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Civil

26.06.2017 - Le dysfonctionnement d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale

La garantie décennale s’applique lorsque les désordres affectant les éléments d’équipements rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

23.06.2017 - Démolition confirmée pour une construction irrégulière d’une surface d’habitation supplémentaire

La Cour de cassation confirme la démolition d’une construction irrégulière, non conforme au plan local d’urbanisme et créant des troubles anormaux du voisinage.

La Cour de cassation confirme la démolition d’une construction irrégulière, non conforme au plan local d’urbanisme et créant des troubles anormaux du voisinage.

22.06.2017 - Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.

21.06.2017 - Calcul de la prestation compensatoire : effet de la pension alimentaire

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.

21.06.2017 - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Premier trimestre de 2017

Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers...

21.06.2017 - Indice du coût de la construction (ICC) - Premier trimestre de 2017

20.06.2017 - Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale

Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

20.06.2017 - Clause "tout mois commencé est considéré comme entier" : illégale dans un contrat de bail

Toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement, social ou non, et prévoyant que “tout mois commencé est considéré comme entier“ apparait illégale aux regards des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

19.06.2017 - Révocation d’un testament révocatoire et extinction définitive du premier testament

La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges du fond.

19.06.2017 - Troubles anormaux du voisinage : la présence d’arbres hauts peut en être la cause

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et précise par conséquent qu’il est nécessaire de prouver l’existence de troubles anormaux de voisinage pour obtenir réparation.

16.06.2017 - Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

16.06.2017 - Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre

Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.

15.06.2017 - Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

14.06.2017 - Prestation compensatoire face à l’équité

Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.

13.06.2017 - Publicité foncière : dépôt par voie électronique de documents par les notaires

Publication au JORF d'un arrêté définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.
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Affaires

26.06.2017 - CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.

26.06.2017 - Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.

Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.

23.06.2017 - Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?

Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.

Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.

23.06.2017 - CJUE : la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.

La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.

23.06.2017 - Gage commun des créanciers : protection et reconstitution

La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

22.06.2017 - La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux

Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.

22.06.2017 - UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

22.06.2017 - CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.

21.06.2017 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2017

21.06.2017 - Conditions de remboursement des droits de douane avancés par un commissionnaire à un importateur insolvable

Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.

20.06.2017 - Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation des paiements

Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.

20.06.2017 - IBM c/ Maif : résolution du contrat aux torts de la société d’informatique

Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.

19.06.2017 - Indice des prix à la consommation - Mai 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.

19.06.2017 - Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif .

16.06.2017 - La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération

L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.
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PI & TIC

26.06.2017 - CEDH : des dommages-intérêts excessifs et insuffisamment encadrés en matière de diffamation violent la liberté d’expression

La CEDH retient que l’octroi de dommages-intérêts déraisonnablement élevés en matière de diffamation, dépourvu de garanties adéquates mises en place au niveau national, méconnait la liberté d’expression.

23.06.2017 - CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

22.06.2017 - Invalidation de la base de données d’œuvres indisponibles ReLire

Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires aux exigences du droit de l’Union européenne.

21.06.2017 - Cnil : sanction d’un cabinet dentaire

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son obligation de coopération avec elle, prévue par la loi.

20.06.2017 - L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques

L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.

L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.

19.06.2017 - Protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle.

16.06.2017 - Codification du règlement sur la marque communautaire

Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

15.06.2017 - Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation

Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, alors celui-ci est valable.

14.06.2017 - Arcep : rapport sur l’état d’internet en France

Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.

13.06.2017 - UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques

L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.

12.06.2017 - CSA : l’émission "Touche pas à mon poste" de la chaîne C8 est sanctionnée

Le CSA a sanctionné la chaîne C8 en raison de deux séquences diffusés dans son émission Touche pas à mon poste et lui a interdit toute diffusion publicitaire au cours du programme durant trois semaines.

09.06.2017 - UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance

Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

08.06.2017 - Condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon : confirmation en appel

Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.

07.06.2017 - CEDH : saisie par les autorités pénitentiaires d’une ébauche de roman rédigée par un détenu

La CEDH retient la violation de la liberté d’expression d’un détenu dont l’ébauche du roman a été saisie par l’administration pénitentiaire.

06.06.2017 - Marques : distinctivité et risque de confusion

Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.
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Banque-Finance / Assurances

26.06.2017 - Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.

