CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’ensemble de nos produits et services en France et à l’étranger. Elles sont révisables à tout moment. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. On entend par Client toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat d’abonnement aux services LegalNews. On entend par Utilisateur (...)
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