Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise ...
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Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à ...
QPC : notification de ses droits au mineur entendu par la PJJ
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de ...
Médicaments bénéficiant d'une AMM délivrée par l'UE
Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union ...
Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire
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Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer
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Publication au JO d’un arrêté relatif aux plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de ...
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Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et ...
Mesure d'exécution forcée : précisions sur la notion de titre exécutoire
Le jugement rendu par le juge d'un tribunal d’instance statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution qui tend seulement à vérifier le ...
DNI publiée après le jugement d'ouverture
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la ...
Traitement indiciaire des agents de catégorie C
Attribution de points d'indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du Smic au 1er janvier ...
Clause alsacienne et responsabilité notariale
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...
Réforme du courtage de l'assurance : la loi est publiée
Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de ...
Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties
L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre ...
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