Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir aux collectivités territoriales l’utilisation des noms de domaine ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Surendettement : rappel sur la notion de dettes professionnelles
La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant ...
Notification du licenciement : précision sur le délai d'un mois
Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour ...
Assistance éducative : la kafil a droit de consulter le dossier
La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au ...
Evaluation environnementale : le Conseil d'Etat approuve l'examen au cas par cas réalisé par les collectivités
Le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir visant plusieurs articles du décret du 13 octobre 2021 transposant en droit français ...
Demande de requalification en CDI et point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un ...
Un avocat peut-il exercer dans un centre d'affaires ?
La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter ...
Non-respect d'une clause de conciliation préalable
Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est ...
Validité du nantissement d'un compte-titres
Sauf clause contraire, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le ...
Le liquidateur judiciaire ne peut pas demander la requalification d'un CDD en CDI
Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI. ...
CJUE : suspension d'un MAE en cas de risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la ...
CJUE : vente de Louboutin sur Amazon
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui ...
Présomption légale de résidence alternée de l'enfant : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux ...
Panneaux publicitaires : où commence l'agglomération ?
La cour administrative d'appel de Lyon a précisé que des panneaux publicitaires pouvaient être interdits y compris s'ils se trouvent en ...
Quand un agent municipal blesse un CRS sur une plage
La cour administrative de Marseille a condamné un nageur-sauveteur municipal pour avoir partiellement et accidentellement causé la blessure d'un ...
PLF pour 2023 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal ...
Indemnisation des catastrophes naturelles
Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes ...
Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas ...
Affaires
Plus d'articles 
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité... 
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un... 
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des... 
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à... 
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais aussi... 
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant.
Insuffisance d'actif : computation du délai de prescription au jour près
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?
Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes
CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !
PI&TIC
Plus d'articles 
L’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des... 
La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la... 
Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et... 
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du... 
En ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que les accepter et en ne les informant pas précisément des... 
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre fortuite...
CEDH : livre de contes comportant des histoires de mariage homosexuel notifié comme nuisible pour les enfants
CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD
CJUE : chacun a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées
Cookies : TikTok sanctionné par la Cnil
Contrefaçon et rencontre fortuite
Civil
Plus d'articles 
La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en... 
Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le... 
L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa... 
Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle... 
Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation... 
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption à l'AN
CEDH : suppression de la particule nobiliaire d'un nom de famille
Pas d'action en garantie décennale de l'usufruitier contre le constructeur
Caducité de la vente : le notaire a-t-il fait obstruction ?
Prestation compensatoire : juste équilibre des droits de chaque conjoint
Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la qualité... La Cour de cassation précise que le préjudice résultant de la perte pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime... 
Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire... 
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de... 
Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la...
Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire
Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France
Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications
Détournement de contrats d'assurance-vie par le tuteur
Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Nantissement de compte d'affacturage : régularisation des opérations en cours
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation,... 
Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente... 
Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale... 
L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein de...
Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation : consultation publique
TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin
Paiement à l'échéance d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective
QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme
Judiciaire
Plus d'articles 
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information et à... 
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation. 
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou... 
Si les requérantes se trouvaient à proximité du lieu des faits, elles avaient suivi un mouvement de foule dont elles ignoraient la cause, de sorte... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat... 
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la...
Transmission de QPC : information du patient hospitalisé sans consentement
Délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation
Application de règlements européens : décret
Attentats de Barcelone : refus de constitution de partie civile
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance
Professions
Plus d'articles Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale... 
En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services juridiques qui... 
Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des... 
Publication au JO d’un avis visant à mettre en place la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes. Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des...
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
Tarif horaire de l'avocat : quelles informations délivrer au client, selon la CJUE ?
Secret professionnel : cas du courriel adressé par une secrétaire à un avocat
CCN Commissaires de justice
CCN Avocats salariés : salaires minima (avenant n° 27 du 14 octobre 2022)
Droits spéciaux
Plus d'articles La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information et à... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec l’Ouzbékistan et... 
Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de travail. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des... Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des... Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des...
Transmission de QPC : information du patient hospitalisé sans consentement
Accords avec l'Ouzbékistan et la Tunisie en matière de transports routiers internationaux : adoption au Sénat
Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN