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Civil

25.09.2018 - Contrat de mariage modifiant le régime matrimonial en cours d’union

Lorsque deux ex-époux revendiquent la signature d’un contrat de mariage ayant modifié leur régime matrimonial, les juges du fond doivent tenir compte de cette information pour fixer la prestation compensatoire.

24.09.2018 - Jumelles nées à l’étranger d'une GPA : adoption plénière accordée à l'époux du père biologique

La cour d’appel de Paris a confirmé l’adoption plénière demandée par le conjoint du père biologique de deux enfants nées par gestation pour autrui (GPA) au Canada.

La cour d’appel de Paris a confirmé l’adoption plénière demandée par le conjoint du père biologique de deux enfants nées par gestation pour autrui (GPA) au Canada.

21.09.2018 - Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter

Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

Lorsqu’un requérant fonde son action en responsabilité sur l’article 1382 pour obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation, la juridiction saisie doit faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985.

20.09.2018 - Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif

Lorsqu’un Accord collectif, applicable à la mise en vente par lots de l’intégralité d’un immeuble, est rendu obligatoire par un décret, le congé pour vendre délivré à une locataire doit respecter les dispositions de l’Accord sous peine de nullité.

Lorsqu’un Accord collectif, applicable à la mise en vente par lots de l’intégralité d’un immeuble, est rendu obligatoire par un décret, le congé pour vendre délivré à une locataire doit respecter les dispositions de l’Accord sous peine de nullité.

19.09.2018 - L’ex-épouse était débitrice d’une récompense au profit de la communauté et non de son ex-époux

Lorsqu’un conjoint utilise les fonds communs déposés sur un compte joint pour racheter une part indivise appartenant à son frère, il est débiteur d’une récompense au profit de la communauté et non au profit de son ex-conjoint.

Lorsqu’un conjoint utilise les fonds communs déposés sur un compte joint pour racheter une part indivise appartenant à son frère, il est débiteur d’une récompense au profit de la communauté et non au profit de son ex-conjoint.

19.09.2018 - L’architecte qui réclame le paiement de ses honoraires doit prouver qu’il avait une mission à réaliser

Un architecte qui réclame le paiement d’honoraires pour l’accomplissement d’un travail doit prouver que celui-ci a été effectué en exécution d’un contrat et qu’il avait pour mission de réaliser ces tâches.

18.09.2018 - Pas de reprise du bail rural pour le repreneur sans habitation fixée

Lorsqu’un congé pour reprise est donné, il est nécessaire que le repreneur bénéficie d’une habitation déterminée mentionnée dans le congé sans incertitude.

17.09.2018 - Simplifier tout en renforçant l’efficacité de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Le ministère de la Cohésion des Territoires apporte des précisions sur les modalités des certifications des diagnostiqueurs immobiliers.

14.09.2018 - Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux

La personne qui demande la nationalité française après s’être mariée avec une personne de nationalité française peut voir sa demande rejetée pour défaut d’assimilation si elle refuse de serrer la main d’un agent préfectoral et d’un élu en raison de ses convictions religieuses.

13.09.2018 - Responsabilité du fait des produits défectueux et bâtiment à usage professionnel

Le propriétaire, dont le bâtiment à usage professionnel a été détruit par un incendie causé par l’explosion d’un transformateur électrique, doit fonder son action en responsabilité sur le régime des produits défectueux.

12.09.2018 - Testament authentique : la nullité de l'acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international

L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

12.09.2018 - Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte

Pour refuser une demande de prestation compensatoire, il n’est pas possible de revendiquer que la grande disparité financière entre les époux existait déjà avant le mariage : les circonstances antérieures à l’union ne doivent pas servir de fondement à la décision.

11.09.2018 - Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil

Les conséquences fiscales subies par les parties en raison de la réalisation d’une donation puis d’une donation-partage étaient dues à la modification de la volonté des parties, de sorte que la responsabilité du notaire ne pouvait pas être engagée pour manquement à son devoir de conseil.

11.09.2018 - Construction d’une maison individuelle : résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties

Lorsque, suite à divers différends, les parties à un contrat de construction ne souhaitent plus sérieusement poursuivre l’exécution du contrat, la cour d’appel peut prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.

10.09.2018 - Réception de l’ouvrage avec réserves : quand est-ce que le contrat d’entreprise prend fin ?

