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Civil

19.04.2018 - Société d'habitat participatif : garanties financières contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble

Publication au JORF d'un arrêté définissant la composition minimale de la liste de pièces que la société d'habitat participatif doit fournir au garant afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.

18.04.2018 - Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état

Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

17.04.2018 - CJUE : compétence de l’Etat membre où réside l’enfant en matière de droit de visite des grands-parents

Selon les conclusions de l’avocat général, le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut celui des grands-parents, les autorités de l’Etat membre où réside habituellement l’enfant ayant une compétence unique et uniforme en la matière.

Selon les conclusions de l’avocat général, le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut celui des grands-parents, les autorités de l’Etat membre où réside habituellement l’enfant ayant une compétence unique et uniforme en la matière.

16.04.2018 - L’action en partage ne dépend pas de l’existence d'une créance et de l’importance de l’actif successoral

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Dès lors, l’exercice de l’action en partage des biens de la succession n’est pas subordonnée à l’existence d’une créance à déclarer et à l’importance de l’actif successoral et à la présence dans celui-ci de biens immobiliers. 

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Dès lors, l’exercice de l’action en partage des biens de la succession n’est pas subordonnée à l’existence d’une créance à déclarer et à l’importance de l’actif successoral et à la présence dans celui-ci de biens immobiliers. 

16.04.2018 - Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

13.04.2018 - Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018

13.04.2018 - Violation du domicile principal et trêve hivernale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne puissent bénéficier de la trêve hivernale.

12.04.2018 - La responsabilité du notaire au regard de la vente amiable d’un immeuble grevé d’une hypothèque

Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains dudit créancier.

11.04.2018 - Nullité du testament : de la nécessité de prouver l’insanité d’esprit de son auteur lors de la rédaction

Pour prononcer la nullité du testament sur le fondement de l'insanité d'esprit de son auteur, lequel était sous curatelle lors de sa rédaction, le juge doit prouver l’existence du trouble au moment de la rédaction. Dès lors, il ne peut la prouver en retenant que le testament a été rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple.

10.04.2018 - Accident résultant de l’usage d’un ouvrage public : la commune est irresponsable du fait de l'inattention de la victime

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage dont il s'agit et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, entre autres, de l'entretien normal de celui-ci.

10.04.2018 - QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.

09.04.2018 - Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.

06.04.2018 - Impossibilité morale d’exiger un écrit : modalités d’établissement de la preuve d’un prêt entre personnes proches

La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. De ce fait, l’article 1347 du code civil relatif au commencement de preuve par écrit devient applicable. 

05.04.2018 - Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture au sénat

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

05.04.2018 - Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
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Affaires

19.04.2018 - Mise en œuvre de l’exception de compensation en procédure collective et office du juge

Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 

19.04.2018 - Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

18.04.2018 - CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus

Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.

Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.

17.04.2018 - Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC

La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.

La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.

16.04.2018 - UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.

16.04.2018 - Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un trouble commercial

Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.

13.04.2018 - Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition

Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’autre partie, dont l’engagement est à durée indéterminée, peut unilatéralement résilier l’accord.

13.04.2018 - Indice des prix à la consommation - Mars 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018.

12.04.2018 - Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

12.04.2018 - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire (CMP).

11.04.2018 - UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.

11.04.2018 - Confirmation de la sanction de SFR pour clauses illégales et abusives car illisibles

Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.

11.04.2018 - Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

10.04.2018 - Achat via Internet d’un véhicule avec options : modalités du droit de rétractation de l’acheteur

La Cour de cassation considère que, dès lors que des options du véhicule commandé via Internet n'ont, en aucun cas, fait l'objet d'un travail spécifique par le vendeur et ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé, alors l’acheteur dispose un droit de rétractation puisque ces options ne constituent que l'une des caractéristiques du bien vendu. 

09.04.2018 - Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels. 
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PI & TIC

19.04.2018 - CEDH : reproduction de symboles nazis dans un blog

La CEDH estime qu'il ne peut être reproché aux juridictions nationales d’avoir conclu qu'en publiant l’image d’un dirigeant nazi et d’une croix gammée, le blogueur souhaitait attirer l’attention et ne rejetait pas clairement l’idéologie nazie.

18.04.2018 - Mariage religieux d'une famille princière et baptême de leur fils : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d’expression

Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.

Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.

17.04.2018 - Prise en compte par le juge des conséquences économiques du préjudice subi par le titulaire du droit d’auteur

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.

17.04.2018 - Cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe

La décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des communications électroniques...

