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Civil

22.03.2017 - Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice du coût...

22.03.2017 - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers...

21.03.2017 - Autorisation de tester délivrée à un majeur protégée

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé dès lors que celui-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé dès lors que celui-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.

21.03.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Décembre 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 mars 2017 fixe les index nationaux du bâtiment,...

20.03.2017 - Absence de don manuel entre concubins faute de preuve

Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.

Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.

17.03.2017 - Aucune récompense due à la communauté en cas de donation de salaires par un seul époux aux enfants communs, consentie par l’ex-conjoint

La donation faite par un seul époux, portant sur ses gains et salaires, aux enfants issus du couple, reste à la charge de la communauté et n’ouvre droit à aucune récompense à ce titre lorsque le conjoint, présent à l’acte notarié, ne s’y est pas opposé.

16.03.2017 - Prise en charge par l’Oniam du préjudice des victimes indirectes d'une infection nosocomiale

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

15.03.2017 - Créance entre époux : le PV de difficultés interrompt la prescription quinquennale

Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

15.03.2017 - Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier

L'agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant, à peine de nullité relative.

14.03.2017 - Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.

14.03.2017 - Demande de changement du nom patronymique de l'enfant

Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom en 2014, sur le fondement de l’article 311-23, alinéa 2, du code civil.

13.03.2017 - Modification des caractéristiques du logement décent

Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

13.03.2017 - Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo

La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

10.03.2017 - Promesse synallagmatique de vente : responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil

La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.

09.03.2017 - Cour des comptes : fonds d'épargne

La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.
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Affaires

22.03.2017 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers...

22.03.2017 - Résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement

La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.

La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.

22.03.2017 - Pharmaciens d'officine : modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL

Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.

Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.

21.03.2017 - Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

20.03.2017 - Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

20.03.2017 - Altice et SFR Group sanctionnés par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group pour non respect de leurs engagements relatifs au contrat "Faber", pris lors du rachat de SFR par Numericable, en 2014.

17.03.2017 - SA cotées : rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance

Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.

17.03.2017 - Transmission de QPC : redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.

16.03.2017 - Indice des prix à la consommation - Février 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

15.03.2017 - Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client

La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).

15.03.2017 - Arômes alimentaires : décret

15.03.2017 - Responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour exercice abusif de l'action en extension

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu un immeuble sans attendre l'issue du recours.

14.03.2017 - Conséquence de la résiliation du bail par le liquidateur du locataire à l'égard du gérant co-preneur

En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire de la société locataire n'est pas de nature à mettre fin au bail à l'égard du gérant co-preneur, peu important que la société locataire fût seule exploitante de l'activité prévue au contrat.

13.03.2017 - Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.

10.03.2017 - Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
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PI & TIC

22.03.2017 - OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

21.03.2017 - CEDH : pas de responsabilité des propriétaires d'un blog pour un commentaire diffamatoire anonyme

Au regard de l’équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d’expression, le propriétaire d’un blog ne peut être tenu pour responsable de la publication d’un commentaire diffamatoire.

Au regard de l’équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d’expression, le propriétaire d’un blog ne peut être tenu pour responsable de la publication d’un commentaire diffamatoire.

20.03.2017 - CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

20.03.2017 - Election présidentielle : débat télévisé du 20 mars 2017

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

17.03.2017 - Faciliter l’exercice des missions confiées au CSA : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA.

16.03.2017 - CEDH : annulation d’une assignation en diffamation imprécise

La CEDH estime qu'une assignation pour des faits qualifiés à la fois d’insulte et de diffamation doit être annulée, car imprécise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

16.03.2017 - Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

15.03.2017 - CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

14.03.2017 - Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.

13.03.2017 - Atteinte à la vie privée via une publication : appréciation de la notion de "question d'intérêt général"

Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité.

13.03.2017 - Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant

Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.

10.03.2017 - Aides à la presse : constitution du dossier de demande

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à la constitution du dossier pour une demande auprès du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

09.03.2017 - Usage à titre de métaphore d’un signe enregistré en tant que marque

L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.

08.03.2017 - Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération

L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.

07.03.2017 - Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".
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Banque-Finance / Assurances

22.03.2017 - AMF : guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France

L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France.

21.03.2017 - AMF : guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés

L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.

L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.

20.03.2017 - Banque : pas de devoir de mise en garde envers l’emprunteur en capacité de rembourser

En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.

En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.

17.03.2017 - L'inscription d'une hypothèque est un commencement d'exécution

La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.

La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.

16.03.2017 - Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contrat

De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.

De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.

15.03.2017 - QPC : procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (CNS)

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier, relatifs à la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions (CNS) pour méconnaissance du principe d'impartialité.

14.03.2017 - Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs

Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d’impayés locatifs.

13.03.2017 - Accès à un compte de paiement : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

13.03.2017 - UE : dépositaires centraux de titres (DCT)

Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).

10.03.2017 - Délai de prescription de l'action à l'encontre d'un assureur aux fins d'être garanti de toute condamnation au bénéfice du FGAO

Le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, donc le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.

09.03.2017 - Pas de transmission d'une garantie autonome en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

08.03.2017 - Modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR

Publication au JO d'un décret fixant les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

07.03.2017 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

06.03.2017 - Radiation par Euronext Paris d'un instrument financier précédemment admis à la négociation

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la société Euronext Paris peut prononcer la radiation d'un instrument financier précédemment admis à la négociation.

03.03.2017 - Catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.
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Fiscal

22.03.2017 - Exonération de TVA : vente ou location assortie d’une couverture d’assurance

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.

21.03.2017 - Précisions sur l’extension de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert

Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.

Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.

21.03.2017 - Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

20.03.2017 - Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire

Une actualité du 9 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

20.03.2017 - QPC : trust non déclaré à l’étranger

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.

