condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d’actif malgré la présence d’un mandataire ad’hoc

Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.

13.07.2016 - France / Colombie : publication de la loi d'approbation de l’accord sur la protection réciproque des investissements

13.07.2016 - QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution. 

12.07.2016 - Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en première lecture, avec modifications, par les sénateurs.
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PI & TIC

22.07.2016 - CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet

Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.

21.07.2016 - République numérique : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

21.07.2016 - Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.

20.07.2016 - JOUE : directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union

Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

20.07.2016 - Passage de LCI sur la TNT gratuite, mais refus pour Paris Première

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décisions du CSA autorisant le passage de LCI sur la TNT gratuite, mais le refusant à Paris Première.

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décisions du CSA autorisant le passage de LCI sur la TNT gratuite, mais le refusant à Paris Première.

19.07.2016 - Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : adoption à l'AN en Nouvelle lecture après passage en CMP

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en Nouvelle lecture par les députés le 18 juillet 2016.

19.07.2016 - Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis

Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.

18.07.2016 - Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.

15.07.2016 - Démarchage téléphonique : interdiction d'utiliser certains numéros comme identifiant d'appel

Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.

13.07.2016 - CEDH : interdiction du port de la barbe en prison

La Cour EDH se prononce contre l’interdiction systématique pour les détenus lituaniens de porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.

12.07.2016 - Autorisation de diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions

Le 6 juillet 2016, le CSA a autorisé la diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions, sous le numéro 27 de la TNT, à compter du 1er septembre 2016.

11.07.2016 - UE : lutte contre les cyberattaques et renforcement de la compétitivité du secteur de la cybersécurité

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a signé un partenariat public-privé sur la cybersécurité afin de lutter contre les cyberattaques et renforcer la compétitivité du secteur de la cybersécurité.

08.07.2016 - Créer un droit voisin pour les agences de presse : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit.

07.07.2016 - TUE : marques combinant le préfixe "Mac" ou "Mc" avec le nom d’un produit alimentaire

Le 4 juillet 2016, le TUE a considéré que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe "Mac" ou "Mc" avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson.

06.07.2016 - Continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme

Le 26 février 2016, le TGI de Paris a considéré que la continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme dans les méta-tags du site ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais un acte de concurrence déloyale.
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Banque-Finance / Assurances

22.07.2016 - Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - 1er semestre 2016

Un avis, publié au Journal officiel du 14 juillet 2016, fixe le taux moyen de rendement...

22.07.2016 - L’AMF et l’ACPR lancent le Forum FinTech

Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.

Lancé par l'AMF et l'ACPR, le Forum FinTech a tenu sa première réunion le 18 juillet 2016.

21.07.2016 - Assurance maritime : indemnité spéciale exclue de la garantie de l'assureur corps

Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement.

Il résulte de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance que l'indemnité spéciale, à laquelle a droit celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement, vise toutes les dépenses, sans distinguer celles engagées pour préserver le navire de celles engagées pour préserver l'environnement.

20.07.2016 - JOUE : normes techniques relatives à l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.

20.07.2016 - Mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire

L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.

L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.

19.07.2016 - UE : divulgation d'informations confidentielles par la BCE dans le cadre d'enquêtes pénales

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.

18.07.2016 - Fraude à la carte bancaire : négligence grave du titulaire d'un compte

Le titulaire d’un compte commet une négligence grave lorsque les opérations de paiement sont effectuées à son insu sur une brève période et à de multiples reprises, au moyen de la carte avec composition du code confidentiel à chaque opération.

15.07.2016 - AMF : cartographie des risques 2016

L’Autorité des marchés financiers a publié sa cartographie 2016 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.

13.07.2016 - Poursuite par la caution du débiteur après la clôture de sa liquidation judiciaire

L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature du recours exercé par la caution.

12.07.2016 - Limite du devoir de conseil de l'agent général d'assurances

Un agent général n'a pas à attirer l'attention de l'assuré sur une clause claire prévoyant un cas d'exclusion de la garantie souscrite lorsque celui-ci a souscrit le contrat d'assurance en parfaite connaissance de cause des risques qu'excluait la clause que lui opposait l'assureur.

