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L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
...La méconnaissance d'une autorisation de lotir prescrivant la neutralisation d'une bande de terrain et l'aménagement d'une aire sablonneuse justifie que le maire ordonne de mettre en place le dispositif prévu par l'autorisation d'urbanisme.
...A défaut d'obligations particulières mises à la charge du travailleur, les devoirs de celui-ci se limitent à l'interpellation du dirigeant sur les manquements aux règles de sécurité et d'hygiène.
...La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.
...Une origine géographique doit rester disponible pour tous les producteurs de vins issus de cette même origine et ne peut faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI.
...Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.
...Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
...L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
...Compétence du ministère public demander au juge d'instruction de régulariser la procédure en cas d'annulation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction pour défaut de respect du délai de l'article 175 du code de procédure pénale.
...La justice a condamné un ancien stagiaire qui avait déposé le nom de domaine sncfusa.com pour lui-même et ouvert un site à l'adresse correspondante.
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