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Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise ...
Exclusion du membre d'une association sportive
Est régulière la lettre de convocation du membre d'un aéroclub en vue de son exclusion si elle contient avec suffisamment de précision les ...
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Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial
La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans ...
RSA des aidants familiaux
Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le ...
Filmage des procès d'assises en matière de terrorisme : dépôt à l'AN
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Possibilité pour les OGA de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC)
L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de ...
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Liquidation judiciaire : action en nullité d'un contrat de vente
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Dopage : conditions de déduction de la durée de suspension provisoire
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Produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire : adoption définitive
Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire a été adopté ...
Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?
La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à ...
Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à ...
Contrat de mandat d'agent sportif conclu par voie électronique
Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il ...
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Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers sur ...
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Un entraîneur de rugby embauché par e-mail
Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date ...
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En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de ...
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Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face... 
En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles.... 
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital...
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