Un contrat d’entreprise liant une société et un particulier prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit faite avec ou sans réserves. Par conséquent, le cessionnaire d’une société n’est pas lié par un contrat du cédant si la réception de l’ouvrage avait déjà été faite.
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Affaires

25.09.2018 - Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours

Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.

25.09.2018 - Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction

Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.

Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.

24.09.2018 - Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?

Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.

Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.

21.09.2018 - Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?

En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.

En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.

20.09.2018 - CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique commerciale agressive

La vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive si le consommateur n’en n’a pas été préalablement informé.

La vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive si le consommateur n’en n’a pas été préalablement informé.

20.09.2018 - La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée

La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, était applicable à la procédure collective en cours.

19.09.2018 - Conditions de validité du contrat de mandat d'agent sportif

L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut être constitué par un message électronique.

18.09.2018 - Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie

Une personne physique exerçant à titre de profession habituelle et indépendante l’activité de conciergerie privée a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

18.09.2018 - CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire

Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.

17.09.2018 - Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes

Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations fournies sont incomplètes.

14.09.2018 - Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).

14.09.2018 - Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé.

13.09.2018 - Vol dans les locaux du dépositaire : pas de force majeure si la sécurité était défaillante

Lorsqu’un vol de matériel informatique est commis dans le local d’un dépositaire, celui-ci ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant la force majeure si les dispositifs de sécurité ne fonctionnaient pas correctement.

13.09.2018 - Présence d’amiante dans un local commercial loué : l’agent immobilier n’a pas d’obligation de repérage de ce produit

Lorsqu’une société est locataire d'un local commercial et qu’elle découvre par la suite la présence d’amiante dans le toit, elle ne peut pas tenir pour responsable l’agent immobilier, l’obligation de repérage de l’amiante incombant au propriétaire.

12.09.2018 - Avis du CCRCS : combien de représentants pour une société étrangère ayant un établissement en France ?

Une société commerciale étrangère peut désigner, lors de l’ouverture de son premier établissement en France ou postérieurement, un ou plusieurs représentants pour l’établissement.
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PI & TIC

25.09.2018 - Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?

Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.

24.09.2018 - Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?

Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.

Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.

21.09.2018 - Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification

Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.

Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.

21.09.2018 - Système de La Haye : entrée en vigueur de la 12ème édition de la classification de Locarno

Le 20 septembre 2018, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la...

20.09.2018 - Refonte globale de la régulation audiovisuelle : moderniser et assouplir

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a proposé une série de mesures visant à amorcer une modification de l’ensemble de la régulation audiovisuelle pour l’adapter aux évolutions de la société.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a proposé une série de mesures visant à amorcer une modification de l’ensemble de la régulation audiovisuelle pour l’adapter aux évolutions de la société.

19.09.2018 - Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif

Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu’à décrire une caractéristique de ces produits.

18.09.2018 - La révélation de l'homosexualité d'un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée

La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti politique concerné, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et de l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants.

17.09.2018 - CEDH : surveillance des communications et collecte de données

Certains aspects du système du Royaume-Uni, notamment le régime d’interception massive des communications et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication, violent les articles 8 et 10 de la Convention.

14.09.2018 - Le collègue harceleur savait qu’il n’avait pas l’autorisation d’accéder à la boîte mail de la victime

Un salarié se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsque, en sachant qu’il n’en a pas l’autorisation, il accède à la messagerie privée d’une de ses collègues sur son ordinateur professionnel. 

13.09.2018 - UE : adoption du projet de directive sur le droit d'auteur

Les eurodéputés ont adopté le projet de directive adaptant le droit d'auteur à l'heure du numérique.

12.09.2018 - Appréciation du refus de publication d'une réponse pour atteinte portée aux intérêts d’un tiers

Le droit de réponse étant général et absolu, le refus de publier l’explication d’une personne ne peut pas être motivé par la volonté de ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers lorsque celui-ci est bien mentionné dans l'article litigieux.

11.09.2018 - Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif

Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la renommée de la marque avant d’examiner un éventuel juste motif à l’usage du signe.

10.09.2018 - Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique

Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail.

07.09.2018 - Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon

Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés repris par la contrefaçon. Les interfaces graphiques sont cependant exclues de la protection par le droit d’auteur.

