Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.

Les ruptures conventionnelles inscrites dans un processus global de réduction d’effectifs doivent être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandée par la partie civile.

Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.

L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.

Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.

L'existence d'un grief fondant l'annulation de la saisine du conseil de discipline des avocats est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Les exploitants d'un fonds ayant poursuivi l'activité, sans autorisation, alors que la société avait été dissoute de plein droit à la suite de sa liquidation judiciaire, sont débiteurs des indemnités résultant de l'emploi de leur salarié et de la rupture de son contrat.

Doivent être refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications susceptibles de désigner des caractéristiques des produits ou des services concernés, telle que la quantité.

Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.

Appréciation du caractère déductible ou non de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de cession de titres de participation.