En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à ...
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Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
Consentement sexuel des adultes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, relative au consentement sexuel des adultes, a été déposée au ...
Bon ou contrat de capitalisation : transformation n'emportant pas les conséquences fiscales d'un dénouement
L'administration fiscale revient sur les bons ou contrats de capitalisation, et notamment sur l'aménagement des conditions auxquelles leur ...
La défense a le dernier mot !
La mention dans un arrêt de chambre de l'instruction d'une cour d'appel qui indique que "les avocats présents ont eu la parole en dernier" ne ...
Sort du gérant de SARL surendetté
Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des ...
Protection des consommateurs : société considérée comme non professionnelle
Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre ...
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant ...
Redevance des ordures ménagères : quel juge ?
Le contentieux portant sur la facturation de la redevance des ordures ménagères doit-il être porté devant une juridiction judiciaire ou devant ...
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : formulaire de diagnostic social et financier
Publication au JO d'un arrêté relatif au formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire ...
Le parc éolien menace-t-il l'avifaune ?
N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. ...
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Améliorer le dialogue entre les usagers et la sécurité sociale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale, a été déposée au ...
Travail dissimulé : Deliveroo condamnée à verser 9,7 millions d'euros à l'Urssaf
Reconnue coupable de travail dissimulé, la plate-forme Deliveroo est condamnée à régler à l’Urssaf 9,7 millions d’euros pour ne pas avoir ...
Contestation de la régularité de la convocation à l'AG d'une association sportive
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, l’article R. 141-5 du code du sport, instituant une procédure de conciliation ...
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ICPE : mise en demeure de respecter les prescriptions
En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure ...
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Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une... Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la clause... 
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande... 
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Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
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Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
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CEDH : perquisition injustifiée du domicile d'un journaliste
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Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du code... 
Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux. 
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage. 
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail...
Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon
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