16.04.2018 - Réattribution des fréquences historiques de la téléphonie mobile

L’Arcep soumet à consultation publique jusqu'au 18 mai 2018 un projet de décision fixant les modalités de réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.

L’Arcep soumet à consultation publique jusqu'au 18 mai 2018 un projet de décision fixant les modalités de réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.

13.04.2018 - Protection des données personnelles : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.

12.04.2018 - Cnil : rapport d’activité 2017

La Cnil publie son rapport d’activité 2017 intitulé "Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles".

11.04.2018 - Visa délivré au film "Bang gang (une histoire d'amour moderne)"

Le Conseil d'Etat rejette la remise en cause du visa d'exploitation accordé au film intitulé "Bang Gang (une histoire d'amour moderne)" comportant une interdiction de diffusion aux mineurs de 12 ans, sans avertissement.

10.04.2018 - Canal Internet : absence d’imitation de la marque Canal +

Le directeur de l’Inpi rejette l’opposition formulée par la société Canal + à l’enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d’imitation de la maque antérieure.

09.04.2018 - Modification de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Modification du régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et suppression de certaines obligations de production de documents dans le cadre des demandes de visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres étrangères en version originale et du contrôle du respect des engagements de programmation.

06.04.2018 - Refus de destitution d’un CIL par la Cnil en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation

La Cnil n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (Cil) pour manquements à ses devoirs d’information.

05.04.2018 - Lutte contre les fake news en période électorale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations.

04.04.2018 - Palmarès des déposants de brevets 2017

L’Inpi publie le palmarès des déposants de brevets 2017 en France.

03.04.2018 - Rapport Villani sur l'intelligence artificielle

Le rapport "Donner un sens à l’intelligence artificielle" dévoile des pistes quant aux développements possibles de l’intelligence artificielle en France et en Europe.

30.03.2018 - Expérimentation de l’application "Reporty" à Nice : les réserves de la Cnil

La Cnil estime que l'application de signalement des incivilités graves envisagée par la ville de Nice ne dispose pas d'une base légale solide et n'est pas suffisamment proportionnée. Elle préconise un encadrement législatif spécifique pour un tel dispositif.
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Banque-Finance / Assurances

19.04.2018 - Désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie au regard de la volonté du souscripteur

Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur. 

18.04.2018 - Mise en œuvre de la garantie invalidité et exécution loyal du contrat par l’assureur

Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.

Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.

17.04.2018 - Validité de l’engagement de caution : la loi n’exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature

Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Ils n'exigent pas que la mention manuscrite précède "immédiatement" ladite signature. La différence entre la mention imposée par la loi et celle effectivement écrite entraîne la nullité si elle affecte le sens ou la portée de cette mention. 

Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Ils n'exigent pas que la mention manuscrite précède "immédiatement" ladite signature. La différence entre la mention imposée par la loi et celle effectivement écrite entraîne la nullité si elle affecte le sens ou la portée de cette mention. 

16.04.2018 - Peut-on admettre la copie du bordereau d’envoi groupé comme preuve de la mise en demeure de payer les primes ?

Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.

Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.

13.04.2018 - Rapport du médiateur de l’AMF 2017

Le  médiateur de l’AMF a présenté son rapport annuel pour l’année 2017.

Le  médiateur de l’AMF a présenté son rapport annuel pour l’année 2017.

12.04.2018 - La pension d’invalidité perçue par une victime de la circulation doit être déduite de la liquidation de son préjudice corporel

En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d’invalidité perçue par cette dernière doit être déduite de la liquidation du préjudice corporel, même si la caisse d’assurance maladie n’a pas réclamé cette pension.

11.04.2018 - Assignation de l’assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale

L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.

10.04.2018 - Accord bilatéral UE / USA concernant l’assurance et la réassurance : entrée en vigueur

10.04.2018 - Obligation de mise en garde du banquier : la qualité de caution avertie ne se présume pas

La cour d’appel qui retient qu’une personne est, par sa fonction et son activité, une caution avertie pour en déduire que la banque n'est tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, sans expliquer pourquoi la fonction et l'activité de cette personne lui confèrent la qualité de caution avertie, se prononce par des motifs impropres à établir cette qualité.

09.04.2018 - Le champ d’application de la clause compromissoire se limite aux contrats conclus à titre professionnel

Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Ainsi, le contrat d’assurance proposé à un individu en sa qualité d’employé et couvrant des risques survenant dans le cadre de sa vie non-professionnelle n’est pas un contrat conclu à raison d’une telle activité.

06.04.2018 - Qualité à agir d’une société de gestion d’un fonds commun de titrisation

Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et exerce les actions en justice nécessaires.

