Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour ...
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Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire
La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un ...
Traitement de la DMLA : 3 laboratoires sanctionnés pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à ...
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Droit de réponse : la critique du journaliste est possible
Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste auteur de l’article, la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés ...
La responsabilité en cas de dommages causés par un animal
Dans le cadre d'une manifestation avec des chevaux, a été jugé comme responsable des dommages causés par l'un d'eux, celui qui en avait les ...
Diffamation et lien hypertexte
A l'issue de sept ans de procédure, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l’action en diffamation engagée par la société Bolloré ...
PSE : point de départ du délai de contestation
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du ...
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La bonne foi du détenteur de marchandises de fraude
Pour relaxer le chauffeur salarié du chef de détention de marchandises contrefaisantes, le juge doit, en procédant si nécessaire à un ...
Trouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre
Le maître d'oeuvre chargé d'une mission complète n'est pas responsable de plein droit d'un trouble anormal de voisinage si ses missions ne sont ...
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur le mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le ...
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Marques : l'anglicisme "Let's Grau" est admis
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Cessation d'activité et faute de l'employeur
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer ...
Appréciation de la disparition d'une éventualité favorable
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