Une association de défense de l’environnement.a un intérêt à agir dans la protection contre les risques nucléaires qui relève de ...
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Lutte contre la haine en ligne : Twitter doit fournir des preuves
La juridiction des référés du TJ de Paris ordonne à Twitter de produire sous trois mois des documents faisant état des moyens mis en œuvre pour ...
Emission d'obligations garanties : décret d'application
Publication au JO du décret relatif à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à ...
Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : le tribunal annule les permis de construire
Le tribunal administratif de Paris a annulé les permis de construire de deux projets de construction à Paris, estimant que ces deux projets ...
Adaptation au droit de l'UE : adoption à l'AN
Le projet de loi transposant 12 directives européennes dans le domaine de l’environnement, de l’économie et des finances et des transports ...
Autoconsommation collective dans les HLM
Publication au JO d’un décret relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer ...
Autoconsommation collective dans les HLM
Publication au JO d’un décret relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer ...
OCDE : accord sur l'Impôt minimum mondial
130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à ...
Redressement judiciaire : ratification implicite des cessions de créances faite par le débiteur seul
La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si ...
Le Baiser restera à Montparnasse
Le monument funéraire situé au cimetière du Montparnasse, composé de la sculpture "le Baiser" de Brancusi, de la stèle et de la tombe, doit ...
Plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit
L’administration fiscale revient sur l’étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble par une entreprise à une ...
Engagement de la responsabilité de droit commun de l'assuré et garantie décennale
Afin de faire valoir que le risque garanti ne s’est pas réalisé, l’assureur peut opposer à son assuré la décision judiciaire qui détermine ...
Accès aux archives "secret-défense"
La procédure de déclassification précédant l'accès aux archives "secret-défense" est contraire à la loi actuellement en ...
Report de la date de l'état de cessation des paiements
Le juge ne peut fixer une date de report de la date de l’état de cessation des paiements en l'absence de précision quant à l'actif disponible à ...
Préservation de l'environnement : adoption au Sénat
Le projet de loi inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la préservation de l’environnement et de la ...
Le pizzaïolo filmé par son employeur
Ne sont pas opposables au salarié les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance dès lors que ce dispositif est attentatoire à ...
Permis de démolir en site remarquable
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le cas d'un permis de construire impliquant une démolition de l’existant dans un secteur ...
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L’administration fiscale indique les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
Le quitus au gérant n'empêche pas l'action en responsabilité
Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa ...
Recours de la caution qui paie la dette du débiteur principal
L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire ...
Admission des créances : de la compétence du juge-commissaire
Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge ...
Affaires
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de... 
L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le... 
Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19. 
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que... 
Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du...
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Le cartel des lunettes sanctionné
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Intérêt à agir d'un créancier autre que celui dont la créance est en cause
PI&TIC
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La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un fichier à... 
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Publication au JO d'un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des... 
Adoption par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à... 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications...
Fichage illégal à des fins de lobbying : Monsanto sanctionné
RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné
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Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le... 
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L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la... A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
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Action en versement d'un salaire différé contre la succession
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Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
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Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux de... 
L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure... 
Publication au JO d'une ordonnance transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et... 
Publication au JO d'un décret procédant à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises...
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