05.04.2018 - UE : vers une modification du règlement concernant les paiements transfrontaliers

La Commission européenne dévoile sa proposition de réduction, dans toute l’Union, du coût des paiements transfrontières en euros et d’étendre cet avantage aux personnes physiques et aux entreprises dans les pays hors zone euro.

04.04.2018 - Les fondements de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les ministres peuvent légalement, même en l'absence de dispositions le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques. Ainsi, l’arrêté ministériel fondé, surtout, sur la méthodologie de Météo France est légal. 

03.04.2018 - Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : décret

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

03.04.2018 - Taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Publication au JO d'une décision du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique.
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Fiscal

19.04.2018 - Exonération de TVA pour les activités de soutien scolaire

Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

19.04.2018 - Les vendeurs de véhicules à deux roues motorisées ne peuvent bénéficier d’une réduction de la Tascom

Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la Tascom.

Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la Tascom.

18.04.2018 - QPC : report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.

18.04.2018 - Provisions réglementées pour les entreprises de presse : prorogation et aménagements des dispositifs

L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.

L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.

17.04.2018 - QPC : application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’UE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, relatif à l'application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l'Union européenne.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, relatif à l'application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l'Union européenne.

17.04.2018 - CICE : baisse du taux et suppression du dispositif

L’administration fiscale commente les aménagements du champ d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment la baisse du taux en 2018 et la suppression du dispositif en 2019.

16.04.2018 - Opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif : défaut de réponse de l'administration fiscale

Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

16.04.2018 - Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective

Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.

13.04.2018 - Prorogation et recentrage du PTZ+

L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques et commente la prorogation et le recentrage du PTZ+.

13.04.2018 - Lancement de la campagne 2018 de déclaration de revenus

Présentation du calendrier fiscal de la campagne 2018.

12.04.2018 - Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

12.04.2018 - Franchise des impôts commerciaux 2018

L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

11.04.2018 - Décharge de cotisations de taxe foncière : compétence des tribunaux administratifs

En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents.

10.04.2018 - Modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi réformant les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux.

09.04.2018 - Patrimoine soumis à l’ISF : un prêt non remboursé constitue une donation indirecte

Un contrat de prêt familial constitue une donation indirecte lorsque des éléments permettent d’établir que le prêteur était animé d’une intention libérale et que le débiteur avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser. Dès lors, ce donataire ne peut intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l’ISF.
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Social

19.04.2018 - CJUE : contrôle de l’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein d’une église

L’exigence d’appartenance religieuse pour travailler au sein d’une église doit être soumise à un contrôle juridictionnel effectif, être nécessaire et objectivement dictée par les caractéristiques de l’activité professionnelle et être conforme au principe de proportionnalité.

19.04.2018 - Mayotte : dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.

18.04.2018 - Octroi d’une indemnité de licenciement à un journaliste : le juge prud’homal n’a pas compétence pour statuer

Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté.

17.04.2018 - L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail

L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 

L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 

16.04.2018 - Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante

L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés à l’amiante, et n'ayant pas respecté les seuils d’empoussièrement en vigueur, commet une faute délibérée d'une particulière gravité et ne peut se prévaloir de la carence fautive de l'Etat.

L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés à l’amiante, et n'ayant pas respecté les seuils d’empoussièrement en vigueur, commet une faute délibérée d'une particulière gravité et ne peut se prévaloir de la carence fautive de l'Etat.

13.04.2018 - Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché

La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.

12.04.2018 - La Cour de cassation précise les conditions de validité de l’allocation du "complément poste"

Suivant le principe d’égalité de traitement, le versement de l’indemnité "complément poste" nécessite que le salarié demandeur démontre qu’il exerce des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare.

12.04.2018 - Accident du travail : point de départ du délai pour consulter le dossier

La décision de prise en charge est opposable à l’employeur dès lors qu’il a reçu de la part de la CPAM une lettre de clôture de l’instruction et qu’il a disposé du délai de 10 jours francs pour consulter le dossier, peu importe l’envoi d’une copie du dossier par la caisse.

11.04.2018 - Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?

Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.

10.04.2018 - Assouplissement de l’utilisation des titres-restaurant : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

09.04.2018 - Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.

09.04.2018 - Mayotte : extension et adaptation des compléments de l'AAH

Publication au JORF d'un décret portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.

06.04.2018 - Réévaluation des pensions de retraite agricoles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.

06.04.2018 - Modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat sans perte d’ancienneté

La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté acquise.

