Depuis le 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction des revenus perçus sur les 12 derniers ...
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Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Fixation par décret des conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière ...
Non-renouvellement du bail commercial pour motif grave
En cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de son ...
Investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle
Prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux ...
Prêts et emprunts de titres financiers
Publication au JO d’un décret modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres ...
Exécution d'un titre exécutoire après clôture de la liquidation judiciaire
Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions ...
Travaux de rénovation énergétique : ouverture à certaines entreprises
Publication au JO d’un arrêté expérimentant un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des ...
Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. ...
Procédure devant la Commission des infractions fiscales (plateformes non coopératives)
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant ...
Prime de Noël 2020
Le décret portant attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2020 a été publié au Journal ...
Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation
Instauration d'une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : partie réglementaire
Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux ...
Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires
Publication au JO d'un décret ayant pour objet l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions relatives à la ...
Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des ...
Obligations des installations soumises au système d'échange de quotas de GES
Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et ...
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Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et ...
Loi de finances pour 2021 : publication au JO
La loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été publiée au ...
Responsabilité élargie des producteurs : décret
Adaptation de la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs ...
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales
Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...
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Affaires
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Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le... 
Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des... 
La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de... 
Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de disposer du... 
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la... 
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a...
Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés
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La qualification d'agent commercial s'élargit
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
PI&TIC
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La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat spécial... 
Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat membre contre... 
Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des... 
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en...
Arcep : accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Renonciation à une marque : nécessité d'un pouvoir spécial du salarié
CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
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Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
Civil
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Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions... 
Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des... 
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire...
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption au Sénat
Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
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Banque/Finance/Assurance
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Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la... 
Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de... 
La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du... 
Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption. 
La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par...
UE : redressement et résolution des contreparties centrales
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L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte...
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