Détails Fiscalité des entreprises | 14.11.23 - 07:35
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur ... Détails Procédure civile | 14.11.23 - 06:00
Dans le cadre d'un renvoi après cassation, une ordonnance rejetant une demande de caducité, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut faire l'objet ... Détails Avocat | 13.11.23 - 07:14
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ... Détails Environnement | 13.11.23 - 06:45
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la ... Détails Santé/Pharmacie | 13.11.23 - 06:45
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone ... Détails Télécommunications | 13.11.23 - 06:28
L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques ...
L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés ... Détails Sociétés | 13.11.23 - 06:03
La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ... Détails Droit pénal | 13.11.23 - 06:03
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la conservation d'un échantillon des ... Détails Droit public général | 13.11.23 - 06:00
Même en l'absence d'intimidation, de geste déplacé ou de parole humiliante, la drague et des propositions à caractère sexuels faites par un ... Détails Droit public général | 10.11.23 - 07:59
Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ... Détails Associations/Fondations | 10.11.23 - 06:59
Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ... Détails Entreprises en difficulté | 10.11.23 - 06:42
Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de ... Détails Environnement | 10.11.23 - 06:41
Les Etats membres et le Parlement européen se sont accordés sur de nouvelles règles visant à restaurer et à préserver les habitats dégradés ...Voir plus d'articles...
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PI&TIC Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur. La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CSA à la suite des propos tenus... Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en... Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant de... L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre 2023.. Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes... Civil Plus d'articles - Obligations 15 hours ago La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. 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