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Civil

26.04.2017 - Accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP lors de leur aménagement

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

26.04.2017 - Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce

L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.

L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.

26.04.2017 - Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.  

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.  

25.04.2017 - Devoir de mise en garde pour l’accompagnateur d’une sortie de ski en groupe

Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.

Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.

24.04.2017 - Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour

Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

24.04.2017 - Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat

Cassation de l’arrêt d’appel qui ordonne à des petits-enfants de rapporter à la succession de leur grand-mère la prime versée par cette dernière sur le contrat d’assurance-vie alors que ces derniers ne sont pas héritiers ab intestat.

21.04.2017 - Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce.

20.04.2017 - Précision sur les causes de disparition d’un chemin d’exploitation

Il résulte de l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires et que leur disparition matérielle ne prive pas les riverains de leur droit de s'en servir.

19.04.2017 - Constructions publiques à haute performance environnementale

Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.

19.04.2017 - CEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée

La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.

18.04.2017 - Complément familial et montant majoré du complément familial en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

18.04.2017 - La bonne foi face à la zone des cinquante pas géométriques

La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.

14.04.2017 - Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017

14.04.2017 - Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.

13.04.2017 - Pour un droit au logement effectif : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.
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Affaires

26.04.2017 - La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale

La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.

25.04.2017 - Greffier de tribunal de commerce : exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité de salarié

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.

25.04.2017 - Greffier de tribunal de commerce : sociétés constituées pour l'exercice de cette profession et SPF dans ces sociétés

Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.

Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.

25.04.2017 - Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur

Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.

Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.

24.04.2017 - Défaut d’information de l’acheteur concernant les nuisances sonores provenant du fonds à vendre

Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.

Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.

21.04.2017 - CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé

Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.

20.04.2017 - Responsabilité contractuelle d’un restaurateur pour la chute d’un enfant de sa chaise haute

La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d'un enfant d'une chaise haute défectueuse pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité envers les clients de son établissement.

19.04.2017 - Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire

Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.

18.04.2017 - CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.

18.04.2017 - Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.

14.04.2017 - Indice des prix à la consommation - Mars 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

14.04.2017 - UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs

La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.

14.04.2017 - Réduction de capital et absence du rapport du CAC à communiquer aux actionnaires

L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

13.04.2017 - SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

13.04.2017 - Transport public collectif de personnes : information sur les prix des prestations des services

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées à l'avance ainsi que le droit au remboursement de certaines taxes et redevances.
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PI & TIC

26.04.2017 - Arcep : modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée"

L’Arcep lance une consultation publique sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de "zone fibrée", ouverte jusqu’au  24 mai 2017.

25.04.2017 - Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.

24.04.2017 - Publication départementale d’annonces judiciaires et légales

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

21.04.2017 - Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis

Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.

Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.

20.04.2017 - Transfert à une victime d’usurpation d’identité du nom de domaine en lien avec son patronyme

Le TGI de Paris ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à la victime de l’usurpation d’identité au motif qu’en dépit du manque de notoriété de la victime, le risque de confusion ou d’assimilation était prouvé.

Le TGI de Paris ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à la victime de l’usurpation d’identité au motif qu’en dépit du manque de notoriété de la victime, le risque de confusion ou d’assimilation était prouvé.

19.04.2017 - Réunion plénière des Cnil européennes (G29)

Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.

18.04.2017 - CNNum : rapport d’activité 2016

Le Conseil national du numérique publie son rapport d’activité 2016.

18.04.2017 - .fr : prorogation de la désignation de l'Afnic en tant qu'office d'enregistrement

14.04.2017 - Appréciation de la contrefaçon de marque

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.

13.04.2017 - Afnic : panorama de l’évolution du .fr entre 2011 et 2016

Publication 2016 de l’Observatoire Afnic du marché des noms de domaine en France relative à l’évolution du .fr.

12.04.2017 - Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits

Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.

11.04.2017 - Rapport annuel 2016 de l’Inpi

Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.

10.04.2017 - Nécessité d’un visa d’exploitation par format pour un film en deux versions

La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.

10.04.2017 - Vocabulaire de la culture et des médias

07.04.2017 - L’Afrique a désormais son propre nom de domaine

Le nom de domaine ".africa" sera ouvert au public à partir du 4 juillet 2017.
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Banque-Finance / Assurances

26.04.2017 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

25.04.2017 - Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports

L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.

L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.

24.04.2017 - Conditions d'attribution et modalités des PTZ

Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.

Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.

21.04.2017 - Courtier grossiste : absence d’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assurée

Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.

Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.

20.04.2017 - Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels

Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.

Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.

19.04.2017 - Principe du contradictoire et expertise d’assureur unilatérale non judiciaire

Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.

18.04.2017 - Licéité de la clause d’indexation sur une monnaie étrangère d’un prêt immobilier

La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.

14.04.2017 - SCI : condition de conformité d’une caution solidaire

Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.

13.04.2017 - Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté

Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que  la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.

12.04.2017 - Prêt immobilier : calcul du TEG en cas d’absence du coût des garanties

En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais d’inscription de garantie.

