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Civil

15.12.2017 - L’indispensabilité de la preuve de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident

Les victimes doivent prouver la réalité de l'implication du véhicule en cause, en l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, c’est-à-dire à défaut de démonstration du rôle actif du véhicule dans l’accident de la circulation.

15.12.2017 - Soumission du régime matrimonial à une nouvelle loi interne : nécessité d’une stipulation expresse

Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.

Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.

14.12.2017 - Divorce international : application du droit européen

Les juridictions françaises ne peuvent fonder leur compétence sur leur droit national, dès lors que les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis.

Les juridictions françaises ne peuvent fonder leur compétence sur leur droit national, dès lors que les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis.

13.12.2017 - L’intention novatoire du bail initial : certaine et résultant des faits de la cause

Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.

Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.

12.12.2017 - Concertation sur le projet de Plan de rénovation énergétique

Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.

Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.

11.12.2017 - GPA : conditions de transcription de l'acte de naissance dressé à l’étranger sur les registres français

La Cour de cassation rappelle que s’il est possible de transcrire sur les registres d’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, cette transcription est subordonnée à la correspondance entre les faits déclarés sur ledit acte et la réalité. En ce sens, elle considère qu’en ce qui concerne la mère désignée dans l’acte, la réalité est celle de l’accouchement.

11.12.2017 - Favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM a été déposée devant l’Assemblée nationale.

08.12.2017 - CJUE : effets d’un legs "par revendication"

Une autorité d’un Etat membre ne peut refuser de reconnaître les effets réels du legs "par revendication", dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet Etat membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession.

07.12.2017 - VEFA : vérification par le juge de la conformité de l'avis d’une personne qualifiée aux critères d’achèvement

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement.

06.12.2017 - Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d'arrêté

Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.

06.12.2017 - Protection des enfants : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.

05.12.2017 - Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail

La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.

04.12.2017 - Offre de relogement et application de la loi dans le temps

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées est applicable, de sorte que le congé, qui n’est pas assorti d’une offre de relogement, doit être annulé.

01.12.2017 - Inscription dans le patrimoine originaire de la créance d’indemnité de licenciement préexistant au mariage

Une créance d'indemnité de licenciement nait le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Si elle préexiste au mariage et même si elle est perçue après celui-ci, cette créance est inscrite dans le patrimoine originaire et ne saurait être considérée comme un acquêt dans le régime de la participation aux acquêts.

30.11.2017 - Les travaux incombent au bailleur dès lors qu'ils ont été prescrits par l’administration

Les travaux sont à la charge du bailleur lorsqu'ils ont été prescrits par le maire, peu importe qu'une clause du bail stipule qu'ils sont à la charge du locataire.
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Affaires

15.12.2017 - Acte de parasitisme entre personnes morales n'exerçant aucune activité commerciale

Le parasitisme est caractérisé en ce qu’est justifiée l’intention de promouvoir sa propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des investissements de ce dernier.

15.12.2017 - Indice des prix à la consommation - Novembre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.

14.12.2017 - Clause de garantie insérée au contrat de cession de bail commercial : paiement des loyers impayés par le cédant

La cession du fonds de commerce étant intervenue selon les modalités du droit commun, la clause de solidarité mentionnée au contrat de bail retrouve son plein effet et le cédant est donc tenu du paiement des loyers impayés par le cessionnaire.

La cession du fonds de commerce étant intervenue selon les modalités du droit commun, la clause de solidarité mentionnée au contrat de bail retrouve son plein effet et le cédant est donc tenu du paiement des loyers impayés par le cessionnaire.

13.12.2017 - La validité d’une délégation de pouvoirs n’a pas à être limitée géographiquement

La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.

La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.

12.12.2017 - Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement

Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.

Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.

12.12.2017 - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par les députés.

11.12.2017 - CJUE : interdiction de vendre des produits sur une plate-forme Internet tierce afin de préserver l’image de luxe des produits

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.

08.12.2017 - Cession de fonds de commerce au cessionnaire bailleur : arriérés de loyers

La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l’obligation de remise en état des lieux loués.

07.12.2017 - Charge de la preuve : l’obligation de renseignement du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.

06.12.2017 - Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale

La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.

05.12.2017 - L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”

L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlée (zones “orange”).

04.12.2017 - Appréciation de la vileté du prix de vente à la date de la cession du quirat

La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.

01.12.2017 - Avis CEPC : paiement de remises de fin d’année (RFA)

A la fin de l’année, la RFA peut quand même être accordée au distributeur qui n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l'a manqué de peu, sous certaines conditions.

