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Civil

17.08.2018 - Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire

Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation.

17.08.2018 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mai 2018

Un avis publié au Journal officiel du 17 août 2018 fixe les index nationaux du...

17.08.2018 - Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession

L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.

L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.

16.08.2018 - CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité

La CJUE apporte des précisions sur les contours de l’article 4 du règlement n° 650/2012 en vertu duquel sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle.

La CJUE apporte des précisions sur les contours de l’article 4 du règlement n° 650/2012 en vertu duquel sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle.

16.08.2018 - La seule imputabilité d'un dommage ne suffit pas à caractériser un produit défectueux

La simple imputabilité du dommage à un produit litigieux ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

La simple imputabilité du dommage à un produit litigieux ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

14.08.2018 - Le titre recognitif doit faire référence au titre antérieur constitutif de la servitude

Le titre constitutif d’une servitude, ou le commencement de preuve par écrit de celui-ci, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude qui doit faire référence au titre antérieur constitutif de celle-ci.

13.08.2018 - Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille

La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.

10.08.2018 - La contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire

La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses.

09.08.2018 - Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA

En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.

08.08.2018 - Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2018.

08.08.2018 - Les dernières volontés du défunt ne peuvent être reçues avec l’assistance d’un interprète

Un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité. Les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent donc pas être reçues avec l'assistance d'un interprète.

07.08.2018 - Faute dans la réalisation d’une opération chirurgicale : quelles indemnisations ?

Lorsqu’une faute est commise dans la réalisation d’une opération chirurgicale, le patient peut demander une indemnisation réparant les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables et les préjudices résultant de la persistance de son handicap. 

06.08.2018 - Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil

Le ministère de la Justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française.

03.08.2018 - Conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit

L’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle.

02.08.2018 - Caducité d'une promesse de vente : la clause était toujours applicable

Bien que la promesse de vente d’un terrain soit caduque en raison de la préemption de celui-ci par la commune, la clause par laquelle le vendeur s'engageait à verser à l'acquéreur une indemnité pour les frais engagés si la vente ne se réalisait pas est toujours applicable.
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Affaires

17.08.2018 - Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les conditions d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce.

14.08.2018 - Il est nécessaire de bien caractériser l’intention des parties pour qualifier une promesse de porte-fort

Afin de pouvoir prouver l’existence d’une promesse de porte-fort, il est nécessaire de démontrer l’intention certaine d’une banque de s’engager pour une société qui doit payer le prix de livraison de carburant à une autre société.

Afin de pouvoir prouver l’existence d’une promesse de porte-fort, il est nécessaire de démontrer l’intention certaine d’une banque de s’engager pour une société qui doit payer le prix de livraison de carburant à une autre société.

13.08.2018 - Il est possible pour un tiers d'invoquer les statuts d'un GFA

Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.

Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci qui a donné congé au locataire sans l’accord de l'assemblée générale extraordinaire.

09.08.2018 - Avis CEPC : modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.

08.08.2018 - Justification d’une convention d’occupation précaire

Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.

Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.

07.08.2018 - Application d’une clause de substitution

En vertu d’une clause de substitution, une société peut être substituée à son fondateur ayant conclu un contrat avec un client durant la période de formation de celle-ci, dont l’immatriculation est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat.

06.08.2018 - Autorité de la concurrence : sanction de 20 millions d’euros pour Fnac Darty

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Fnac Darty pour ne pas avoir cédé une partie des magasins à un repreneur agréé dans les délais prévus comme celle-ci l’avait exigé pour atténuer les effets anticoncurrentiels du rachat de Darty par la Fnac.

03.08.2018 - Autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale

Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.

02.08.2018 - Le compte courant d’un associé est remboursable à tout moment

Sauf stipulation contraire, un associé doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes présentes sur son compte courant lorsqu'il en fait la demande.

01.08.2018 - Conséquence de l’irrespect des exigences de formes et d’information en matière de prestations funéraires

Le non-respect des exigences de formes et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant cet élément, entraîner la nullité du contrat de prestations funéraires.