11.07.2016 - Informations annuelles des entreprises d'assurance

11.07.2016 - UE : accroissement de la transparence fiscale et lutte contre les pratiques fiscales abusives

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a présenté des mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.

08.07.2016 - Mise en place du contrat d’assurance-vie "capital-investissement"

Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.

07.07.2016 - Conséquences du défaut d'avertissement concernant un chèque sans provision suffisante

La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque.

06.07.2016 - Faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie

La Cour de cassation apporte des précisions sur la faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte. 
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Fiscal

22.07.2016 - Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés

Publication au JORF d'un décret actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

22.07.2016 - ISF-PME : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale et mise à jour des obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du CGI et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF prévue à cet article.

21.07.2016 - Cour des comptes : simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.

La Cour des comptes formule des recommandations pour simplifier la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises.

20.07.2016 - Actualisation 2016 de la base minimum de CFE

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.

19.07.2016 - JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

19.07.2016 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : adoption à l'AN en Lecture définitive

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.

19.07.2016 - Rétablissement de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

18.07.2016 - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.

18.07.2016 - Habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux pour consulter le FICOBA et le FICOVIE

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE.

15.07.2016 - Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

13.07.2016 - QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote

Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 est contraire à la Constitution.

12.07.2016 - Impositions distinctes des époux sous régime de la participation aux acquêts ou séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit

L’administration fiscale revient sur les impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d’une société d’acquêts lorsqu’elles ne vivent pas sous le même toit.

11.07.2016 - Attractivité de la place financière de Paris : mesures fiscales suite au Brexit

Le premier ministre a annoncé une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris suite au Brexit.

08.07.2016 - Mise en ligne du registre public des trusts

Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne.

07.07.2016 - Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles

Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.
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Social

22.07.2016 - Réforme du droit du travail : adoption définitive par l'Assemblée nationale

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

22.07.2016 - Protection universelle maladie : conditions d'assujettissement aux cotisations

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

22.07.2016 - Encourager le congé pour création ou reprise d’une entreprise : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise a été déposée au Sénat le 7 juillet 2016.

Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise a été déposée au Sénat le 7 juillet 2016.

21.07.2016 - Préjudice d'anxiété : allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui ne figure pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation.

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui ne figure pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation.

21.07.2016 - Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés

Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.

Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.

20.07.2016 - Etablissement des listes et conditions d'exercice des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.

20.07.2016 - Compétence juridictionnelle en matière de délais de paiement des cotisations et contributions sociales

L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.

19.07.2016 - Couverture maladie universelle complémentaire ou aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé : modèle de formulaire

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé".

19.07.2016 - Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.

18.07.2016 - Impossibilité pour l'administration d'homologuer un PSE qui n'a pu être utilement consulté par une instance du personnel obligatoire

La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.

15.07.2016 - Régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

15.07.2016 - Accord d'entreprise sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux

Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, se référant à un périmètre de désignation des DS identique à celui des élections au CE, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un DS au niveau d'un établissement.

13.07.2016 - Création d'emplois d'appoint jeune : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune a été déposée au Sénat le 27 juin 2016.

12.07.2016 - Maintien des indemnités versées aux ex-salariés de Continental

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.

11.07.2016 - La contrainte de paiement par un Urssaf devient définitive dès lors qu'elle n'est pas contestée dans un délai de quinze jours

A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient définitive.
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Public

22.07.2016 - Prorogation de l’état d’urgence jusqu'en janvier 2017 : publication de la loi

La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence pour une...

22.07.2016 - Validation des élections municipales de Noisy-le-Grand

Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.

Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.

22.07.2016 - Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion

Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.

Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.

21.07.2016 - Prorogation de l’état d’urgence : adoption au Sénat

Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence.

Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence.

21.07.2016 - L'institution d'une servitude de cour commune doit avoir pris effet au plus tard à la date de délivrance du permis de construire

La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.

La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.

21.07.2016 - Projet de loi sur la biodiversité : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.

21.07.2016 - Discriminations dans l’accès à l’emploi public

Un rapport remis au Premier ministre par le professeur Yannick L’Horty et présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Fonction Publique offre une analyse complète des risques de discrimination dans l’accès à la fonction publique.

