Un décret modifie les règles de fonctionnement du mécanisme de coupe-circuit applicables aux fonds ...
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PSE : limites de l'obligation de reclassement au sein du groupe
Le juge ne peut pas dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement sans rechercher si les activités, l'organisation ou le ...
Drones : sanctions pénales en cas de manquement aux obligations
Publication au JO d’un décret relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la ...
Les "dire et juger" et les "constater" des conclusions d'avocats doivent être tranchés par le juge !
Les "dire et juger" et les "constater" incluent dans les dispositifs des conclusions des avocats doivent, à partir du moment où ils contiennent des ...
Etendue de l'assurance de créances salariales en cas de procédure collective de l'employeur
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs : réduction de la vulnérabilité du bâti existant
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le ...
Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en deuxième lecture par les ...
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Revalorisation du RSA au 1er avril 2023
Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en métropole et à ...
Revalorisation de la prime d'activité au 1er avril 2023
Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime ...
PEA : consultation publique sur les propositions émises dans le rapport du groupe de travail AMF
L'AMF lance une consultation publique relative aux propositions issues du rapport du groupe de travail PEA, jusqu'au 5 juin ...
Signification par voie électronique en matière pénale
Publication au JO d’un décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière ...
Un litige portant sur la modification du domaine privé communal relève du juge administratif
Le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour les litiges portant sur la modification d'un domaine ...
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et d'un projet de ...
Pas de comblement du passif par le gérant qui s'est octroyé une rémunération sans autorisation des associés
Le gérant qui s'octroie une rémunération non autorisée par les associés ne commet pas de faute de gestion du moment que les associés ont, de ...
Accessibilité et inclusion bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...
Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l'interdiction européenne
Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en ...
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Affaires
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La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les sénateurs... 
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et... 
Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article... 
Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si elle... 
La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première lecture. Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption au Sénat après CMP
Paiement par chèque et action en rapport
Résiliation des contrats par voie électronique
Le préjudice moral de l'épouse du dirigeant est-il distinct de celui des autres créanciers ?
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : adoption au Sénat
Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement
PI&TIC
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La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à... 
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de... 
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook... 
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur...
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
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Civil
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Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur... 
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute. 
La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin 2023. 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et... 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux. 
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre...
La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Construction de maison individuelle : faute de la banque
Evolutions de la prime de transition énergétique
QPC : obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
Financement de logements sociaux : dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes
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Banque/Finance/Assurance
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et... L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects... 
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque... 
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires.
Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat
QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
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CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE
AMF : sanction de la société de gestion Melanion Capital
Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN
Fiscal
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Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal officiel. 
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur... 
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L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du dispositif.
Mises à jour du CGI et du LPF
Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
Départ à la retraite de l'agent général d'assurances
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Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : adoption au Sénat
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Escroquerie au jugement : relaxe de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras
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