Un salarié décédé postérieurement à l'homologation de la convention, mais antérieurement à la date de la rupture, est bénéficiaire d'une ...
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CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du du ...
Le PLU et l'escargot fugueur
Le projet de construction d'une habitation individuelle n'est pas nécessaire à l'exercice de l'héliciculteur : cette activité ne justifie pas ...
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Identification et droits des actionnaires : décret
Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et ...
Traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Précision sur le nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du ...
Copropriété : aliénation des parties communes spéciales
Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’alinéation ...
Création de forêts cinéraires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux forêts cinéraires a été déposée au ...
CEDH : la loi russe sur les "agents étrangers" viole gravement la liberté d'association
La loi russe sur les “agents étrangers”, faisant peser sur les associations des exigences extraordinaires en matière d’audit, de déclaration ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2023
L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées ...
Présomption d'imputabilité au travail suite à un accident : à l'employeur d'apporter la preuve contraire
L’employeur, qui conteste la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une ...
Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur
Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été ...
CEDH : inadaptation du droit bulgare au traitement des affaires d'agressions homophobes
Le droit bulgare ne prépare pas suffisamment les juridictions à réagir face à des affaires d’agressions homophobes, ne prenant en compte que ...
CJUE : impact du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques
A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques qui ont organisé leur transfert de résidence avant la fin de la période de transition, ne ...
Application de la loi française en cas d'indivisibilité entre des faits commis à l'étranger et en France
La loi pénale française est applicable lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère, dans le ...
Disproportion de l'engagement d'une caution : détention de parts sociales et compte courant d'associés
Pour apprécier la disproportion de l’engagement d’une caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit prendre en compte la ...
Avenant du 27 juillet 2017 à la CDI France / Botswana
L'administration fiscale revient sur l'entrée en vigueur de l’avenant du 27 juillet 2017 à la convention fiscale entre la France et le ...
Le trampoline, instrument de vue fugitive sur le jardin de la voisine
Si le juge admet que des enfants sautant sur le trampoline peuvent avoir une vue sur le jardin de la voisine à l’occasion de leurs sauts, aucun ...
Eléments d'identification des créances dans un bordereau de cession
Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des ...
Affaires
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La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de... 
Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la... 
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une compétence exclusive... 
Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou... 
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés... 
Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante.
CJUE : décision en demi-teinte concernant la sanction d'une entente sur le marché des LDO
Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur
Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère
TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm
PI&TIC
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Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait des cookies... 
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des données. 
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace... 
La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros porc français", en réaction à... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques dans... 
La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos intimes...
Cookies : validation de la sanction contre Amazon
CJUE : le DPO, salarié protégé ?
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QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire
Revenge porn : l'ampleur du préjudice moral
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Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans les... 
De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs... 
Publication au JO d'un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. 
N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté que...
Prescription de l'action en contestation de paternité : contrôle de proportionnalité
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Sous-location d'un logement social sur Airbnb
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Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une... 
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et... 
Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des... 
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours... 
Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat.
Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?
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Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires
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Le défaut de traduction, obstacle invincible
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CJUE : obstacle d'une sentence arbitrale à la reconnaissance d'un arrêt rendu par un autre Etat membre
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Est assimilé à de l’intimidation et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme la prise de mesures gouvernementales, par... 
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CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 132 du 20 mai 2022 envisagé
Non-renvoi de QPC : impartialité du bâtonnier exerçant des missions de jugement et de conciliation
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CEDH : violation de la liberté d'expression d'un juge par la Pologne
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