L’entreprise titulaire d’un marché public qu’elle sait illégal, doit s’attendre, en cas de litige sur le paiement, à ce que le juge prenne en considération sa propre faute d’avoir signé un tel contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs.
...Diagnostic de performance énergétique et audit énergétique
Le texte ainsi que l'arrêté d'application relatifs à l'audit énergétique devraient être publiés avant l'été.
...Loi relative à la garde à vue de droit commun
La loi relative à la garde à vue 14 avril 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011.
...Taxation de l’énergie : proposition de directive européenne
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté un nouveau mode de calcul des taxes sur l'énergie qui prendrait en compte les émissions de CO2 et le contenu énergétique de chaque produit.
...Modes de preuve de la mise en ligne d'œuvres audiovisuelles
Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur mise en ligne.
...Un licenciement disciplinaire ne peut être motivé par un fait de la vie privée
La Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
...Prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires
La Cour de cassation précise pour la première fois les modalités d'application des règles de prescription des créances détenues par une personne sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics envers leurs avocats.
...Indemnisation des victimes : conditions d'une indemnisation
L'absence d'incapacité totale de travail, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale, d'une victime d'infraction empêche son indemnisation par le Fonds de garantie des victimes car les conditions d'une indemnisation ne sont pas remplies.
...Contrôle des installations d'assainissement non collectif
Une réponse ministérielle précise qui est en charge du contrôle de rejet des eaux usées et des analyses des effluents.
...Cautionnement international : loi applicable
La loi applicable pour un cautionnement international est la loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement.
...Définition par la cour administrative d'appel de l’habitation collective
Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.
...Le droit à construire n'est pas amortissable
Les effets du droit de construire ne se dépréciant pas avec le temps, et du fait de leur nature pérenne, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
...Soutien aux exportations françaises : le gouvernement adopte les dispositifs CAP Export et CAP+ Export
Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
...Affaires
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