30.11.2017 - Déclaration de créances : point de départ des créances attachées à l’inexécution des travaux

La détermination du caractère antérieur ou postérieur d'une créance née de l'exécution incomplète ou défectueuse de travaux dépend du point de savoir si cette créance trouve son origine dans des prestations effectuées antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture.

30.11.2017 - Dissolution anticipée de la SCI : mésentente entre les associés, anciennement concubins

A la suite d’une mésentente entre les associés, anciennement concubins, le fonctionnement de la société était paralysé les juges du fond ont prononcée la dissolution anticipée de la SCI.
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PI & TIC

15.12.2017 - Les terminaux sont-ils le maillon faible de l’ouverture d’internet ?

L'Arcep lance une consultation publique jusqu'au 10 janvier 2018 afin d’étudier l’impact des terminaux mobiles sur la neutralité du net et de soumettre à expertise des pistes d'actions.

14.12.2017 - Protection des données personnelles : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

13.12.2017 - TUE : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande d’enregistrement de marque de l’Union

En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.

En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.

12.12.2017 - Cnil : mise en demeure publique d’un fabricant de jouets connectés

La Cnil met publiquement en demeure, pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la société Genesis Industries Limited de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants.

La Cnil met publiquement en demeure, pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la société Genesis Industries Limited de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants.

11.12.2017 - TUE : risque de confusion entre les marques en conflit

Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.

Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.

08.12.2017 - CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective

La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.

07.12.2017 - Contrefaçon sur le site internet d'une émission belge : compétence juridictionnelle

La cour d’appel de Paris retient la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droits d’auteur sur la page Facebook de l’émission de télévision "The Voice Belgique".

06.12.2017 - CEDH : la vidéosurveillance, y compris dans un lieu public, méconnaît le droit au respect de la vie privée

La vidéosurveillance, secrète ou non secrète, sur le lieu de travail, constitue une violation du droit à la vie privée de l’employé. La notion de vie privée pouvant inclure les activités professionnelles ou celles ayant lieu dans un contexte public, la vidéosurveillance dans un tel contexte constitue aussi une telle violation.

05.12.2017 - Investissements dans les réseaux à très haut débit : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.

04.12.2017 - CJUE : un service d’enregistrement à distance relève du droit de communication d’œuvres et non de l’exception de copie privée

Mettre à disposition du public des copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud), par fil ou sans fil, suppose de recueillir au préalable l’accord du titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, puisque qu’un tel service relève du droit de communication d’œuvres au public.

01.12.2017 - Non-renvoi de QPC : l’article L. 331-1 du CPI ne sert pas de fondement pour sanctionner un délit pénal de contrefaçon

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, lequel ne vise que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique.

30.11.2017 - Non-renvoi de QPC : refus d'insertion d'une réponse

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la sanction du refus d'insertion d'une réponse en matière de communication audiovisuelle.

29.11.2017 - Refus d'accès aux données personnelles : compétence juridictionnelle

Les contestations dirigées contre le refus du responsable du traitement de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant doivent être portées devant la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque ce refus concerne des données intéressant la sûreté de l'Etat et devant le tribunal administratif lorsque tel n'est pas le cas.

28.11.2017 - Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2018 de la 11ème édition de la Classification de Nice

L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.

28.11.2017 - UE : accord contre le géoblocage dans les ventes en ligne

Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.
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Banque-Finance / Assurances

15.12.2017 - Responsabilité civile : manquement de l'assureur à son devoir d'information

L'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1  en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l’article 1240 du code civil sur la responsabilité civile.

15.12.2017 - AMF : rapport sur l’investissement responsable dans la gestion collective

Présentation du rapport de l'AMF relatif à l’investissement responsable dans la gestion collective.

Présentation du rapport de l'AMF relatif à l’investissement responsable dans la gestion collective.

14.12.2017 - UE : équivalence du cadre juridique et de la surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis

Publication au JOUE de trois décisions d'exécution relatives à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis.

Publication au JOUE de trois décisions d'exécution relatives à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis.

14.12.2017 - Ratification de l'ordonnance "Identification électronique et transactions électroniques" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

13.12.2017 - Perte financière : préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion 

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.

13.12.2017 - UE : publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés

Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés.

12.12.2017 - Validité de l'engagement de cautionnement de l'employeur bien que la mention manuscrite soit rédigée par la secrétaire

Le juge refuse d’annuler le cautionnement rédigé par la secrétaire en dépit des exigences légales : les circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer cette mention de sa main.

11.12.2017 - Utilisation de la blockchain pour le transfert de titres financiers : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

08.12.2017 - Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des sociétés de financement

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers.

08.12.2017 - L’extension du droit d’information : une fragilisation du secret bancaire ?