06.09.2018 - Publication sur la mauvaise gestion des biens d’une commune : rappel des conditions de l’exception de bonne foi

Pour caractériser l’exception de bonne foi en matière de diffamation, les juges doivent tout d’abord statuer sur le caractère diffamatoire des propos avant d’envisager l’ensemble des conditions en expliquant précisément pourquoi celles-ci sont remplies ou non.
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Banque-Finance / Assurances

25.09.2018 - Le naufrage du bateau ne correspondait pas à la définition de l’accident du contrat d’assurance

Le débranchement d’un mécanisme présent sur un bateau, ayant entraîné son naufrage, n’est pas un évènement extérieur à la victime ou à la chose endommagée et ne correspondait pas à la définition de l’accident contenu dans le contrat d’assurance du navire.

24.09.2018 - Assurance : il était nécessaire de rechercher si la concubine pouvait lever le secret médical

Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour apporter les preuves nécessaires à l'assureur.

Lorsque deux personnes adhèrent à un contrat d'assurance et que l’une des deux décède, les juges du fond doivent rechercher si l’autre cocontractant était un concubin pouvant lever le secret médical pour apporter les preuves nécessaires à l'assureur.

21.09.2018 - Cautionnement et mention manuscrite : le mot "mille" n’était pas forcément de trop

Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement de caution.

Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement de caution.

20.09.2018 - Identification du coemprunteur sur le bordereau de cession de créances

Le bordereau de cession de créances qui comporte les références chiffrés du compte bancaire concerné et du contrat de prêt est suffisant pour identifier l’emprunteur et le coemprunteur, permettant ainsi au cessionnaire d’intervenir à l’instance et d’agir contre le coemprunteur.

Le bordereau de cession de créances qui comporte les références chiffrés du compte bancaire concerné et du contrat de prêt est suffisant pour identifier l’emprunteur et le coemprunteur, permettant ainsi au cessionnaire d’intervenir à l’instance et d’agir contre le coemprunteur.

19.09.2018 - Séquestration, ligotage, menaces de viol : comportements fautifs susceptibles de limiter le droit à indemnisation

Lorsque la victime de coups et blessures ayant entraîné une certaine incapacité a été frappée par un tiers qui tentait de délivrer une femme que la victime a séquestrée, ligotée et menacée de viol, son droit à indemnisation peut être limité.

Lorsque la victime de coups et blessures ayant entraîné une certaine incapacité a été frappée par un tiers qui tentait de délivrer une femme que la victime a séquestrée, ligotée et menacée de viol, son droit à indemnisation peut être limité.

18.09.2018 - CJUE : divulgation de documents financiers, une nécessaire conciliation entre secret professionnel et droits de la défense

Lorsque des requérants demandent à une autorité de surveillance financière de leur communiquer des documents couverts par le secret professionnel afin d’organiser leur argumentation, les juridictions nationales doivent mettre en balance les intérêts opposés des parties.

17.09.2018 - Cautionnement personnel ou hypothécaire : attention aux ambiguïtés

Un engagement précisant que la caution s’oblige sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir est un cautionnement personnel même si la mention  "cautionnement solidaire hypothécaire" a été apposé sur l’acte.

14.09.2018 - La Cour de cassation confirme la sanction prononcée par l’AMF à l’encontre de Guy Wyser-Pratte

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée à l’encontre de Guy Wyser-Pratte par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour avoir commis un délit d’initié lors de l’achat d’actions avant la vente de plusieurs hôtels.

13.09.2018 - Contrat de démarchage à domicile et défaut de vérification par le prêteur

La banque qui s’est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, était affecté d'une cause de nullité, est privée de la restitution du capital emprunté.

12.09.2018 - Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble

Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur l’ensemble des prétentions des parties.

11.09.2018 - Qui doit prouver l’irrégularité du taux effectif global ?

L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour le prouver.

10.09.2018 - CJUE : accident d'un véhicule non assuré avec lequel le propriétaire ne souhaitait plus rouler

Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui fonctionne toujours doit être couvert par une assurance même si son propriétaire ne le conduit plus et le stationne dans la cour de sa maison.

07.09.2018 - Dénomination des frais et services bancaires et information de la clientèle

Publication au JO de deux textes relatifs à la dénomination commune obligatoire des frais et services bancaires et aux modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires.

07.09.2018 - Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement

Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice. 

