Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
...Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
...Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
...La connaissance par le client des stiipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation du contrat aux risques couverts par ces stipulations.
...Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.
...Il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il a bien remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.
...Lorsqu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises ayant été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'est produite, elles ne peuvent valoir aveu judiciaire.
...La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour l'exonération de cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 50 salariés implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit être envoyée avant le 30 avril 2011.
...La convention de garantie de passif sanctionnant le non-respect du délai d’information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention doit être respectée.
...Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.
...Sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.
...La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension du droit de visite d’un prévenu.
...Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur
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