31.07.2018 - Protection du secret des affaires : publication de la loi

30.07.2018 - Protection du secret des affaires : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.

27.07.2018 - Modalités de remboursement pour les prestations d’un voyage proposé par une agence

Une agence de voyages doit prévoir, dans ses contrats, les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change d’une monnaie étrangère. De plus, celle-ci est responsable de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

27.07.2018 - La garantie financière octroyée à une agence immobilière peut-elle être qualifiée de concours ?

La garantie financière accordée à une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre, même à titre accessoire, à des opérations immobilières sans fournir un crédit ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.

26.07.2018 - UE : amendes infligées à quatre fabricants d’électronique pour pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne a infligé des amendes à quatre fabricants d'électronique grand public pour fixation des prix de revente en ligne.
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PI & TIC

17.08.2018 - CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d'auteur ?

L’avocat général Melchior Wathelet propose à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’indiquer que la directive droit d’auteur s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire soit protégée par le droit d’auteur.

16.08.2018 - Twitter condamné pour 256 clauses abusives ou illicites

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Twitter dans la procédure qui l’opposait à l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir pour l’utilisation de 256 clauses abusives ou illicites dans ses conditions générales.

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Twitter dans la procédure qui l’opposait à l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir pour l’utilisation de 256 clauses abusives ou illicites dans ses conditions générales.

14.08.2018 - Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée

Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.

Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.

13.08.2018 - Une marque peut interdire la revente de ses produits sur un site tiers

Le fait, pour une marque, d’interdire la revente de ses produits sur un site tiers ne constitue pas une restriction de concurrence illicite si la sélection des revendeurs respecte certains critères. 

Le fait, pour une marque, d’interdire la revente de ses produits sur un site tiers ne constitue pas une restriction de concurrence illicite si la sélection des revendeurs respecte certains critères. 

10.08.2018 - CJUE : brevet de base et certificat complémentaire de protection d'un médicament

Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.

Pour déterminer si un produit faisant l’objet d’un certificat complémentaire de protection est protégé par un brevet de base, ce produit doit pouvoir être identifié de façon spécifique par l’homme du métier à la lumière de divers éléments.

09.08.2018 - Utilisation de la bande 1,5 GHz pour la 5G : consultation publique

L'Arcep consulte le public jusqu'au 30 septembre 2018 sur l’introduction du haut débit mobile dans la bande 1,5 GHz.

08.08.2018 - Sanction de Dailymotion par la Cnil : les données des utilisateurs n’étaient pas suffisamment sécurisées

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 50.000 € à Dailymotion pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme d’hébergement de vidéos.

07.08.2018 - Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux

Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.

06.08.2018 - La Cnil inflige une sanction de 30.000 € à l’OPH de Rennes

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire à l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Rennes pour l’utilisation des fichiers des locataires à des fins autres que celle de gestion de l’habitat social.

03.08.2018 - Données personnelles : mises en conformité au RGPD

Publication au JO d'un décret fixant des mesures d'application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction résultant de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et mettant en conformité du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 au règlement général sur la protection des données (RGPD).

03.08.2018 - CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres

Selon la CJUE, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle du "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union, faute de preuves de l’acquisition du caractère distinctif de la marque dans l’ensemble de l’Union.

31.07.2018 - Cnil : mise en demeure d’une école pour son dispositif de vidéosurveillance

Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), un dispositif de vidéosurveillance dans une école, qui filme en permanence certains lieux de vie ou salles de classe sans respecter certaines conditions, n’est pas conforme à la législation.

27.07.2018 - Lutte contre les fake news en période électorale : rejet par le Sénat

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été rejetées par les sénateurs.

26.07.2018 - Droit à l’image et publication de photos d’une personne connue à Roland-Garros

Le site internet qui publie, sans son accord, plusieurs photos d’une personnalité connue à Roland-Garros prises à son insu porte atteinte à son droit à l’image et peut être interdit de publier à nouveau ces photos.

25.07.2018 - Marques territoriales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.
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Banque-Finance / Assurances

14.08.2018 - Déchéance de garantie : l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré

Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assureur doit prouver sa mauvaise foi pour obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

10.08.2018 - Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire

Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.

Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.

09.08.2018 - Subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur d’un accident

Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.

Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.

08.08.2018 - Pas de mention manuscrite particulière, pas de cautionnement solidaire

L’absence de la mention manuscrite précisant la nature solidaire du cautionnement oblige celui-ci à être requalifié en cautionnement simple.

L’absence de la mention manuscrite précisant la nature solidaire du cautionnement oblige celui-ci à être requalifié en cautionnement simple.

07.08.2018 - Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés

Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.

Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.

06.08.2018 - Extension dans le Pacifique de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière

Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives au dispositif de mobilité bancaire, au dispositif de traitement des comptes en déshérence, aux dispositions réglementaires portant statut de la Caisse des dépôts et consignations. 

06.08.2018 - Services de paiement dans le marché intérieur : la loi est publiée

03.08.2018 - CNP Assurances condamné pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende de 8 millions d’euros à la société CNP Assurances en raison de manquements à ses obligations de vigilance et de signalements dans la lutte contre le blanchiment.

02.08.2018 - Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires.

01.08.2018 - Réduire la franchise à la charge de l’assuré en cas de catastrophe naturelle : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.

30.07.2018 - Cas d’une exclusion de garantie de responsabilité civile plus étendue que celle du code des assurances

L’article 7 des conditions générales de la police d’assurance ne limite pas l’exclusion de la garantie de responsabilité civile aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais et a un champ d’application plus étendu que celui prévu par le code des assurances.

27.07.2018 - L’AMF conseille les sociétés de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement MMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide pour aider les sociétés de gestion dans leur démarche d’agrément et de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement européen 2017/1131 relatif aux fonds monétaires (MMF).

26.07.2018 - Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en nouvelle lecture au Sénat

Adoption en nouvelle lecture par les sénateurs du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

25.07.2018 - Règlement prospectus : l’AMF amende son règlement général et une instruction

L’AMF annonce l’amendement de son règlement général relatif aux émetteurs et à l’information financière et d’une instruction en raison de l’entrée en application de son Règlement Prospectus.

24.07.2018 - Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.
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Fiscal

17.08.2018 - Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier

L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.

16.08.2018 - Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés

L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

14.08.2018 - Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source

L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

13.08.2018 - CJUE : la CSPE partiellement invalidée

La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.

La CJUE autorise le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sous certaines conditions.

10.08.2018 - Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit

L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.

L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.

09.08.2018 - Mettre en place une TICPE flottante : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.

08.08.2018 - CJUE : régime espagnol de leasing fiscal

La CJUE annule l’arrêt du TUE sur le "régime espagnol de leasing fiscal" car ce régime constituait une aide d’Etat illégale.

07.08.2018 - Impact d’actes de vandalisme sur le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de celui-ci.

06.08.2018 - Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif

L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.

03.08.2018 - Diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

01.08.2018 - Dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

01.08.2018 - Circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre

L’administration fiscale revient sur les circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre.

31.07.2018 - Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises

L'administration fiscale revient sur les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.

27.07.2018 - Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation

L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.

26.07.2018 - CITE : prorogation et modification de son champ et de ses modalités d’application

L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.
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Social

16.08.2018 - Principe d’égalité entre salariés et accord collectif antérieur

Un salarié engagé postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution ne peut pas revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur.

14.08.2018 - Prévoyance des cadres : élargissement et extension de l'ANI du 17 novembre 2017

Un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 14 août 2018, porte...

14.08.2018 - Le motif de licenciement n'était pas matériellement vérifiable

L'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.

L'imputation à une salariée, sans autre précision, d'un comportement irresponsable, d'un trouble créé au sein de l'association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.

13.08.2018 - CEDH : pas de violation de la Convention pour la modification des pensions de retraite

La réforme du système italien des pensions de retraite imposant le réajustement de celles-ci n’enfreint pas les droits protégés par la Convention car ces mesures sont proportionnées et ne risquent pas d’exposer les intéressés à des difficultés de subsistance.

