Dès lors que la société a d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les salariés concernés par l’accord collectif ne peuvent être ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Responsabilité élargie des producteurs
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des ...
TGAP : actualisation des tarifs 2022
L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités ...
Fonds de solidarité : prolongation jusqu'au 31 mars 2022
Publication au JO d’un décret prolongant jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
Label Bas-Carbone : modifications
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif label ...
Fixation d'une créance salariale au passif : office du juge
Ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il appartenait au juge de se prononcer d'office sur l'existence ...
Elections : télé-procédure pour l'établissement des procurations
Publication au JO d’un arrêté relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote pour l'élection des députés, des ...
PLF 2022 : publication de la loi
Publication au JO de la loi de finances pour ...
Réforme du droit des sûretés : sûretés mobilières
Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés ...
Mesures en faveur de la qualité de l'air : liste des agglomérations
Publication au JO d’un arrêté définissant la liste des agglomérations de plus de 100.000, 150.000 et 250.000 habitants pour lesquelles des ...
Néonicotinoïdes : un projet d'arrêté en consultation
Le ministère de l’Agriculture a lancé une consultation publique concernant le projet d’arrêté autorisant l’emploi de semences de betteraves ...
Néonicotinoïdes : un projet d'arrêté en consultation
Le ministère de l’Agriculture a lancé une consultation publique concernant le projet d’arrêté autorisant l’emploi de semences de betteraves ...
Développer le recours à la médiation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation en remédiant au manque de cohérence du corpus ...
Performance énergétique : mention de la classe F ou G d'un bien immobilier
Publication au JO d’u arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance ...
Affaires
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Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de... 
Le Conseil d'Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans... 
Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au... 
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du... 
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est... 
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de...
Etiquetage des viandes servies en restauration
Suspension de l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre
Démarches administratives : suppression de l'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
Limite au report de la date de cessation des paiements
Responsabilité de l'assistant bénévole fautif
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
PI&TIC
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En application de la LCEN, le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage, par les principaux fournisseurs d'accès à internet, de l'accès à deux... 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des oeuvres littéraires. 
La cour d’appel de Paris confirme que Twitter doit détailler ses moyens d’action contre la haine en ligne. 
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la... 
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à... 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet de...
Haine en ligne : blocage de deux sites négationnistes
Auteurs et création littéraire : dépôt au Sénat
Haine en ligne : Twitter devra bien détailler ses moyens de modération
Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?
Système de Madrid : adhésion de la Jamaïque
Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)
Civil
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La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en première lecture. Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot... 
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire. 
Le projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la... 
La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint survivant. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un...
Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Protection des enfants : adoption définitive à l'AN
Présomption de dispense de rapport des legs
Proximité du lieu de travail pour l'attribution d'un logement social : dépôt à l'AN
Banque/Finance/Assurance
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La proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession. Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité. 
En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur... 
Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en assurance. 
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en...
Marché de l'assurance emprunteur : adoption au Sénat
Frais bancaires de succession : dépôt au Sénat
Vocabulaire de l'économie et de la finance
Victime mais fautif : quelle indemnisation ?
Démarchage téléphonique en assurance
Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
Fiscal
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La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y être... 
En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut pas être tenu... 
L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés sur... 
L’administration fiscale actualise sa doctrine à la suite de la suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains... 
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code de...
Cour des comptes : mise en oeuvre du prélèvement à la source
TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire
Fusions : report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (Rescrit)
TFPNB : suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles
Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
Judiciaire
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Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme... 
La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée en... 
Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations. Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration d’appel. 
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes procédures...
Installation de la juridiction spécialisée dans les "cold cases"
Interdiction des thérapies de conversion : adoption définitive à l'AN
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : publication de la loi
Simplification des saisies et confiscations : dépôt au Sénat
Annexe à la déclaration d'appel en cas d'empêchement technique
Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps
Professions
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Le justiciable qui se prévaut de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, au motif de l’état de santé... 
L’avocat est tenu de recueillir l’avis et toutes autres informations de sa cliente jouissant d’une sûreté sur un bien immobilier avant de s’adresser au notaire... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice... 
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les députés en première lecture. 
Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat. 
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.
Un avocat souffrant doit demander à se faire remplacer dans les affaires urgentes
Avocat : obligation de consulter le client avant de répondre au notaire
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
Activité professionnelle indépendante : adoption à l'AN
Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat
Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client
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Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à... Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
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Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes
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