11.04.2017 - Caractérisation de la renonciation à un droit

La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

10.04.2017 - Offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : résultats de la consultation publique

Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers.

07.04.2017 - Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.

07.04.2017 - Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

06.04.2017 - L’AMF et l’ACPR conseillent les distributeurs de produits financiers investis dans l’immobilier

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) énoncent aux distributeurs de produits financiers, investis dans l’immobilier, les règles applicables pour une meilleure gestion de ces produits.
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Fiscal

26.04.2017 - Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

26.04.2017 - Imposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer

L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.

L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.

25.04.2017 - Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.

25.04.2017 - CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants

Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

25.04.2017 - Modalités d’imposition des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme

L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme.

L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme.

24.04.2017 - Logement intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.

24.04.2017 - Manquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des informateurs

Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

21.04.2017 - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger

L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.

20.04.2017 - Elargissement des exonérations de CFE et TFPB dans les QPV

L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

19.04.2017 - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.

18.04.2017 - OCDE : étude sur la "taxation des salaires" en 2016

L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main-d’œuvre.

18.04.2017 - Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

14.04.2017 - Régime d’imposition des revenus d’une location nue à un locataire sous-louant en meublé

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.

14.04.2017 - Déclaration 2017 des revenus 2016

Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.

13.04.2017 - Conséquences de la suppression de la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA

L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.
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Social

26.04.2017 - Effets d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA

Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire et au département d’émettre un titre exécutoire.

26.04.2017 - Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif

La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.

La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.

25.04.2017 - RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité

Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.

Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.

24.04.2017 - PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement

La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.

La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.

21.04.2017 - Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables

Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.

Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.

20.04.2017 - Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise

Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise.

20.04.2017 - Information préalable de l’employeur de la visite médicale de reprise

Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.

19.04.2017 - Le refus de délivrance de l’attestation de vigilance face au dommage imminent

Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.

19.04.2017 - Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si la faiblesse des résultats est imputable au manque de moyens

La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, mais à des absences de personnels et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.

18.04.2017 - Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond.

18.04.2017 - Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé

Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.

14.04.2017 - Accord d’entreprise : validité de l’opposition formée par voie électronique

L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.

14.04.2017 - Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant

Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement.

14.04.2017 - Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.

13.04.2017 - Liste commune : les conditions de désignation d’un délégué syndical supplémentaire

Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions nécessaires, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner ensemble.
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Public

26.04.2017 - Prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique

Publication d’une circulaire relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.

25.04.2017 - Certificat de décès : contenu et modalités de transmission

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.

25.04.2017 - Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts

Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

25.04.2017 - Législatives 2017 : convocation des électeurs

Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel.

Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel.

24.04.2017 - Mayotte : programmation pluriannuelle de l'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

24.04.2017 - Dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

Fixation par arrêté des missions confiées par l'Etat aux AASQA, au LCSQA et au consortium PREV'AIR et détermination des prescriptions techniques applicables à la surveillance de la qualité de l'air ambiant.

24.04.2017 - Fonction publique : politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité

Une circulaire précise la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique.

21.04.2017 - Procédure de fusion des établissements publics de santé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

21.04.2017 - Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens

Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

21.04.2017 - Guadeloupe : programmation pluriannuelle de l'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

20.04.2017 - UE : méthode commune pour le calcul du poids des EEE et des DEEE dans chaque Etat membre

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) et pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans chaque Etat membre.

20.04.2017 - Propriété des personnes publiques : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

20.04.2017 - Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.

20.04.2017 - Lanceurs d'alerte : procédures de recueil des signalements

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.

20.04.2017 - Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
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Judiciaire

26.04.2017 - Cas d'incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité

Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure.

25.04.2017 - Création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires

Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.

Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.

25.04.2017 - Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence

Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.

Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.

24.04.2017 - Diffamation : publication d'une information tronquée dans un article de presse en ligne portant atteinte à la présomption d'innoncence

Le caractère diffamatoire du passage d'un article peut permettre d’écarter le bénéfice de la bonne foi des journalistes en raison du manque de prudence dans l’expression, laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.

Le caractère diffamatoire du passage d'un article peut permettre d’écarter le bénéfice de la bonne foi des journalistes en raison du manque de prudence dans l’expression, laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.

21.04.2017 - Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante

Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.

Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.

21.04.2017 - CEDH : recours interne préalable obligatoire pour durée excessive en cas de procédure de liquidation judiciaire

Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.

20.04.2017 - Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur

Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.

19.04.2017 - Tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE

Publication du tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE par la Commission européenne.

19.04.2017 - Est-il possible de fumer à nouveau sur les plateaux des émissions de télévision ?

Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.

18.04.2017 - Augmentation de l'effectif des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et Cayenne

18.04.2017 - Rapport de la Mission d’information sur le redressement de la justice

Présentation du rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice de la commission des lois du Sénat.

14.04.2017 - Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge

Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

13.04.2017 - Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.

12.04.2017 - Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de faire appel d'une instance en cours

La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.

11.04.2017 - La partie civile non intimée et non appelante ne peut être entendue assistée de son avocat

La partie civile, constituée en première instance et non appelante du jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne peut pas être assistée de son avocat.