La réforme du système italien des pensions de retraite imposant le réajustement de celles-ci n’enfreint pas les droits protégés par la Convention car ces mesures sont proportionnées et ne risquent pas d’exposer les intéressés à des difficultés de subsistance.

10.08.2018 - Compétence du syndicat pour agir en justice en cas d’illicéité du règlement intérieur

L'illicéité du règlement intérieur d'une entreprise qui s’applique à l'ensemble des salariés, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession et rend valable l’action du syndicat.

L'illicéité du règlement intérieur d'une entreprise qui s’applique à l'ensemble des salariés, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession et rend valable l’action du syndicat.

08.08.2018 - Cogérant d’une SARL : quel régime de sécurité sociale ?

Pour déterminer à quel régime de sécurité sociale le cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être affilié, il est nécessaire de regarder si celui-ci est membre d'un collège de gérance majoritaire.

08.08.2018 - Revalorisation de l'ASS à Mayotte

07.08.2018 - Quel licenciement pour le refus d’une modification du contrat de travail ?

Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse s’il n’est finalement pas imposé par des nécessités économiques.

02.08.2018 - Liberté de choisir son avenir professionnel : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté en lecture définitive par les députés.

02.08.2018 - L’offre acceptée postérieurement au changement de direction d’une société lie les parties

Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les parties sont liées par cette offre.

01.08.2018 - Conditions pour déroger à la parité lors d’élections professionnelles

L’élection des personnes, dont le positionnement sur une liste de candidats pour des élections professionnelles ne respecte pas le principe de l’alternance, est annulée sauf si la liste correspond à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.

01.08.2018 - La relaxe de l’employeur par la juridiction pénale s’impose à l’Urssaf

En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.

30.07.2018 - Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable

Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et de mise sous objectif de réduction des prescriptions ou réalisations pouvant être mise en œuvre par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

27.07.2018 - Résiliation judiciaire du contrat pour discrimination en raison de la santé du salarié et calcul de l’ancienneté

Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul de l’ancienneté, est une discrimination en raison de son état de santé justifiant une résiliation judiciaire.

26.07.2018 - Nullité d’une seconde convention de rupture conventionnelle sans nouveau délai de rétractation

Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de quinze jours.
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Public

17.08.2018 - La nomination d’un fonctionnaire doit résulter d’une décision expresse

Sauf circonstances exceptionnelles, la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant ne peut être décidée que par une décision expresse prise par le maire de la commune.

17.08.2018 - Notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire

L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

16.08.2018 - Obligation de protéger les biens du détenu lors de son transfert

La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque celui-ci est imputable à une carence de l'administration, telle que l’absence d’inventaire de leurs biens, dressé contradictoirement avec eux, en cas de transfert.

La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque celui-ci est imputable à une carence de l'administration, telle que l’absence d’inventaire de leurs biens, dressé contradictoirement avec eux, en cas de transfert.

16.08.2018 - Dématérialisation de la commande publique : un site dédié

Dans la perspective de l’obligation de dématérialiser la passation des marchés...

14.08.2018 - Révocation d’un agent qui a eu un accident dans un état d'ébriété avec un véhicule de service

La révocation d’un fonctionnaire pour avoir utilisé un véhicule de service sans autorisation, en dehors des heures de service, dans un état alcoolique et ayant provoqué un accident qui a détruit le véhicule, est une sanction disciplinaire justifiée et proportionnée aux faits litigieux.

La révocation d’un fonctionnaire pour avoir utilisé un véhicule de service sans autorisation, en dehors des heures de service, dans un état alcoolique et ayant provoqué un accident qui a détruit le véhicule, est une sanction disciplinaire justifiée et proportionnée aux faits litigieux.

14.08.2018 - Caractère d’urgence de la demande d’injonction du maintien par un prestataire du droit d’usage de son progiciel

Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique outil comptables, budgétaires et achats de l’agence.

13.08.2018 - Rénovation des institutions de la Vème République : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République.

