Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Move
0 | 3 | 5 | 10

Civil

07.12.2018 - Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l'acte de vente

Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.

07.12.2018 - Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé

Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté.

Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté.

06.12.2018 - Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires

Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.

Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.

05.12.2018 - Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant

En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.

En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.

04.12.2018 - Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués

L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.

L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.

04.12.2018 - Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains

En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.

03.12.2018 - Vente de terrain pollué : obligation d'information et responsabilité délictuelle du vendeur

L'obligation d'information prévue à l’article L. 514-20 du code de l’environnement nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. L'obligation de remise en état, elle, nécessite d’avoir établi avec certitude que la pollution existait antérieurement à la vente et est bien rattachée à l’activité du vendeur.

30.11.2018 - Droit de rachat : son exercice par le vendeur est conditionné

Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement, à défaut d'accord des parties.

30.11.2018 - Le donateur n’est pas lié par une promesse de donation qu’il a délivrée

Un jugement qui donne acte à une partie de l'intention du donateur de donner ne lui crée aucune obligation car l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique.

29.11.2018 - Concubinage : obligation de prouver l’existence d’une vie commune

Pour obtenir le versement du capital décès prévu au contrat d'assurance, la personne prétendant avoir été en concubinage avec l'assuré doit rapporter la preuve de l’existence d’une vie commune.

28.11.2018 - Pas de nullité de la promesse de vente immobilière en cas d’absence de notification à l'une des parties

En présence d'époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l'épouse ne produit effet qu'à son égard et n'entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l'époux pour exercer son droit de rétraction n'ayant pas couru.

27.11.2018 - La dette contractée par un seul époux relève-t-elle du passif commun ?

Sauf si c’est dans son intérêt personnel, la dette contractée d’un époux sans l’accord de l’autre relève du passif commun définitif.

26.11.2018 - Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : publication de la loi

26.11.2018 - Meublés de tourisme : quelle application de la directive Services ?

La Cour de cassation interroge la CJUE sur les modalités d'application de la directive Services à la location à titre onéreux, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

23.11.2018 - Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux

Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Affaires

07.12.2018 - Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat

L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.

07.12.2018 - Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués

L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.

L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.

07.12.2018 - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés.

La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les députés.

06.12.2018 - CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité

La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.

La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.

06.12.2018 - Factures d'eau : nouvelles obligations des fournisseurs

Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

05.12.2018 - Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective

Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.

05.12.2018 - Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle

En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.

04.12.2018 - QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales

Le 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, est conforme à la Constitution : il ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle.

04.12.2018 - Procédure de sauvegarde : modalités d'admission des créances

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n'est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.

03.12.2018 - Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement

Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.

30.11.2018 - AMF : rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public son rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

29.11.2018 - Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière

Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.

28.11.2018 - Avis CEPC : obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur

Le grossiste en produits de la pêche n’a pas d’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR (Café Hôtel Restaurant), même si cela est parfois recommandé.

27.11.2018 - Nullité d'une clause d’adhésion à une association dans le cadre d’un bail commercial

Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.

26.11.2018 - Redressement judiciaire d’un kinésithérapeute : déclaration de créance d’une cotisation au nom d’un ordre professionnel

Le règlement intérieur de l'ordre habilite la présidente du Conseil national de l'ordre masseurs-kinésithérapeutes à ester en justice au nom du conseil et à recouvrer les cotisations ordinales dues par les masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte que le Conseil national a qualité pour déclarer la créance correspondante au passif du redressement judiciaire d'un masseur-kinésithérapeute.
Move
0 | 3 | 5 | 10

PI & TIC

07.12.2018 - CJUE : validité du dépôt d'une marque portant le nom d'un château

La CJUE rejette la demande de nullité de la marque verbale "Neuschwanstein", château touristique de Bavière, au motif que les produits couverts ne comportent pas de caractéristiques particulières pour lesquelles il serait vraisemblable que le public pertinent puisse envisager qu’ils proviennent de ce lieu.

06.12.2018 - CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire

La CEDH précise que sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CESDH.

La CEDH précise que sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview en ligne dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CESDH.

05.12.2018 - Baromètre du numérique 2018 : le smartphone, outil de prédilection des Français

L’édition 2018 du Baromètre du numérique confirme le caractère de plus en plus incontournable des réseaux mobiles dans l’usage des Français, dessine une évolution dans leurs manières de regarder les contenus audiovisuels et révèle la persistance de la fracture numérique.

L’édition 2018 du Baromètre du numérique confirme le caractère de plus en plus incontournable des réseaux mobiles dans l’usage des Français, dessine une évolution dans leurs manières de regarder les contenus audiovisuels et révèle la persistance de la fracture numérique.