06.09.2018 - USA : l’autorité de régulation des marchés condamne BNP Parisbas à payer une amende de 90 millions de dollars

L'autorité de régulation des marchés à terme aux Etats-Unis a condamné la banque française BNP Paribas à une amende de 90 millions de dollars pour avoir tenté de manipuler l’indice ISDAfix.
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Fiscal

25.09.2018 - PLF 2019 : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2019.

25.09.2018 - QPC : exonération de certains ports de la CFE

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.

24.09.2018 - OCDE : l’Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPS

Le 18 septembre 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques...

24.09.2018 - Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : déclaration unique depuis le 17 septembre 2018

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

21.09.2018 - Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

20.09.2018 - Est-il envisageable d'appliquer un taux de TVA réduit pour les produits reconditionnés ?

Le ministère de l’Economie et des Finances précise que le gouvernement n’envisage pas, en raison de plusieurs éléments, d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les produits reconditionnés.

19.09.2018 - Exonération de droits lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les conditions pour bénéficier de l’exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €.

18.09.2018 - Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.

17.09.2018 - CIR nouvelles collections : prise en compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production

Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections tient compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

14.09.2018 - Exonération des biens ruraux loués à long terme : la déchéance du régime de faveur ne porte que sur les biens cédés

L’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit. En cas de non-respect de cette condition, la déchéance encourue ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail.

13.09.2018 - Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux photovoltaïques.

12.09.2018 - Perquisition fiscale chez un tiers : ce dernier peut-il faire appel de l'ordonnance de saisie ?

L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du JLD à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui.

11.09.2018 - Précisions concernant l’ARE pour les français travaillant à Monaco

Le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions sur le prélèvement à la source des aides au retour à l’emploi (ARE) pour les français travaillant à Monaco.

10.09.2018 - CFE : actualisation 2018 du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum

L'administration fiscale actualise, pour 2018, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises et commente l'exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5.000 € de chiffre d'affaires ou de recettes.

07.09.2018 - TEOM : appréciation du caractère proportionné de la taxe et de son taux

Le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe selon les données à disposition de l'autorité compétente qui en fixe le taux.
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Social

25.09.2018 - Travail dissimulé dans les transports aériens : condamnations annulées pour Ryanair, Air France et CityJet

La Cour de cassation a annulé les décisions des juges du fond qui avaient condamné Ryanair, Air France et CityJet pour travail dissimulé en raison de manquements à des obligations sociales et fiscales. 

24.09.2018 - CJUE : protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes effectuant un travail posté nocturne

Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient ainsi d’une protection spécifique.

Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient ainsi d’une protection spécifique.

21.09.2018 - L’astreinte d’un salarié peut également se manifester par l’obligation d’être toujours joignable au téléphone

Un salarié est considéré comme étant en astreinte lorsqu’il est obligé d’être disponible, en permanence, au téléphone, afin de gérer les éventuels appels d’urgence et prendre les décisions adéquates.

Un salarié est considéré comme étant en astreinte lorsqu’il est obligé d’être disponible, en permanence, au téléphone, afin de gérer les éventuels appels d’urgence et prendre les décisions adéquates.

20.09.2018 - Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.

19.09.2018 - Régularisation de la situation d’un salarié auprès des organismes de retraite : prescription de droit commun

L’employeur est soumis à une obligation d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent qui se prescrit par le délai de droit commun qui était, en l’espèce, de 30 ans.

L’employeur est soumis à une obligation d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent qui se prescrit par le délai de droit commun qui était, en l’espèce, de 30 ans.

18.09.2018 - Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti

Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces dernières sont purgées de tout vice.

17.09.2018 - CJUE : le licenciement d’un médecin chef catholique pour des motifs religieux peut constituer une discrimination interdite

Le licenciement d’un médecin chef, en raison de son divorce puis de son remariage, peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion car le respect du caractère sacré et indissoluble de cette union n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée.

17.09.2018 - Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

14.09.2018 - Exigence de lésions associées pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle

Respecte l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la désignation d’une maladie qui impose la présence de lésions du foie associées pour qu'elle soit présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée dans les conditions de délai, de durée d'exposition et de travaux fixées par le tableau concerné.

13.09.2018 - Difficultés économiques : pas de manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur

La vente de filiales à bas prix ou d’importantes dépenses de fonctionnement réalisées pendant la période précédant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période suspecte ne suffisent pas à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail par l’employeur.

