Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur ...
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Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption à l'AN
La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique ...
Certificats et autorisations d'urbanisme : modalités de transmission au préfet
Publication au JO d'un décret simplifiant le mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des ...
Aléa : le pire n'est pas toujours sûr
La seule conscience d'un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute dolosive de l'assuré qui s'expose aux ...
CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial
Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit ...
Régisseur en congé, cheval en liberté
Est justifiée la sanction d'exclusion d'une journée infligée au régisseur d’un musée parti en congés sans avoir veillé à la bonne ...
Renvoi après cassation : précisions sur le déféré d'une ordonnance de rejet de caducité
Dans le cadre d'un renvoi après cassation, une ordonnance rejetant une demande de caducité, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut faire l'objet ...
Honoraires impayés : facture supplémentaire, complément nécessaire
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ...
Rejet du recours du collectif des maires antipesticides
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la ...
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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone ...
Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?
L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques ...
L'indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés
L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés ...
Conséquences de la contrefaçon d'une signature au PV d'AG désignant un gérant
La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ...
QPC : conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la conservation d'un échantillon des ...
Avances et propositions à caractère sexuel au travail : le blâme peut vite tomber !
Même en l'absence d'intimidation, de geste déplacé ou de parole humiliante, la drague et des propositions à caractère sexuels faites par un ...
Critères justifiant la dissolution d'une association ou d'un groupement
Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ...
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Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ...
Nullité de la créance née d'une transaction non autorisée
Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de ...
Restauration de la nature : accord européen
Les Etats membres et le Parlement européen se sont accordés sur de nouvelles règles visant à restaurer et à préserver les habitats dégradés ...
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Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre... 
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Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération... 
L'adhésion d'une salariée enceinte au contrat de sécurisation professionnelle ne permet pas à l'employeur de contourner la protection prévue par... 
La cour d'appel de Paris valide la rupture brutale par un organe de presse du contrat qui le liait à un créateur de mots fléchés ayant fourni une... 
La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de mise en...
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente judiciaire
Action en paiement contre la caution pendant la période d'observation
Rupture de relation établie : quelle durée de préavis ?
La salariée enceinte qui adhère à un CSP est-elle protégée contre le licenciement ?
L'humour douteux du verbicruciste, motif de rupture ?
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
PI&TIC
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur. 
La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CSA à la suite des propos tenus... 
Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en... 
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant de... 
L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre 2023.. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes...
Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : dépôt à l'AN
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En vertu de l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire... 
La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été adoptée par les députés en première lecture. 
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour... 
En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés... 
Nul n'est assuré, en milieu urbain ou en voie d'urbanisation, de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en cause. Ainsi,...
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En l'état d'une mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt dactylographié prévoyant que l'engagement de cette dernière est... 
Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en s’abstenant... 
La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se... 
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