L’absence d’une remise précaire ne peut pas se déduire d’un jugement du tribunal de commerce, même définitif, qui ne s’impose pas à un ...
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Autorité de la concurrence : sanction de la COFEPP pour prise de contrôle sans autorisation
L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans l’en ...
Subordonner l'attribution temporaire d'invalidité à une reprise des fonctions
Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % peut prétendre à une allocation ...
Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure par la Cnil
La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires ...
CJUE : responsabilité de l'Etat français pour la pollution de l'air
Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de ...
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Démolition d'un bien excédant les troubles normaux de voisinage
La démolition d’un bien appartenant au résident d’un lotissement peut être ordonnée dès lors que les troubles occasionnés excédent les ...
CJUE : garantie du bien proposé par un professionnel qui ne l'a pas produit
Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles ...
Manquement contractuel de l'assureur impactant le tiers lésé
Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au ...
Transmission des données personnelles : application de la règlementation par les collectivités
Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des informations que peuvent ...
Avocat honoraire, assesseur des cours criminelles départementales
Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...
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Révocation de l'agent pratiquant des massages rémunérés
Manque à son obligation de se consacrer pleinement aux fonctions et à son obligation de probité, l’agent qui prodigue des massages à ...
Validation d'un PSE : critère de transparence financière d'un syndicat
Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations ...
Droit d'usage de l'eau : choix de l'indemnisation la plus adaptée
En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus ...
Faute de la victime : partage de responsabilité et diminution de l'indemnisation
La faute simple de négligence de la victime d'une infraction intentionnelle permet le partage de responsabilité et la diminution de son ...
Donation : méprise sur l'évaluation de l'usufruit
Le juge ne peut déduire de l'incidence fiscale d'un acte de donation instrumenté par le notaire, l'absence de préjudice subi en raison de la ...
Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail
L'employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le ...
Liquidation : effets d'une cession d'actifs sur le licenciement économique
Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs ...
Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations
Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la ...
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Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le... 
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du... 
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne. 
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de... 
La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été recueilli. 
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la...
Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat
Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance
TUE : l'aide au sauvetage du Condor est conforme au droit de l'UE
Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?
Validation par la cour d'appel d'une liquidation judiciaire sans avis du ministère public
Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière
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La Cour de cassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d’Emmanuel Macron en mairie de Strasbourg à une amende de 400 € avec... 
Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et modèles. 
Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être... 
Sont reconnus, comme étant non diffamatoires, les propos tenus par une journaliste, sur un réseau social, à l’encontre de l’ancien directeur... 
L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ni une fin... La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires commerciaux.
Décrocher, c'est voler ?
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Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un... 
L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû... 
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Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne... 
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