17.03.2017 - Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire

17.03.2017 - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes

L’administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2019.

16.03.2017 - Déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017

L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

16.03.2017 - QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG.

15.03.2017 - Frais de carburant en euro au kilomètre pour l’année 2016

15.03.2017 - Barème 2017 de la taxe sur les salaires

L’administration fiscale actualise le barème et l’abattement de la taxe sur les salaires pour 2017.

14.03.2017 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017 des comptes courants d’associés.

14.03.2017 - Locaux industriels à transformer en logement : cession dans un délai de 4 ans à un taux d’IS de 19 %

L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.

13.03.2017 - CJUE : exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique

Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

10.03.2017 - IS : limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère

L'administration fiscale revient sur la limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère.
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Social

22.03.2017 - Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge

Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.

22.03.2017 - Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.

21.03.2017 - Nouveaux taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017

Détails des modifications apportées au taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017.

Détails des modifications apportées au taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017.

21.03.2017 - Calcul du montant maximum de la garantie de l’AGS : prise en compte des cotisations sociales

Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte.

Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte.

20.03.2017 - Réintégration des contraventions payées par l’employeur dans l’assiette des cotisations Urssaf

La prise en charge par l’employeur des amendes dues au titre des contraventions commises par les salariés constitue un avantage qui doit être intégré dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.

La prise en charge par l’employeur des amendes dues au titre des contraventions commises par les salariés constitue un avantage qui doit être intégré dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.

20.03.2017 - QPC : remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution

Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution.

17.03.2017 - Grève : justification de la fermeture de l’entreprise par l’employeur pour raisons de sécurité

Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".

17.03.2017 - Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

16.03.2017 - AT/MP : règles de tarification

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.

16.03.2017 - Un syndicat de copropriétaires ne peut pas licencier un concierge pour motif économique

Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

15.03.2017 - CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux

En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.

15.03.2017 - CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux

Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

14.03.2017 - Participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé

Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé.

13.03.2017 - Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche

Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

13.03.2017 - Travailleurs indépendants : modalités de calcul et exonérations de cotisations sociales

Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
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Public

22.03.2017 - Possible concession provisoire ne respectant pas les règles de publicité en cas de défaillance du prestataire

L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

21.03.2017 - Projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE

Mise en consultation publique, jusqu'au 6 avril 2017, d'un projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Mise en consultation publique, jusqu'au 6 avril 2017, d'un projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

21.03.2017 - Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.

Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.

20.03.2017 - Conditions de détention : responsabilité de l’Etat engagée pour atteinte à la dignité humaine

Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.

Des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine d’un détenu engendrent un préjudice moral que l'administration a l'obligation d'indemniser, peu importe la brièveté de la durée du préjudice.

20.03.2017 - Réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et renforcer la laïcité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d’égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité.

20.03.2017 - Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière

Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

17.03.2017 - Comité national de la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.

17.03.2017 - QPC : durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence

Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.

17.03.2017 - Emissions industrielles : projet d’arrêté en consultation

Mise en consultation publique, jusqu'au 24 mars 2017, d'un projet d'arrêté contenant des dispositions assurant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.

16.03.2017 - Emissions industrielles : projet de décret modifiant la transposition de la directive IED

Mise en consultation publique jusqu'au 24 mars 2017 d'un projet de décret modifiant le code de l’environnement dont l’objectif principal est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d’autorisation pour les installations soumises à IED.

16.03.2017 - Rapport sur les inégalités de rémunération et de parcours femmes-hommes dans la fonction publique

Un rapport intitulé "les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.

16.03.2017 - Service public de mise à disposition des données de référence

Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

16.03.2017 - Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles

Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

16.03.2017 - Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement

Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.

15.03.2017 - Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité

Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.
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Judiciaire

22.03.2017 - Mise en œuvre de la justice restaurative

Une circulaire précise la mise en œuvre de la justice restaurative.

21.03.2017 - Référé de la Cour des comptes : gestion et financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat

La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.

La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.

21.03.2017 - Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : publication au JORF

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à...

21.03.2017 - Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.

20.03.2017 - Assignation d’une personne résidant à l'étranger : preuve des démarches menées par l’huissier significateur

Lorsque le destinataire d’une assignation, résidant au Maroc, n’a pas eu connaissance de celle-ci en temps utile, l'huissier significateur doit justifier des démarches effectuées auprès des autorités compétentes.

Lorsque le destinataire d’une assignation, résidant au Maroc, n’a pas eu connaissance de celle-ci en temps utile, l'huissier significateur doit justifier des démarches effectuées auprès des autorités compétentes.

20.03.2017 - Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte

Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.

17.03.2017 - Condamnation d’un élu local pour délit de négligence

Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.

16.03.2017 - Communication par voie électronique facultative en matière prud'homale

La faculté ouverte en matière prud'homale de communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ne déroge pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables.

15.03.2017 - Transmission de QPC : délit d’entreprise terroriste individuelle

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-6 du code pénal, relatif au délit d’entreprise terroriste individuelle, a été transmise au Conseil constitutionnel.

15.03.2017 - Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus

En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.

14.03.2017 - Abus de biens sociaux : montant de la réparation du préjudice

Le préjudice subi par une société, résultant de l'infraction d'abus de biens sociaux commis par son dirigeant, doit être réparé dans son intégralité mais ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.

14.03.2017 - Prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique

Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.

13.03.2017 - Réforme du dispositif de gel des avoirs : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.

13.03.2017 - Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel

Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

10.03.2017 - Chambres à gaz qualifiées de détail : 30.000 € d’amende confirmés en appel

Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30.000 € d’amende pour avoir réitérer ses propos sur les chambres à gaz, qualifiées de "détail" de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en avril 2015.