04.12.2018 - Système de La Haye : adhésion du Belize

Le 29 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle...

04.12.2018 - Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image

Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image dès lors que le reste de son corps apparait.

Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image dès lors que le reste de son corps apparait.

03.12.2018 - Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.

30.11.2018 - Lutte contre la cyber-fraude : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.

29.11.2018 - UE : modification de la directive Services de médias audiovisuels

29.11.2018 - Libre flux des données à caractère non personnel dans l'UE

28.11.2018 - Données personnelles : graphie de la particule du patronyme

La graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme du demandeur n’entache pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entraîne pas de risque de confusion ou d’erreur sur la personne.

27.11.2018 - Le risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet est avéré

Pour la cour d'appel de Versailles, il existe un risque de confusion entre les signes Canal + et Canal Internet du fait de leurs similitudes, l'absence de distinctivité du terme "internet" et de la notoriété de la marque Canal + aggravant ce risque d'association.

27.11.2018 - Système de La Haye : adhésion de Saint-Marin

26.11.2018 - La promotion des valeurs républicaines n'en interdit pas la critique

L’engagement pris par une radio de promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité et de contribuer à lutter contre les discriminations, doit se combiner avec le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions : il ne saurait être interprété comme lui imposant de prohiber, sur l’antenne, toute critique de ces principes et valeurs.

23.11.2018 - Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt

L'OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 permettant la suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale des dessins et modèles industriels.

22.11.2018 - CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d'"oeuvre"

La saveur d’un produit alimentaire ne pouvant être qualifiée d’"œuvre", elle ne peut bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive 2001/29/CE.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Banque-Finance / Assurances

07.12.2018 - AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure

Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.

06.12.2018 - Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.

05.12.2018 - Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018

Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018".

Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018".

04.12.2018 - L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable

L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.

L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.

03.12.2018 - Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable.

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable.

03.12.2018 - Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.

30.11.2018 - Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé

Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.

29.11.2018 - Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide

La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.

28.11.2018 - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie

Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.

28.11.2018 - Vente de bitcoins par les buralistes : mise en garde des autorités financières

27.11.2018 - QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.

26.11.2018 - Preuve de la souscription de la garantie responsabilité civile auprès de l'assureur

Une attestation sans numéro de souscripteur et un exemplaire des conditions générale conclu ne permettent pas de prouver la souscription de la garantie dite RC, d'autant plus qu'une confusion entre la société de travaux et une autre a joué en défaveur de la société d'assurance.

23.11.2018 - Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été déposée à l’Assemblée nationale.

22.11.2018 - Désertification bancaire dans les territoires ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

22.11.2018 - Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets

Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Fiscal

07.12.2018 - UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires

Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.

07.12.2018 - Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Publié au Journal officiel du 7 décembre 2018, le décret n° 2018-1092 du 5 décembre...

07.12.2018 - Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.

06.12.2018 - Communication des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA

Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Publication au JO d'un décret relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation par les départements des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

06.12.2018 - Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.

06.12.2018 - Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique

Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).

05.12.2018 - Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques a été déposée à l'Assemblée nationale.

04.12.2018 - Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

04.12.2018 - QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 209 du code général des impôts, relatif à la limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation.

03.12.2018 - Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l'Assemblée nationale.

30.11.2018 - Taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée nationale.

30.11.2018 - Responsabilité de l'expert-comptable lors d'un retard de déclaration fiscale

En cas de déclaration fiscale tardive relative à la quote-part de résultat de la société, l'expert-comptable verra sa responsabilité engagée auprès de cette société victime de ce manquement. 

29.11.2018 - Plafonnement de l'IFI : revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques

29.11.2018 - PLFR 2018 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.

29.11.2018 - Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire

Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Social

07.12.2018 - Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par les députés, avec modifications.

07.12.2018 - Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.

06.12.2018 - Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.

Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.

05.12.2018 - Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI

Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

05.12.2018 - Pratique sportive en entreprise et label "sport santé" : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à l'Assemblée nationale.

04.12.2018 - Limitations relatives aux CDD successifs

Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.

04.12.2018 - PLFSS 2019 : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.

04.12.2018 - France / Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels

03.12.2018 - PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.

30.11.2018 - Dates limites pour la toute 1ère transmission obligatoire de la DSN

30.11.2018 - Règlement intérieur et transfert d’entreprise

En cas de transfert d’entreprise dans une société venant d’être créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.

29.11.2018 - Plan de cession : licenciement en cas de non transfert du contrat de travail

Il y aura licenciement du salarié si son contrat de travail n’est pas prévu lors du transfert résultant de la cession de l’entreprise.