13.08.2018 - Pour un Etat au service d'une société de confiance : publication de la loi

09.08.2018 - Appréciation de l’intérêt suffisamment direct de communes pour saisir la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky

La préoccupation des administrés de communes ayant déposé plainte auprès de la Cnil relativement au déploiement des compteurs Linky et la volonté de celles-ci de les informer des suites données à ces plaintes n’est pas un intérêt suffisamment direct pour saisir la Cnil.

09.08.2018 - Fixation de l’indemnité d’expropriation

La gêne provenant de la circulation sur une voie rapide, et celle du rapprochement de cette voie au bâtiment, constituent des dépréciations indirectes résultant de l'exécution de travaux et constituent des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge de l'expropriation.

08.08.2018 - Dématérialisation des marchés publics : trois arrêtés au Journal officiel

Publication au Journal officiel de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique.

08.08.2018 - CJUE : les organismes obtenus par mutagenèse sont-ils des OGM ?

Les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis à la directive européenne sur les OGM sauf si ces techniques ont été traditionnellement utilisées pour de nombreuses applications et si leur sécurité est avérée.

07.08.2018 - Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

06.08.2018 - Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : publication de la loi

06.08.2018 - Contrats de la commande publique : projet de décret

La Daj lance une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique jusqu’au 10 septembre 2018.
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Judiciaire

17.08.2018 - Non-renvoi de QPC : droit de propriété et refus de restitution d’un bien intervenant dans une infraction

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale.

16.08.2018 - Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur

La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La Cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

14.08.2018 - Inscription des noms et qualités des membres de la formation disciplinaire du CVV

La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.

La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.

13.08.2018 - CEDH : appréciation d’une procédure portant sur des faits de prostitution forcée

La procédure d’un Etat membre qui examine des faits de prostitution forcée viole l’article 4 de la Convention si l’enquête ne permet pas d’entendre des témoins essentiels, discrédite le témoignage de la victime ou acquitte l’accusé en raison du consentement supposé de celle-ci.

La procédure d’un Etat membre qui examine des faits de prostitution forcée viole l’article 4 de la Convention si l’enquête ne permet pas d’entendre des témoins essentiels, discrédite le témoignage de la victime ou acquitte l’accusé en raison du consentement supposé de celle-ci.

10.08.2018 - Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire ne peut être relevé d’office

Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois ne peut être relevé d’office, seule la partie défaillante pouvant se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile.

Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois ne peut être relevé d’office, seule la partie défaillante pouvant se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile.

10.08.2018 - Une décision de justice ne peut être uniquement fondée sur des témoignages anonymes

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense.

08.08.2018 - CJUE : un Etat membre peut-il s’abstenir d’exécuter un MAE engagé contre le témoin d’une autre affaire judiciaire classée ?

Un Etat membre ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale engagée contre un tiers où la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin.

07.08.2018 - CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut s’abstenir d’y donner suite

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) doit s’abstenir d’y donner suite si elle constate que la personne concernée risque de subir, dans l’Etat membre d’émission, une violation de ses droits à un procès équitable et un tribunal indépendant.

06.08.2018 - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la loi est publiée

06.08.2018 - Délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés retenu même sans trouble à la tranquillité d’autrui

Adresser, sur trois ans, plus de deux milles appels téléphoniques à une centrale syndicale, est constitutif du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés, peu importe qu’ils aient été émis ou non en vu de troubler la tranquillité d’autrui.

03.08.2018 - Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.

02.08.2018 - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté à l'Assemblée nationale après accord en Commission mixte paritaire.

02.08.2018 - Le même juge peut intervenir dans une procédure de CRPC puis ordonner un placement en détention provisoire

Sans méconnaître le principe d’impartialité, le même juge peut refuser d’homologuer la peine proposée dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis ordonner un placement en détention provisoire.

31.07.2018 - Pas de délai de prescription pour la requête en rectification d’erreur matérielle

La requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne peut pas aboutir à une modification des droits et obligations accordés aux parties dans la décision litigieuse, n'est pas soumise à un délai de prescription.

27.07.2018 - Point de départ du délai de quinze jours de contestation d’une décision du CHSCT

La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge, formée dans les quinze jours suivant la délibération du CHSCT, est celle de l'assignation.