05.04.2018 - Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée

Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.
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Public

19.04.2018 - Autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable

Le ministre de l’Intérieur énonce que le maire est compétent pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable lui appartenant.

19.04.2018 - Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière.

19.04.2018 - Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.

18.04.2018 - Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

18.04.2018 - Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

17.04.2018 - Ordonnance de démolition d’une éolienne installée en violation des normes d’urbanisme : compétence du juge judiciaire

Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

17.04.2018 - Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.

16.04.2018 - Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral.

16.04.2018 - CJUE : l’impôt slovaque porte atteinte au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Un impôt national taxant à 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à  effet de serre vendus ou non utilisés ne respecte pas l’obligation d’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité de ces quotas, posée par le droit de l’UE.

13.04.2018 - Etendue de l’indemnité de remploi en cas d’expropriation

Le préjudice lié à la perte de jouissance et d’usage d’un garage, resté la propriété de l’exproprié et dont la desserte future nécessite la mise en place d’une servitude, n’est pas couvert par l’indemnité de remploi versée à ce dernier.

12.04.2018 - Mise à disposition de bulletins de vote en braille : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille.

12.04.2018 - Confirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

Le Conseil d’Etat confirme le caractère d’utilité publique des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique.

12.04.2018 - Election des représentants au Parlement européen : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté en première lecture par les sénateurs.

11.04.2018 - Mesure d'internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un délai de quatre ans

L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.

11.04.2018 - Modification de la nomenclature des ICPE : projet de décret

Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est soumis à consultation publique jusqu'au 23 avril 2018.
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Judiciaire

19.04.2018 - CEDH : enfermer un homme dans une cage pendant une audience en visioconférence viole la Convention

Maintenir un homme dans une cage lors d'une audience par vidéoconférence constitue un traitement dégradant.

19.04.2018 - Avis du Défenseur des droits relatif à la généralisation des box sécurisés

Le Défenseur des droits s'oppose à l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience, qui porte atteinte aux droits de la défense, atteinte à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne.

Le Défenseur des droits s'oppose à l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience, qui porte atteinte aux droits de la défense, atteinte à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne.

18.04.2018 - Trafic d'influence : levée de la réserve à l'article 12 de la convention pénale sur la corruption

Le décret n° 2018-274 du 16 avril 2018, publié au Journal officiel du 17 avril...

18.04.2018 - Le versement de sommes lors de la prise à bail peut être prouvé librement par le preneur

La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, les attestations tendant à démontrer que le preneur a remis, lors de la prise à bail, des sommes venant en déduction du fermage ne se heurtent pas à l'interdiction de la preuve testimoniale puisque le paiement est un fait juridique.

La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, les attestations tendant à démontrer que le preneur a remis, lors de la prise à bail, des sommes venant en déduction du fermage ne se heurtent pas à l'interdiction de la preuve testimoniale puisque le paiement est un fait juridique.

17.04.2018 - Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur judiciaire ne peut l’exercer

A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 

A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 

16.04.2018 - Ouverture d'un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

16.04.2018 - Service d'accueil unique du justiciable au siège du TI et du TGI de Paris

16.04.2018 - Commandement de payer annulé pour vice de procédure : pas d’effet interruptif de prescription

Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

13.04.2018 - Interdiction de pratiquer des contrôles d’identité généralisés

La succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux qui conduit à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l'espace, viole l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale et méconnait ainsi la liberté d’aller et de venir.

13.04.2018 - L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire

L’abus de confiance ne pouvant porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire, la remise de fonds en pleine propriété, à un exploitant conscient de son impossibilité d’exécuter le contrat, doit recevoir une autre qualification juridique.

12.04.2018 - Examen de la régularité de la procédure de garde à vue par la chambre de l’instruction

Il incombe au juge de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale et il peut, dans l'exercice de ce contrôle, relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l'officier de police judiciaire.

11.04.2018 - Transmission de QPC : le condamné par défaut dont la peine est prescrite n’est plus admis à former opposition

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC visant des dispositions selon lesquelles le justiciable, qui n’a eu connaissance du jugement de condamnation qu’après l’expiration du délai de prescription de la peine, ne peut former opposition.

10.04.2018 - Ecriture et signature d’un acte contestées : le juge doit procéder à la vérification d’écriture

Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise.

10.04.2018 - Validité de l’action en demande de relevé de forclusion du salarié sous six mois

Le salarié dont la créance a été omise et contestant le relevé des créances salariales peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes, à condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois.

09.04.2018 - Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable

Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de la déclaration de cessation des paiements, jour du fait dommageable.