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Civil

22.03.2019 - Justification du refus de l’adoption simple croisée

Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait.

21.03.2019 - Copropriété : AG d’approbation des comptes

L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.

L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires.

20.03.2019 - A qui incombe la responsabilité pour contamination transfusionnelle ?

Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit.

Dans l'hypothèse où l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué à l'établissement de santé qui a pratiqué la transfusion, ces deux établissements de transfusion sanguine doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit.

19.03.2019 - Validité d’une donation-partage exécutée en deux temps

La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.

La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté.

19.03.2019 - Qualité pour agir du copropriétaire en annulation d’une AG

Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.

Un copropriétaire, qui a voté en faveur de certaines des décisions prises lors d'une assemblée générale, n'est pas légitime à demander l'annulation de cette assemblée.

18.03.2019 - Vefa : vices de construction et défauts de conformité

Les vices de constructions et les défauts de conformité, constatés sur une maison en l'état futur d'achèvement, justifient une action en réclamation d'exécution et en diminution du prix de la part du futur acquéreur.

15.03.2019 - Responsabilité de l’architecte entrepreneur

Une clause d’exclusion de responsabilité empêche un architecte d’être condamné solidairement par des fautes provoquées lors de la construction d’un immeuble.

15.03.2019 - Un indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

14.03.2019 - Responsabilité d’une société gardienne de poussières à l’origine du dommage

Une société est responsable des dommages causés à des véhicules par des poussières émises lors d’un déchargement de tourteaux de soja.

14.03.2019 - Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite

Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.

13.03.2019 - Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires

Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.

13.03.2019 - Responsabilité d’un médecin pour omission d’informer de certains risques au cours de l’accouchement

La négligence d'un médecin tel que l'omission d'informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, engage, lorsque l'un de ces risques se produit, sa responsabilité pour un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.

12.03.2019 - Vefa : indemnisation de l'acquéreur en cas de retard de livraison

Application d’une clause pénale en cas de retard du vendeur lors d’une acquisition en l'état futur d'achèvement.

12.03.2019 - Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur

Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.

11.03.2019 - Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
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Affaires

22.03.2019 - Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?

Le travail d’un comptable pour plusieurs entreprises via une société de travail à temps partagé pourrait être contraire au monopole comptable.

22.03.2019 - Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente

Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.

Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.

21.03.2019 - UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives

La Commission européenne inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne depuis 2006.

La Commission européenne inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne depuis 2006.

21.03.2019 - Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

21.03.2019 - TUE : intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres

Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.

Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.

20.03.2019 - Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.

20.03.2019 - eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction

20.03.2019 - Engie condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers EDF

Le juge condamne Engie pour pratiques de concurrence déloyale et de parasitisme envers EDF. Elle a engagé sa responsabilité du fait de négligences fautives, par défaut de surveillance efficace et de réaction appropriée vis-à-vis des méthodes employées par ses prestataires démarcheurs.

19.03.2019 - Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en nouvelle lecture

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en nouvelle lecture par les députés.

19.03.2019 - Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire

Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.

18.03.2019 - CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive

La cour a jugé que la législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union.

18.03.2019 - Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé.

15.03.2019 - Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations

Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.

15.03.2019 - Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription

Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

14.03.2019 - Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique.
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PI & TIC

22.03.2019 - Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films

Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.

21.03.2019 - Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA

L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l'éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite.

L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l'éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite.

20.03.2019 - Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.

19.03.2019 - Transmission de QPC : délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel en matière de délit de presse

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux.

La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 présente un caractère sérieux.

18.03.2019 - Le traitement des données personnelles ne relève pas de l’hébergeur

L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet.

L'hébergeur n'étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d'effectuer une quelconque démarche relative à l'exploitation des sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via ces sites internet.

15.03.2019 - UE : adoption du règlement européen sur la cybersécurité

Les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité.

14.03.2019 - Laguiole : la commune obtient l'annulation de 20 marques

A l'issue de 20 années de procédure, le village de Laguiole obtient l'annulation de 20 marques qui usurpaient son nom.

13.03.2019 - CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes

Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.

12.03.2019 - Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique

Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.

11.03.2019 - Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale.

08.03.2019 - CJUE : peut-on obliger les chaînes de télévision étrangères à ne diffuser que dans des bouquets payants ?

Un Etat membre peut forcer une chaîne de télévision étrangère à ne diffuser que des bouquets payants afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État.

07.03.2019 - Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée

Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle.

06.03.2019 - Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

05.03.2019 - Précisions quant au représentant légal d’un site internet

Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire.

04.03.2019 - Procédés algorithmiques de Parcoursup : obligation de l’université de les communiquer à ceux qui les demandent

Le juge administratif a annulé la décision de refus du président de l'université des Antilles de communiquer à l'Unef les procédés algorithmiques et les codes sources de l'outil d'aide à la décision pour le traitement des candidatures d'entrée en licence, utilisés par la plateforme Parcoursup.
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Banque-Finance / Assurances

22.03.2019 - Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non avertie

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.

21.03.2019 - UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire

Le Parlement européen a adopté les règles européennes pour une norme minimale de couverture des prêts douteux, dans l'objectif du renforcement de l’union bancaire, de la stabilité financière et du maintien de l’activité de prêt des banques.

Le Parlement européen a adopté les règles européennes pour une norme minimale de couverture des prêts douteux, dans l'objectif du renforcement de l’union bancaire, de la stabilité financière et du maintien de l’activité de prêt des banques.

20.03.2019 - Portée de l'absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux

L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.

L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.

19.03.2019 - Application d’une indemnité de résiliation d'assurance

Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.

Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.

18.03.2019 - Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.

15.03.2019 - Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

14.03.2019 - La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement.

13.03.2019 - Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert

La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.

12.03.2019 - Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés

La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.

11.03.2019 - Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective

Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

08.03.2019 - Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique : adoption à l'AN

La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.

07.03.2019 - Nullité d'une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d'exécution

La vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, est entachée de nullité dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution.

06.03.2019 - CJUE : assurance automobile et notion de "circulation des véhicules"

Selon l'avocat général près la CJUE, le cas d’un incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de "circulation des véhicules".

05.03.2019 - Les primes d'assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

04.03.2019 - Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution

Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.
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Fiscal

22.03.2019 - TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

Une actualité du 13 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

22.03.2019 - Franchise des impôts commerciaux 2019

L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

21.03.2019 - Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant...

21.03.2019 - Opérateurs de plateforme d'économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions

Une actualité du 15 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

21.03.2019 - Accord fiscal France-Botswana : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

20.03.2019 - Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

20.03.2019 - La créance n'est exigible que s'il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation

Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.

19.03.2019 - Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.

19.03.2019 - Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

18.03.2019 - Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire

18.03.2019 - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

L’administration fiscale revient sur l’éligibilité des dépenses de location de vélos en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

18.03.2019 - Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

La direction générale des finances publiques (DGFiP) adopte une nouvelle démarche en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises, avec le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI et l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME.

18.03.2019 - Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019

15.03.2019 - CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle

15.03.2019 - UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne

Les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.
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Social

22.03.2019 - Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence

Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.

22.03.2019 - Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.

21.03.2019 - Transaction postérieure à un licenciement économique

Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

21.03.2019 - Conséquences à l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail

Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire.

Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire.

20.03.2019 - Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié

Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

20.03.2019 - CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse

Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.

19.03.2019 - Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.

19.03.2019 - Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS

Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

18.03.2019 - Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.

18.03.2019 - Date de la créance de cotisations

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.

18.03.2019 - Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale.

15.03.2019 - Conditions d'éligibilité au CSE d'un salarié mis à disposition

Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.

14.03.2019 - Licenciement disciplinaire d'un sportif n'ayant pas suivi son protocole de soin

La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

14.03.2019 - Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par les sénateurs, avec modifications.

13.03.2019 - Requalification d’un CDD en CDI

La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
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Public

22.03.2019 - Création d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi créant un statut de l'élu communal.

22.03.2019 - Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale.

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale.

21.03.2019 - Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation.

L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation.

21.03.2019 - L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.

20.03.2019 - Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque

Un maire peut restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque pour des troubles à l'ordre public caractérisés par un événement tragique et en se fondant sur les graves dysfonctionnements constatés dans les conditions d'exploitation de l'établissement.

Un maire peut restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque pour des troubles à l'ordre public caractérisés par un événement tragique et en se fondant sur les graves dysfonctionnements constatés dans les conditions d'exploitation de l'établissement.

20.03.2019 - Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété

Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul moyen d'accès à une propriété.

20.03.2019 - Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune

Une réponse ministérielle confirme que les conseillers municipaux peuvent utiliser le papier municipal à en-tête de la commune pour leurs correspondances dans le cadre de leur mandat.

20.03.2019 - Habitat insalubre : compétence du préfet

La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.

19.03.2019 - Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

La hauteur de la construction doit être mentionnée sur l'affichage du permis de construire car elle permet de faire courir le délai de recours des tiers en cas de contestation et d'éviter les erreurs substantielles.

19.03.2019 - Caractéristiques d’une faute personnelle détachable des fonctions de l’agent public

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. 

19.03.2019 - L’assistance des personnes atteintes de surdité lors des audiences est impérative

Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.

18.03.2019 - CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Selon l'avocat général près de la CJUE, aucun élément n'affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

18.03.2019 - Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé

Un acheteur public, ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l'article L. 551-4 du code de justice administrative, est passible de pénalité financière.

18.03.2019 - Régime présidentiel de la France : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs.

15.03.2019 - Obligation de faire une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier

Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.
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Judiciaire

22.03.2019 - Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale.

21.03.2019 - Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.

Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.

21.03.2019 - Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence

Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

20.03.2019 - CEDH : atteinte à la réputation d'autrui sans preuve (affaire Strauss-Kahn-Campion)

La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.

La condamnation de M. Campio, forain de profession, pour des propos diffamatoires à l'encontre d'une personnalité publique n'a pas été disproportionnée.

20.03.2019 - Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?

La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police nationale.

La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police nationale.

19.03.2019 - Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

18.03.2019 - Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

15.03.2019 - Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés

Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.

15.03.2019 - Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds

La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée.

14.03.2019 - Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

14.03.2019 - UE : accord sur les nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.

13.03.2019 - Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé

Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

12.03.2019 - Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile.

11.03.2019 - Doute légitime sur l'impartialité d'une juridiction

Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, fait que le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.

08.03.2019 - Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l'instance des associés

Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.