26.06.2017 - Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

23.06.2017 - La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation

La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

22.06.2017 - Faculté de résilier un contrat d’assurance de groupe

La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

21.06.2017 - Conditions de validité d’un cautionnement consenti par acte authentique

Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

20.06.2017 - UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.

19.06.2017 - Assurance emprunteur : fiche standardisée d'information

19.06.2017 - UE : pour un renforcement de la surveillance des contreparties centrales (CCP)

Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales.

16.06.2017 - Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret

Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

16.06.2017 - La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution

La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.

15.06.2017 - Cas de requalification d’une garantie à première demande en cautionnement

La Cour de cassation requalifie en cautionnement une garantie à première demande portant sur la dette du débiteur principal qu’un garant s’est engagé à payer, malgré une clause interdisant à ce dernier de soulever toute exception ou contestation.

14.06.2017 - ACPR : sanction de BNP Paribas pour insuffisances en matière de LCB-FT

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanction BNP Paribas d'une amende de 10 M€ à cause de plusieurs insuffisances importantes en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

13.06.2017 - AMF : l'utilisation de notes d'analyse avant leur publication ne constitue pas une information privilégiée

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ne retient pas le grief de l’utilisation d’informations privilégiées par un analyste qui utilisait des notes avant leur publication.

12.06.2017 - Risque d’un taux d’intérêt variable : pas de mise en garde de la banque

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée.

09.06.2017 - Calcul du TEG : seuil de tolérance d’une décimale

Un organisme bancaire bénéficie dans l’établissement du taux effectif global d’un seuil de tolérance d’une décimale.
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Fiscal

26.06.2017 - Immeubles de grande hauteur : nécessaire comparaison avec des immeubles d’une hauteur similaire pour la taxe foncière

Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.

23.06.2017 - Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

22.06.2017 - La prime exceptionnelle versée à un associé minoritaire sur un compte courant n’est pas imposable lorsqu’elle est bloquée

Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.

Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.

21.06.2017 - Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

21.06.2017 - Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.

20.06.2017 - QPC : sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, relatif au sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte.

20.06.2017 - Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.

19.06.2017 - Consultation publique : norme commune de déclaration relative aux comptes financiers

L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.

19.06.2017 - Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.

16.06.2017 - Optimisation fiscale : le rapporteur public en faveur de Google

Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.

16.06.2017 - Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour certains investissements.

16.06.2017 - Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

15.06.2017 - La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.

15.06.2017 - Majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les TPE

L’administration fiscale commente la majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises.

14.06.2017 - Droits d'enregistrement : taux, abattements et exonérations du 1er juin 2017 au 31 mai 2018

L'administration fiscale a mis en ligne les taux, abattements et exonérations des droits d'enregistrement du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
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Social

26.06.2017 - Annulation d’une autorisation de licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration dans l’emploi

L’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié DP ouvre droit à une demande de réintégration dans un emploi durant 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation et à six mois de protection à compter de la réintégration.

23.06.2017 - Le statut de cadre résultant d’une convention collective nationale prend fin passé le délai de survie

Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de la CCN qui ne s’applique donc plus.

Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de la CCN qui ne s’applique donc plus.

23.06.2017 - Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur

Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.

Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.

22.06.2017 - Non-cumul des indemnités pour deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte

L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.

L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.

22.06.2017 - La CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur

La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.

La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.

21.06.2017 - La majoration erronée des heures supplémentaires ne caractérise pas l’intention de dissimulation

La seule application erronée par l’employeur du taux de majoration des heures supplémentaires d’un salarié ne peut caractériser son intention de dissimulation d’emploi salarié.

21.06.2017 - Réforme de la caisse des Français de l’étranger : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

20.06.2017 - Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit

L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

20.06.2017 - Transmission de QPC : cas des règles relatives aux délais d’examen lors de la consultation du CE

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas 4 de l'article L. 2323-3 et 3 de l'article L. 2323-4 du code du travail relatifs aux délais de consultation et d’examen du CE.

19.06.2017 - Distinction entre l’obligation de sécurité de résultat et celle de prohibition du harcèlement sexuel pouvant naître d’un fait unique

L’obligation de prohiber le harcèlement sexuel au travail, celui-ci pouvant être caractérisé par un fait unique, et celle de sécurité de résultat qui incombent à l’employeur sont distinctes, ouvrant droit à des réparations spécifiques.

16.06.2017 - Période d’éviction : absence d’acquisition de jours de congés payés

La période d’éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais une indemnité d’éviction.