20.07.2016 - L'inaptitude professionnelle constatée une seule fois suffit à justifier un licenciement

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent non titulaire ne saurait être subordonné à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises.

20.07.2016 - Ratification de l'ordonnance "Articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales" : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

20.07.2016 - Rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales : adoption définitive par le Parlement de trois propositions de loi

Adoption par le Parlement en lecture définitive de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.

19.07.2016 - La cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre commune peut révéler un contrat à caractère administratif

Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.

18.07.2016 - Consultation publique : trois projets de décret relatifs aux véhicules de transport

Trois projets de décrets définissant les voitures, poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions sont en consultation publique du 7 juillet au 27 juillet 2016.

15.07.2016 - Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif

La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif. 

15.07.2016 - France : examen environnemental de l’OCDE 2016

Le 11 juillet 2016, l'OCDE a publié son rapport 2016 sur l'examen environnemental de la France.

13.07.2016 - Invitation par le juge d'une personne morale à justifier de sa qualité pour agir

Le juge des référés d'appel ne peut lui-même retenir un défaut de qualité pour agir de la personne morale dès lors qu'il a l'obligation de l'inviter à régulariser cette qualité et qu'il ne l'a pas fait.
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Judiciaire

22.07.2016 - Procédure de rétablissement personnel : point de départ du délai de déclaration des créances

Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

21.07.2016 - Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation

Présentation du rapport annuel 2015 de la Cour de cassation.

Présentation du rapport annuel 2015 de la Cour de cassation.

20.07.2016 - Rejet d'une proposition de plan de redressement judiciaire

Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.

Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.

19.07.2016 - CJUE : compétence juridictionnelle en cas de dommage purement financier

La matérialisation d’un dommage purement financier dans un Etat membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet Etat, mais celle des juges de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié.

La matérialisation d’un dommage purement financier dans un Etat membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet Etat, mais celle des juges de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié.

18.07.2016 - Qualification de récidive pour conduite en état d'ivresse

La récidive d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est retenue que si la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit.

La récidive d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est retenue que si la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit.

15.07.2016 - CEDH : désignation d’un nouvel avocat pendant l’instruction

Le 30 juin 2016, la CEDH a jugé que le rejet d’un appel en raison du non-respect des formalités de désignation d’un nouvel avocat durant l’instruction a entravé l’exercice des droits de la défense.

13.07.2016 - CEDH : le risque de dysfonctionnement du fax d’un tribunal ne saurait peser sur l’avocat

La partie requérante n'a pas à supporter le risque d’une erreur ou d’un dysfonctionnement du télécopieur du tribunal si elle a transmis sa demande conformément aux règles de procédure civile nationale concernant les délais.

13.07.2016 - Justice du XXIème siècle (J21) : adoption en nouvelle lecture par l'AN

Les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.

12.07.2016 - Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée avec modifications, en première lecture, au Sénat.

11.07.2016 - Conséquences de la désignation irrégulière d'un avocat

La Cour de cassation confirme une ordonnance de prolongation d'une détention provisoire car l'avocat n'a pas été régulièrement désigné par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'il en ait été empêché pour une cause tenant au service de la justice.

08.07.2016 - Organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce

Une circulaire du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce a été publiée au BOMJ le 30 juin 2016.

07.07.2016 - Circulaire de présentation des dispositions générales de procédure pénale de lutte contre le crime organisé

Publication au BOMJ du 30 juin 2016 d'une circulaire de présentation de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

07.07.2016 - Procédures collectives : irrecevabilité du pourvoi d'une partie intervenante à titre accessoire

Une partie intervenante à titre accessoire n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par la partie principale.

06.07.2016 - Procédure prud’homale et traitement judiciaire du contentieux du travail

Le 27 mai 2016, une circulaire de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publiée.

05.07.2016 - Validation de l’annulation de l’arbitrage Tapie

La Cour de cassation confirme l'annulation des sentences de l’arbitrage Tapie après avoir retenu l'existence d'une fraude, considérant qu'il constituait un arbitrage interne, permettant à la cour d'appel de statuer sur le recours en révision, et non un arbitrage international.