12.09.2018 - Harcèlement moral : le comportement du chef de cuisine excédait son pouvoir de direction

Les comportements d’un maître ouvrier qui adresse à une ouvrière professionnelle de nombreuses remarques blessantes constituent des faits de harcèlement moral dès lors qu’ils excèdent les limites du pouvoir de direction du supérieur.

12.09.2018 - Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail

Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.

11.09.2018 - QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.

11.09.2018 - Un salarié ne peut pas utiliser sa voiture de fonction pour faire du covoiturage sur Blablacar

Le licenciement d’un salarié est justifié dès lors que celui-ci a utilisé sa voiture de fonction pour faire du covoiturage avec un site internet en retirant, de cette activité, un bénéfice relativement important.

10.09.2018 - CJUE : certificats A1 et travailleurs détachés remplacés, quel régime de sécurité sociale ?

Un certificat A1 lie l’ensemble des institutions de l’Etat membre dans lequel l’activité est exercée tant que celui-ci est régulier. De plus, un travailleur détaché qui remplace un autre travailleur détaché est soumis au régime de sécurité social de l’Etat membre d’accueil.
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Public

25.09.2018 - Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.

24.09.2018 - Mise en balance des intérêts entre la construction d’un axe routier et la conservation d'espèces protégées

Lorsqu’un arrêté préfectoral accorde une dérogation à certaines obligations environnementales, notamment aux interdictions de destruction d'espèces protégées, celui-ci peut être annulé s’il apparaît que cette décision ne représentait pas le meilleur intérêt.

Lorsqu’un arrêté préfectoral accorde une dérogation à certaines obligations environnementales, notamment aux interdictions de destruction d'espèces protégées, celui-ci peut être annulé s’il apparaît que cette décision ne représentait pas le meilleur intérêt.

21.09.2018 - Contrôles d’identité répétés sur le même lieu et contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace

Plusieurs contrôles d’identité effectués à des intervalles rapprochés et sur le même lieu ne constituent pas pour autant un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace et ne sont donc pas illégaux.

Plusieurs contrôles d’identité effectués à des intervalles rapprochés et sur le même lieu ne constituent pas pour autant un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace et ne sont donc pas illégaux.

21.09.2018 - Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique

La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.

La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.

20.09.2018 - Autorisation environnementale : contenu du dossier de demande

Publication au JO d'un décret listant les pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.

Publication au JO d'un décret listant les pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.

20.09.2018 - Propriétaires d’une résidence voisine : pas d’intérêt à agir contre l’autorisation d’extension d’un chalet existant

Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu'ils ne démontrent pas que ces modifications portent atteinte à l'utilisation de leur bien.

19.09.2018 - Le marché public, non alloti, devait être annulé

Un marché public peut ne pas être alloti dans certains cas, notamment si les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Le juge doit alors apprécier l’analyse et les justifications avancées par le pouvoir adjudicateur.

19.09.2018 - Suspension de l'arrêté prévoyant un couvre-feu pour les mineurs sur la commune de Colombes

L’arrêté pris par le maire de la commune de Colombes interdisant, aux mineurs de moins de dix-sept ans non accompagnés, de sortir entre 22h et 6h pendant certaines nuits, dans plusieurs secteurs de la ville, a été suspendu.

18.09.2018 - Mise à la retraite d’un fonctionnaire et intérêt à agir malgré la constitution d’un dossier de retraite

Une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation d’un arrêté prononçant la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire pour défaut d’intérêt à agir pour la seule raison que celui-ci avait constitué un dossier de mise à la retraite.

18.09.2018 - Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : projet de décret

Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à consultation publique jusqu'au 12 octobre 2018.

17.09.2018 - Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)

La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).

14.09.2018 - Dérogation de signalisation par préenseignes pour la restauration et l’hôtellerie dans les petites communes : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes.

13.09.2018 - Il n’y a pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude

Lorsqu’un permis de construire est obtenu par fraude, notamment en dissimulant certaines spécificités du terrain, l’administration n’est pas tenue de respecter le délai raisonnable d’un an pour le retirer. Elle peut donc le faire à tout moment.

