Détails Finances publiques | 16.11.23 - 06:49
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté en lecture définitive par les ...
Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets ... Détails Procédure civile | 15.11.23 - 06:32
En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
Le projet de loi pour le plein emploi, qui a pour ambition, via la création de l'opérateur France Travail, l'emploi pour tous à travers un ... Détails Immobilier / Construction | 15.11.23 - 06:05
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l’accompagnement et du renforcement de la prise en charge ... Détails Droit public général | 15.11.23 - 06:00
Un groupe structuré, qui s'est détaché d'un mouvement social à seule fin de commettre des dégradations de façon préméditée, ne peut être ... Détails Contrats publics | 15.11.23 - 06:00
Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se ... Détails Fiscalité des entreprises | 14.11.23 - 07:35
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur ... Détails Famille | 14.11.23 - 06:53
La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique ... Détails Urbanisme | 14.11.23 - 06:48
Publication au JO d'un décret simplifiant le mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des ... Détails Assurances | 14.11.23 - 06:41
La seule conscience d'un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute dolosive de l'assuré qui s'expose aux ... Détails Consommation | 14.11.23 - 06:32
Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit ... Détails Droit public général | 14.11.23 - 06:16
Est justifiée la sanction d'exclusion d'une journée infligée au régisseur d’un musée parti en congés sans avoir veillé à la bonne ... Détails Procédure civile | 14.11.23 - 06:00
Dans le cadre d'un renvoi après cassation, une ordonnance rejetant une demande de caducité, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut faire l'objet ... Détails Avocat | 13.11.23 - 07:14
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ... Détails Environnement | 13.11.23 - 06:45
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la ...Voir plus d'articles...
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