Le droit d’information s’étend à des éléments confidentiels si ces informations ont pour objet de vérifier les conditions et la régularité d’un virement bancaire. Ainsi, le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime, si la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit en sa qualité de partie au procès.

07.12.2017 - Critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, et notamment à l'insertion d'une clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat.

07.12.2017 - Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des établissements de crédit

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.

06.12.2017 - Bitcoin : mise en garde des autorités financières

Compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l’absence de réglementation spécifique, l’AMF et l’ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant d’envisager d’investir une partie de leur épargne dans les Bitcoins.

05.12.2017 - CJUE : la notion de "circulation des véhicules" dans la couverture assurance obligatoire de la responsabilité civile

Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est susceptible de relever de la notion de "circulation des véhicules", au sens de la directive, ou en tant que machine de travail, auquel cas elle ne relèverait pas de cette même notion.

04.12.2017 - Obligation de l'émetteur de publier dès que possible une information privilégiée

Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
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Fiscal

15.12.2017 - L’impatrié titulaire d’un CDI ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l'article 155 B du CGI

Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du CGI.

14.12.2017 - Ratification de l'ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.

14.12.2017 - Création de la procédure d’examen de comptabilité

L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.

L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.

13.12.2017 - PLF 2018 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi de finances pour 2018.

Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi de finances pour 2018.

13.12.2017 - PLFR 2017 (2) : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en première lecture par les députés.

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en première lecture par les députés.

12.12.2017 - QPC : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

11.12.2017 - Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

08.12.2017 - Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.

08.12.2017 - UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique

Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.

07.12.2017 - Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.

07.12.2017 - UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"

Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.

06.12.2017 - CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l'indication par l'émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.

05.12.2017 - QPC : déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 773 du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées.

05.12.2017 - L'exonération de TSB en Ile-de-France des locaux éducatifs n'est pas subordonnée à leur caractère modulable

L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques d’une modulation ou pas.

05.12.2017 - Loi de finances rectificative pour 2017 (1) : publication au JO

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Social

15.12.2017 - Le refus par le salarié d’une proposition de modification de son contrat n'éteint pas l’obligation de reclassement de l’employeur

Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.

14.12.2017 - Possibilité de condamner le cotisant pour travail dissimulé sans démontrer son intention de frauder

Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit utile de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.

Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit utile de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.

13.12.2017 - Elargissement du dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.

13.12.2017 - Octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale.

12.12.2017 - CJUE : discrimination envers une personne transgenre dans les critères d'attribution d'une pension de retraite

Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite eu égard à la directive de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite eu égard à la directive de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

12.12.2017 - Refus du Conseil d’Etat de suspendre deux ordonnances qui modifient le code du travail

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, relatives d'une part, à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, d'autre part, à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

11.12.2017 - Réforme du code du travail : 6ème ordonnance

11.12.2017 - Simplification du marché du travail par l’instauration d’un contrat de travail unique : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à la simplification du marché du travail à travers la création d’un contrat unique de travail à droits progressifs destiné à favoriser la création d’emplois.

11.12.2017 - Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Publication d'un arrêté fixant respectivement à 3.311 € la valeur mensuelle et à 182 € la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018.

08.12.2017 - CJUE : prestation de chômage des travailleurs à temps partiel de type vertical

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui, pour le travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiement de la prestation de chômage, lorsqu’il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel vertical sont des femmes qui sont affectées négativement par une telle législation.

08.12.2017 - Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées a été adopté en première lecture par les députés.

08.12.2017 - Le préjudice d’anxiété est caractérisé à la date de la connaissance du risque d’exposition à l’amiante

Le transfert des contrats de travail étant intervenu antérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription de cet établissement exposé à l’amiante, le préjudice d’anxiété n’était pas caractérisé à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur.

07.12.2017 - Association : délégation du pouvoir de licencier

Le pouvoir de licencier peut être donné à un directeur soit par le président de l’association, soit par tout autre organe auxquels les statuts attribuent cette compétence, mais non par l’assemblée générale.

07.12.2017 - Elections professionnelles : le candidat présenté par un syndicat doit appartenir au collège lié à sa catégorie

La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie.

06.12.2017 - Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs

Publication au JORF d'un décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.
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Public

15.12.2017 - La qualification d’un dispositif d’information, en enseigne ou en publicité, est fonction de la destination du bâtiment le supportant

Si le bâtiment sur lequel est installée une enseigne désigne exclusivement l'immeuble bâti où s'exerce matériellement l'activité signalée et non l'ensemble de la parcelle où le bâtiment est implanté, alors toute inscription, forme ou image, que contient le dispositif d'information installé sur ce bâtiment, constitue une publicité, et non une enseigne en toiture.

15.12.2017 - Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale

Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.

Le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une convention cadre nationale en vue de la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.

14.12.2017 - L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.

13.12.2017 - Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.

12.12.2017 - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : circulaire

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

12.12.2017 - Possibilité de retirer sans condition de délai un permis obtenu frauduleusement

S’il ressort des pièces du dossier du pétitionnaire ou d’éléments ne figurant pas dans celui-ci, qu'il a intentionnellement trompé l’administration sur sa qualité afin d’obtenir le permis de construire, se rendant ainsi coupable de fraude, alors l’administration, même si elle dresse ces constatations après la délivrance dudit permis, peut légalement le retirer sans délai.

11.12.2017 - Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

11.12.2017 - Pas de réduction de l’amende infligée pour recours abusif

Le ministère de la Justice répond à la question relative à la réduction de l’amende infligée pour recours abusif.

08.12.2017 - Convocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour

Lorsque la demande motivée lui en ait par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer.

07.12.2017 - Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations d’exploiter

Les plans de prévention des risques d'incendies de forêt figurent parmi les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Or, ces derniers sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

07.12.2017 - Installation d’un barbecue sur le domaine public

Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à respecter pour son utilisation.

06.12.2017 - Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence

Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

05.12.2017 - Licenciement d’un policier pour manquement à son obligation après la diffusion d’informations sensibles sur son "blog"

L'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement à la suite de la divulgation sur internet d’informations sensibles relatives à l'organisation du service de la police municipale.

05.12.2017 - Extension de l'urbanisation : conditions relatives à l’implantation de panneaux photovoltaïques

Des panneaux photovoltaïques ne constituent ni une construction ou une installation liée aux activités agricoles ou forestières, ni une construction ou une installation prévue par le code de l'urbanisme. Leur implantation ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant.

05.12.2017 - Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été adopté par les députés en nouvelle lecture.
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Judiciaire

15.12.2017 - L'instance en liquidation d'astreinte est subordonnée au régime de la représentation obligatoire

L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.

14.12.2017 - CEDH : reconnaître un témoin coupable d’outrage à magistrat pour refus d’enlever sa calotte devant la cour n’est pas justifié

La peine infligée pour outrage à magistrat au seul motif du refus d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

La peine infligée pour outrage à magistrat au seul motif du refus d’enlever sa calotte n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

13.12.2017 - Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée

Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.

Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.

12.12.2017 - Déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire : circulaire

Une circulaire du 31 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de...

12.12.2017 - CJUE : l’application des principes de l’arrêt "Taricco" est soumise au respect du principe de légalité des délits et des peines

Si un juge national, dans des procédures de fraudes graves en matière de TVA, estime que l’obligation d’appliquer les principes issus de l’arrêt Taricco fragilise le principe de légalité des délits et peines, il n’est pas tenu de respecter cette obligation, même si son respect remédierait à une situation nationale incompatible avec le droit de l'Union, dont l’article 325 TFUE.

Si un juge national, dans des procédures de fraudes graves en matière de TVA, estime que l’obligation d’appliquer les principes issus de l’arrêt Taricco fragilise le principe de légalité des délits et peines, il n’est pas tenu de respecter cette obligation, même si son respect remédierait à une situation nationale incompatible avec le droit de l'Union, dont l’article 325 TFUE.

11.12.2017 - QPC : indépendance des magistrats du parquet

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relatif à l'indépendance des magistrats du parquet.

11.12.2017 - Contestation de la saisie pénale de l'immeuble du débiteur en liquidation

Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?  

08.12.2017 - L’envoi par courriel des pièces sollicitées par le juge

Les demandeurs au pourvoi ne sauraient se faire un grief de ce que ces documents n'ont pas été examinés par la juridiction du second degré. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

07.12.2017 - Une pièce de théâtre poursuivie pour discrimination envers les chrétiens

La Cour de cassation estime que les propos litigieux ne tendent pas à exhorter autrui à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe déterminé de personnes en raison de leur appartenance religieuse.

06.12.2017 - Renforcement de la sécurité : dépôt à l’AN

06.12.2017 - Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une tierce-opposition

L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.

05.12.2017 - Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance

Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.

04.12.2017 - Création du tribunal d'instance de Paris

Publication au JORF du décret créant le tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et supprimant les vingt tribunaux d'instance parisiens.

04.12.2017 - En matière d’amende civile, s’applique aussi la règle de la parole en dernier pour l’avocat du prévenu absent

La règle en vertu de laquelle le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique aussi à la personne redevable pécuniairement d’une amende civile.

01.12.2017 - La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque judiciaire

Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.