15.06.2017 - Invalidité de la procédure de licenciement conduite par un expert-comptable mandaté par l’employeur

Le licenciement dont la procédure est conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner mandat.

15.06.2017 - Validité de la production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil

L'absence de déclaration simplifiée à la Cnil d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur.

14.06.2017 - CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?

Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union européenne.

14.06.2017 - PSE : validité d’un accord signé par un syndicat n’ayant pas vocation à représenter les salariés visés

Appréciation de la condition de majorité nécessaire à la signature d’un accord fixant un PSE au regard de l'audience électorale des syndicats signataires représentatifs même s’ils n'ont pas statutairement vocation à représenter les salariés ou catégories professionnelles visés.
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Public

26.06.2017 - Reconnaissance des droits syndicaux des sapeurs-pompiers volontaires

Les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux sapeurs-pompiers volontaires n’ont ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, le droit de constituer des organisations syndicales, d’y adhérer ou d’être représentés par celles-ci.

26.06.2017 - QPC : condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI.

23.06.2017 - Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations

Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.

23.06.2017 - Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

23.06.2017 - Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire

Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.

Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.

22.06.2017 - Rapport public 2017 du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.

22.06.2017 - Composition du gouvernement Philippe II

Publication au JORF du décret fixant la composition du nouveau gouvernement d'Edouard Philippe.

22.06.2017 - Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi

Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.

21.06.2017 - Prolongations d’assignations à résidence suspendues

Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.

21.06.2017 - CEDH : rejet d’une demande de déclassement d’une propriété privée classée en site protégé

La CEDH retient que le rejet d’une demande de déclassement d’une propriété classée par décret en site protégé respectant les règles de publicité collective ne viole pas l’article 6 §1 de la Convention EDH.

21.06.2017 - Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.

20.06.2017 - Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?

Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.

20.06.2017 - Fonctionnaire stagiaire : absence d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive

Aucun principe général ni disposition législative ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.

19.06.2017 - Nécessité d’un nouvel aménagement du territoire : rapport

Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.

19.06.2017 - Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre : toute remise de prestation doit donner lieu au versement d’une prime

Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.
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Judiciaire

26.06.2017 - Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation

Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.

23.06.2017 - CEDH : on ne peut pas être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG

La CEDH juge que la condamnation d’un requérant pour refus d’inscription au FNAEG, dont le régime de conservation des données n’offre pas de protection suffisante, viole son droit au respect de la vie privée.

La CEDH juge que la condamnation d’un requérant pour refus d’inscription au FNAEG, dont le régime de conservation des données n’offre pas de protection suffisante, viole son droit au respect de la vie privée.

23.06.2017 - Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement

Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

22.06.2017 - Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire

La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.

La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.

21.06.2017 - Peine d’un an de prison ferme pour des menaces de mort proférées sur Twitter

Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

Le TGI de Bordeaux a condamné l’auteur de menaces de mort commises en raison de la religion via son compte Twitter à un an de prison ferme en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

20.06.2017 - Transmission de QPC : vers un examen des règles du huis clos aux assises de la partie civile victime

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des dispositions permettant à la partie civile, victime de certaines infractions, d’exiger le huis clos.

19.06.2017 - Dématérialisation de la communication de l'expertise judiciaire civile

Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.

19.06.2017 - Reconnaissance de la qualité de conducteur au cours d’un accident unique malgré l’enchainement de collisions

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps et qui constituent un accident unique.

16.06.2017 - Appel du mandataire : interruption du délai d’appel et régularisation de l’acte pour vice de procédure

La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.

15.06.2017 - Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et de dispositions d'organisation judiciaire

Publication au JORF d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire.

15.06.2017 - Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte

La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.

15.06.2017 - CEDH : sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée

La CEDH retient que la sanction pécuniaire d’un journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée ne viole pas le droit à la liberté d’expression garantit par la Convention EDH.

14.06.2017 - Politique pénale relative aux mesures alternatives aux poursuites

14.06.2017 - Audiencement des procédures criminelles : circulaire

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à l’audiencement des procédures criminelles.

13.06.2017 - Le détournement de la clientèle d’une société par un ancien salarié vers une autre concurrente constitue un abus de confiance

Le salarié d’une société qui utilise des informations dont il a été destinataire relatives à sa clientèle, par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette dernière vers une autre société, est coupable d’abus de confiance.