L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à ...
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Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Vérification de la propriété du bien par le notaire
Engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de vérifier, dans le cadre d'une vente immobilière contenant plusieurs lots, si les plans en ...
Avocats : modification du RIN
Publication au JO d'une décision du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession ...
Non-renvoi de QPC : prolongation exceptionnelle de la période d'observation
L’article L.621-3 du code de commerce, qui réserve au Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période ...
Couverture ciblée : 2ème liste des zones à couvrir pour les opérateurs mobiles pour 2020
Publication au JO d'un arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du ...
Notification directe entre avocats
Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre ...
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Revenus distribués par les sociétés françaises aux organismes de placement collectif étrangers
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les ...
Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant
Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une ...
Remise totale des majorations dues à l’Urssaf
Une remise intégrale des majorations de retard dues à l’Urssaf par l’employeur n'est possible que sous certaines conditions strictes, et ce ...
Recours contentieux en cas d'alerte cyclonique
La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les ...
Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs ...
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Télédéclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la tolérance administrative concernant l’obligation de déclarer par voie ...
Résidence habituelle du nourrisson
L'intention initiale des parents quant au retour de la mère accompagnée de l'enfant dans un autre Etat membre, qui était celui de leur résidence ...
Donation et action paulienne du fisc
Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente ...
Contrat de professionnalisation et apprentissage : aide aux employeurs
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de ...
Conditions de détention et Covid-19
La crise sanitaire peut-elle justifier la remise en liberté d'un détenu en l’état de la surpopulation carcérale et de l’état de délabrement ...
Formation des personnes en recherche de contrat d'apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis ...
Poursuite du contrat possible après rétractation
La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution ...
Revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer
Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires agés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en ...
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Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait conformément aux...
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Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente
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