Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des ...
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Hydroélectricité et transition énergétique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée ...
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Déclaration des revenus de 2020
La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 6 juin 2018
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel ...
Allocation d'activité partielle des salariés vulnérables
Modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une ...
Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit ...
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du ...
QPC : droit de se taire devant la chambre de l'instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la ...
Diagnostic de performance énergétique
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance ...
Procédure collective et mise en cause de tiers en appel
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ...
Respect des principes de la République : adoption au Sénat
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première ...
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Modalités de calcul des IJ maladie et maternité
Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour ...
Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire
Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et ...
TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. ...
Covid-19 : le mariage, motif impérieux ?
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise ...
Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à ...
QPC : notification de ses droits au mineur entendu par la PJJ
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de ...
Médicaments bénéficiant d'une AMM délivrée par l'UE
Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union ...
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Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les... 
Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces... 
Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se... Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à...
Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
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Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021
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Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement
Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés
PI&TIC
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne... 
Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. 
Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité nationale, il ordonne au...
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