12.09.2018 - Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique

Lorsque le titulaire d’un marché public fait l’objet d’une restructuration juridique, il ne peut pas revendiquer que la personne publique a donné son consentement pour qu’une des filiales reprenne le marché alors que l’autorité publique continue à s’adresser à la première société.

11.09.2018 - Absence de lien entre l’inscription d’un arrêté au registre de la mairie et le départ du délai de recours contentieux

Lorsqu’un arrêté est inscrit sur les registres de la mairie conformément à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, cette inscription ne constitue pas une publication permettant de faire courir le délai de recours contentieux contre un acte administratif.
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Judiciaire

25.09.2018 - CEDH : violation de la Convention en l’absence de mécanisme permettant de contrôler une décision d’exhumation de corps

L’absence de mécanisme permettant de mettre en balance la nécessité de réaliser une enquête sur un événement grave et l’intérêt, pour les épouses des victimes, de voir respecter les dépouilles de leurs maris, viole l’article 8 de la Convention.

24.09.2018 - Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires

Le recours formé contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires ne peut pas être effectué par voie électronique. Si un second recours est effectué, par lettre recommandée et hors délai, celui-ci est irrecevable.

Le recours formé contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires ne peut pas être effectué par voie électronique. Si un second recours est effectué, par lettre recommandée et hors délai, celui-ci est irrecevable.

21.09.2018 - Porter plainte de façon anonyme pour les agents publics victimes d’agressions : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions.

20.09.2018 - CJUE : le Brexit n’a, en principe, pas de conséquence sur un MAE émis par le Royaume-Uni

Le Brexit n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant à l’Etat membre d’exécution de refuser de remettre, aux autorités concernées, la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni.

Le Brexit n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant à l’Etat membre d’exécution de refuser de remettre, aux autorités concernées, la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni.

20.09.2018 - CEDH : exclusion d’une salle d’audience pour refus de retirer le voile, la Belgique viole l’article 9 de la Convention

Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela ne menaçait pas ou ne risquait pas de menacer le bon déroulement de l’audience.

Le fait d’exclure, d’une salle d’audience d’un tribunal, une femme qui refusait de retirer son voile, constitue une violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion dès lors que cela ne menaçait pas ou ne risquait pas de menacer le bon déroulement de l’audience.

19.09.2018 - QPC : peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 415 du code des douanes, relatif à la peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier.

19.09.2018 - Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur

Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.

18.09.2018 - Quelles conditions pour l’intervention forcée d’un tiers en appel ?

L’intervention forcée d’un tiers devant la cour d’appel ne peut être recevable qu’en cas de révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

18.09.2018 - Conséquences de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé

Lorsqu’une cour d’appel n’est pas saisie de conclusions par l’intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l’appel alors que l’appelant doit expressément énoncer les moyens qu’il invoque.

17.09.2018 - QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue

En cas de garde à vue d'un majeur protégé, l'autorité judiciaire n'est pas, en principe, tenue d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits : le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP méconnaît les droits de la défense et doit être abrogé.

17.09.2018 - Transmission de QPC : absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs

La Cour de cassation décide de renvoyer, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs.

14.09.2018 - Demande devenue sans objet et pourvoi irrecevable

Le pourvoi demandant l’annulation d’une ordonnance de référé qui a rejeté la demande d’arrêt d’exécution provisoire d’un jugement condamnant le débiteur à s’exécuter auprès du créancier est irrecevable dès lors que cette demande est devenue sans objet en raison d’une procédure collective.

13.09.2018 - Demande de sursis à statuer et décision du conseiller de la mise en état

Lorsque le conseiller de la mise en état rejette, dans son ordonnance, la demande de sursis à statuer présentée par des emprunteurs, la demande de sursis à statuer présentée à nouveau devant la cour d’appel est irrecevable.

13.09.2018 - Altération des facultés mentales du prévenu : la cour d’appel devait surseoir à statuer

Lorsqu’un prévenu, poursuivi pour agressions sexuelles sur plusieurs victimes, subi une altération de ses facultés physiques ou psychiques le mettant dans l’impossibilité de se défendre personnellement, les juges doivent surseoir à statuer.

12.09.2018 - Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française

Les articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce prévoyant la répression du délit de banqueroute et les peines complémentaires, notamment l’interdiction de gérer, sont bien applicables à la Polynésie française sans adaptation locale particulière.