Détails Contrats | 09.02.24 - 06:33
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Dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les ... Détails Consommation | 29.01.24 - 06:37
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Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, donc possiblement avant même l’attribution du ... Détails Contrats | 16.01.24 - 06:28
Le Jex du TJ de Paris a rendu deux décisions portant sur l’existence de clauses abusives dans des contrats de prêts et saisit pour avis la Cour ... Détails Entreprises en difficulté | 15.01.24 - 06:48
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Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, ...Voir plus d'articles...
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