29.11.2018 - Du lien de subordination unissant le livreur à la plateforme

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

28.11.2018 - Elections professionnelles : l’exercice personnel du droit de vote est impératif

Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral.

27.11.2018 - Représentation des salariés au sein d’une UES

Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Public

07.12.2018 - L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 

07.12.2018 - Pas de parc aquatique en présence de posidonies

La présence, même en faible nombre, d'herbiers de posidonies, espèces marines protégées, justifie le refus de délivrance par le préfet d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique.

La présence, même en faible nombre, d'herbiers de posidonies, espèces marines protégées, justifie le refus de délivrance par le préfet d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique.

07.12.2018 - La réintégration d’un professeur des universités après disponibilité obéit à des conditions

Un président d'université est compétent pour accepter ou refuser, au motif tiré de l'intérêt du service, la demande de réintégration après disponibilité d'un enseignant-chercheur, dès lors que cette demande vise à occuper un poste dans son établissement d'origine.

Un président d'université est compétent pour accepter ou refuser, au motif tiré de l'intérêt du service, la demande de réintégration après disponibilité d'un enseignant-chercheur, dès lors que cette demande vise à occuper un poste dans son établissement d'origine.

06.12.2018 - CJUE : l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union (Brexit)

Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de déclarer que l'article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l'intention de se retirer de l'Union.

Dans ses conclusions, l'avocat général près de la CJUE propose de déclarer que l'article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l'intention de se retirer de l'Union.

06.12.2018 - Expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.

Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.

06.12.2018 - DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l'autorité délégante

A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.

05.12.2018 - Un nouveau code de la commande publique en 2019

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.

05.12.2018 - Conditions de licenciement d'un agent public

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses fonctions.

05.12.2018 - Pas de recours contre la délivrance d'un permis de construire au-delà d'un délai raisonnable

Passé un "délai raisonnable" d'un an, les recours contre la délivrance d'un permis de construire dont l'affichage est incomplet sont irrecevables.

04.12.2018 - Recours en annulation de permis de construire : l’intérêt à agir doit être suffisamment justifié

Tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier l'intérêt à agir.

04.12.2018 - Compétence du juge administratif en cas de travaux de raccordement au réseau public de collecte

Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

03.12.2018 - Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l'environnement

Publication au JO d'un décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.

03.12.2018 - Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d'installation d'une grande roue

Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation. 

03.12.2018 - Communication de la liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical : pas d'atteinte à la vie privée si l'appartenance syndicale est publique

Les exigences de la protection de la vie privée ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical, dont l'appartenance syndicale est publique, soit considérée comme un document administratif communicable.

30.11.2018 - Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 1ère lecture à l’AN

La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en première lecture par les députés.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Judiciaire

07.12.2018 - L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général

L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant.

06.12.2018 - Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire

Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.

Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.

06.12.2018 - Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat.

05.12.2018 - Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire

Le litige opposant un constructeur à une association, au titre d'une faute que cette dernière aurait commise à l'occasion d'une vérification dans le cadre du marché de prestation, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.

Le litige opposant un constructeur à une association, au titre d'une faute que cette dernière aurait commise à l'occasion d'une vérification dans le cadre du marché de prestation, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.

04.12.2018 - Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.

03.12.2018 - L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?

La participation du syndicat aux dégradations au siège de Lactalis étant démontrée, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil est engagée, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse.

03.12.2018 - Modification des droits et obligations des parties

Il y a modification des droits et des obligations reconnues aux parties en cas de remplacement des références à une personne morale par la référence à une personne physique.

30.11.2018 - La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours

Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

30.11.2018 - Pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer

Le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, lorsqu’il n’autorise pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou qui a refusé la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné, est recevable.

29.11.2018 - Confiscation et restitution d’un bien confisqué en matière d’infraction

Lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous-main de justice, doivent être réservés.

29.11.2018 - Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation dans l'UE

Publication au JOUE d'un règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.

28.11.2018 - Non-renvoi de QPC : effets du défaut de réponse du créancier à la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire

Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

28.11.2018 - L’amnésie des faits de viol n’est pas un événement insurmontable

L'amnésie traumatique ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.

27.11.2018 - Procès-verbal : annulation en cas de preuve contraire apportée par l'accusé

L'enregistrement d'un chronotachygraphe constitue un écrit permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites.

27.11.2018 - Soins psychiatriques sans consentement : délai d’établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires

Dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, le premier délai court à compter du lendemain de l’admission du patient et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical.